Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 1981, 79-42.713

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/11/1981

Numéro d'affaire

79-42.713

Résumé

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens résultent suffisamment des conclusions déclarées annexées au jugement et de la discussion qu'en fait le conseil de prud"hommes.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE C.I.T. ALCATEL FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE N'AVOIR PAS EXPOSE L'OBJET DU LITIGE ET LES MOYENS RESPECTIFS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS RESULTENT SUFFISAMMENT DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, DECLAREES ANNEXEES AU JUGEMENT, ET DE LA DISCUSSION QU'EN A FAIT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE L. 223-8 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CONGE SUPERIEUR A DOUZE JOURS OUVRABLES PEUT ETRE FRACTIONNE A LA DEMANDE SOIT DE L'EMPLOYEUR SOIT DU SALARIE AVEC L'AGREMENT DE L'AUTRE PARTIE ; QU'IL EST ATTRIBUE DEUX JOURS OUVRABLES DE CONGE SUPLEMENTAIRES LORSQUE LE NOMB…