Cour de cassation · 8 octobre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 121-1, L. 122-1, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 223-1 ET SUIVANTS, D 223-6, L. 223-14 ET SUIVANTS, D. 223-6 DU CIDE DU TRAVAIL, 1134 ET 1751 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BOURJOIS A PAYER A MME HELENE X..., VENDEUSE DEMONSTRATRICE DE SES PRODUITS A LA SOCIETE DES MAGASINS REUNIS, UNE INDEMNITE DES CONGES PAYES CALCULEE SUR LA GUELTE QU'ELLE LUI VERSAIT ANNUELLEMENT SUR LA VENTE DE CES PRODUITS AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE MME HELENE X... ETAIT LIEE A LADITE SOCIETE PAR UN RAPPORT SALARIAL QUE NE POUVAIT EXCLURE SA QUALITE D'EMPLOYEE DE LA SOCIETE DES MAGASINS REUNIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE VERSEMENT D'UNE GRATIFICATION MINIME CALCULEE SUR LE MONTANT DES VENTES, SANS CONTREPARTIE OBLIGATOIRE ET N'ENTRANT AUCUNEMENT DANS LE DECOMPTE DU SALAIRE NE POUVAIT CHANGER LA NATURE JURIDIQUE DE LA CONVENTION QUI RESULTAIT EXCLUSIVEMENT DU CONTRAT DE DISTRIBUTION CONCLU ENTRE LA SOCIETE BOURJOIS ET LES MAGASINS REUNIS, ET QUE L'INSTITUTION DE LA GUELTE ETAIT DESTINEE AU TITULAIRE DU POSTE DE VENDEUSE ET N'AVAIT PAS POUR EFFET DE CREER UN LIEN PERSONNEL ENTRE LA SOCIETE BOURJOIS ET LA VENDEUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE N'AYANT AUCUNE POSSIBILITE DE CONTROLE SUR LA PRISE EFFECTIVE DES CONGES PAR LA VENDEUSE, LA SOCIETE BOURJOIS NE POUVAIT ETRE TENUE DE LUI VERSER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES SUBORDONNEE A LA PRISE DES CONGES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE BOURJOIS AVAIT DELIVRE A MME HELENE X... DES FICHES DE PAYE ET UNE ATTESTATION ANNUELLE D'ACTIVITE SALARIEE, RECONNAISSANT SUR CES DOCUMENTS ETRE SON EMPLOYEUR, ET LUI AVAIT EN OUTRE VERSE REGULIEREMENT UNE INDEMNITE AU TITRE DE L'INTERESSEMENT DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION, AVANTAGE RESERVE EXCLUSIVEMENT AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE ; QU'AYANT EXACTEMENT ADMIS QUE LE FAIT QUE MME HELENE X... RELEVAIT PRINCIPALEMENT DE L'AUTORITE DE LA SOCIETE DES MAGASINS REUNIS N'EXCLUAIT PAS QU'ELLE FUT LIEE SIMULTANEMENT PAR UN RAPPORT SALARIAL PERSONNEL A LA SOCIETE BOURJOIS PUISQU'ELLE EFFECTUAIT LE MEME TRAVAIL AU PROFIT DE CES DEUX EMPLOYEURS QUI LA RETRIBUAIENT L'UN ET L'AUTRE, ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR LA POSSIBILITE POUR LA SOCIETE BOURJOIS DE CONTROLER SI LA SALARIEE AVAIT PRIS SES CONGES, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QU'ELLE NE LES AVAIT PAS PRIS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE ENVERS LA DEFENDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIX LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;