Cour de cassation · 25 novembre 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.740

Contrat de travailSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

25 novembre 1981Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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Autres dispositionsPassage 3
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L.511-1, R.517-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1060 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL ET D'INDEMNITES DIVERSES INTENTEE PAR GUTIERREZ-CASADO, BUCHERON, CONTRE LA SOCIETE CHRISTIAENS, EXPLOITANT FORESTIER, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES CONSISTANT A EXECUTER UN TRAVAIL DETERMINE DE DEBROUSSAILLEMENT CONTRE REMUNERATION FORFAITAIRE LAISSAIT AU BUCHERON UNE TOTALE LIBERTE D'EXECUTION ET UNE COMPLETE INDEPENDANCE DANS LE TRAVAIL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT L'EMPLOI DU TEMPS, LE RENDEMENT ET LA CADENCE DES OPERATIONS, QUE LA SIMPLE MISE A SA DISPOSITION PAR L'ENTREPRISE D'UN MATERIEL LOURD NE POUVAIT CARACTERISER LE LIEN JURIDIQUE DE SUBORDINATION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ET QUE, DE MEME LA DELIVRANCE DE BULLETINS DE PAYE CONSTATANT DES ACOMPTES SUR UN SALAIRE DE BUCHERON, LE VERSEMENT DE COTISATIONS SOCIALES ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES NE MODIFIAIENT EN RIEN LA SITUATION JURIDIQUE REELLE DES PARTIES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL, LES BUCHERONS TRAVAILLANT SEULS OU AVEC L'AIDE DE LEUR FAMILLE, AVEC DES OUTILS LEUR APPARTENANT EN PROPRE SONT REPUTES BENEFICIER D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, QUE LEURS TRAVAUX SOIENT EFFECTUES AU TEMPS, A LA TACHE OU AU FORFAIT, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CONSTATE QUE LES CONDITIONS DEFINIES PAR CE TEXTE N'ETAIENT PAS REUNIES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes cités

2 références

L. 511-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.511-1, R.517-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1060 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL ET D'INDEMNITES DIVERSES INTENTEE PAR GUTIERREZ-CASADO, BUCHERON, CONTRE LA SOCIETE CHRISTIAENS, EXPLOITANT FORESTIER, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES CONSISTANT A EXECUTER UN TRAVAIL …
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R. 517-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.511-1, R.517-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1060 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL ET D'INDEMNITES DIVERSES INTENTEE PAR GUTIERREZ-CASADO, BUCHERON, CONTRE LA SOCIETE CHRISTIAENS, EXPLOITANT FORESTIER, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES CONSISTANT A EXECUTER UN TRAVAIL DETERMINE DE …
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Demandes et arguments
de service, que leurs travaux soient effectués au temps, à la tâche ou au forfait. Doit donc être cassé l'arrêt qui déclare la juridiction prud"homale incompétente pour connaître de l'action en paiement de dommages-intérêts pour rupture de contrat de travail et d'indemnités diverses intentée par un bûcheron, sans qu'il ait été constaté que les conditions définies par le texte susvisé n'étaient pas réunies.
Demandes et arguments
UNIQUE : VU LES ARTICLES L.511-1, R.517-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1060 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL ET D'INDEMNITES DIVERSES INTENTEE PAR GUTIERREZ-CASADO, BUCHERON, CONTRE LA SOCIETE CHRISTIAENS, EXPLOITANT FORESTIER, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES CONSISTANT A EXECUTER UN TRAVAIL DETERMINE DE DEBROUSSAILLEMENT CONTRE REMUNERATION FORFAITAIRE LAISSAIT AU BUCHERO
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["prud\"hommes","compétence matérielle","contrat de travail","bûcheron","définition","différences avec l'entreprise","lien de subordination"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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DIVERSES INTENTEE PAR GUTIERREZ-CASADO, BUCHERON, CONTRE LA SOCIETE CHRISTIAENS, EXPLOITANT FORESTIER, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES CONSISTANT A EXECUTER UN TRAVAIL DETERMINE DE DEBROUSSAILLEMENT CONTRE REMUNERATION FORFAITAIRE LAISSAIT AU BUCHERON UNE TOTALE LIBERTE D'EXECUTION ET UNE COMPLETE INDEPENDANCE DANS LE TRAVAIL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT L'EMPLOI DU TEMPS, LE RENDEMENT ET LA CADENCE DES OPERATIONS, QUE LA SIMPLE MISE A SA DISPOSITION PAR L'ENTREPRISE D'UN MATERIEL LOURD NE POUVAIT CARACTERISER
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SIMPLE MISE A SA DISPOSITION PAR L'ENTREPRISE D'UN MATERIEL LOURD NE POUVAIT CARACTERISER LE LIEN JURIDIQUE DE SUBORDINATION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ET QUE, DE MEME LA DELIVRANCE DE BULLETINS DE PAYE CONSTATANT DES ACOMPTES SUR UN SALAIRE DE BUCHERON, LE VERSEMENT DE COTISATIONS SOCIALES ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES NE MODIFIAIENT EN RIEN LA SITUATION JURIDIQUE REELLE DES PARTIES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL, LES BUCHERONS TRAVAILLANT SEULS OU AVEC L'AIDE DE LEUR FAMILLE, AVEC DES OUT
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Congés payésMentions dans le texte
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Mentions dans le texte
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CARACTERISER LE LIEN JURIDIQUE DE SUBORDINATION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ET QUE, DE MEME LA DELIVRANCE DE BULLETINS DE PAYE CONSTATANT DES ACOMPTES SUR UN SALAIRE DE BUCHERON, LE VERSEMENT DE COTISATIONS SOCIALES ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES NE MODIFIAIENT EN RIEN LA SITUATION JURIDIQUE REELLE DES PARTIES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL, LES BUCHERONS TRAVAILLANT SEULS OU AVEC L'AIDE DE LEUR FAMILLE, AVEC DES OUTILS LEUR APPARTENANT EN PROPRE SONT REPUTES BENEFICIER D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE S
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