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L'article 328 de la convention collective de travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 dispose qu'" en cas de baisse de travail (en particulier au-dessous de la durée légale) il est expressément recommandé de diminuer l'horaire de travail avant de procéder à des licenciements de personnel ; Les licenciements qui devraient cependant être effectués seront déterminés, par catégorie et échelons professionnels, en tenant compte de l'ancienneté et de la valeur professionnelle, la valeur professionnelle n'intervenant que si la différence d'ancienneté est au plus égale à deux années ; Dans les cas prévus par les dispositions légales, le comité d'entreprise (à défaut les délégués du personnel) seront saisis pour avis ".

Il résulte de l'article 14 de l'accord paritaire national des directeurs de coopératives agricoles du 18 juillet 1951 que l'indemnité de licenciement est calculée pour le directeur, le directeur adjoint et les sous-directeurs, en fonction des années de présence et que le temps de présence est décompté du jour d'entrée au service de la coopérative, période d'essai comprise.

Il résulte des dispositions de l'article 14 ter du règlement annexé à la convention du 31 décembre 1958 instituant un régime national interprofessionnel d'allocations aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce, qu'à l'expiration de la période de quatre-vingt-onze jours suivant le versement des allocations supplémentaires d'attente, la commission paritaire instituée au sein de chaque ASSEDIC décide, après examen du dossier du bénéficiaire de ces prestations, s'il y a lieu d'en maintenir le service compte tenu, notamment, des possibilités et des efforts de reclassement de l'intéressé. Les juges du fond ne peuvent substituer leur appréciation de l'opportunité du maintien de cette prestation à celle de la Commission à laquelle le règlement confère le pouvoir sans qu'aucun recours eût été prévu de ce chef

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme VICAT, aux droits de la Société des PAPETERIES DE VIZILLE, dont le siège social est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Gan cédex 13, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, au profit : 1°/ de Monsieur X... Raymond, domicilié au Pont de Saint-Pierre-de-Mesage, à Vizille (Isère), 2°/ de Madame Y... Adrienne, demeurant à Sechilienne, Vizille (Isère), 3°/ de Monsieur Z... François, demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M.

par arrêt du 8 novembre 1977, devenu irrévocable, a confirmé l'incompétence du conseil de prud'hommes en ce qui concerne la prise en charge du déficit commercial et leur a reconnu la qualité de salarié ; que le 26 novembre 1980, les époux Y... étaient licenciés pour faute grave ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi n° 85-42.077 formé par les époux Y... : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de s'être déclaré incompétent pour connaître de l'imputation des éventuels déficits commerciaux de la station-service, alors que, d'une part, la cour d'appel s'est contredite en retenant l'incompétence de la juridiction prud'homale, les litiges

l'employeur ; que c'est, dès lors, à bon droit que les juges d'appel ont décidé qu'elle devait être exclue de l'assiette de calcul des congés payés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est en outre fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rémunération globale versée à M. A... en 1982 et 1983 était forfaitaire et excluait donc le paiement d'heures supplémentaires, dont l'exécution entrait normalement dans les attributions d'un agent d'encadrement, et d'avoir en conséquence débouté l'intéressé de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'article 320 de la convention collective des ETAM de la Réunion stipule que "la rémunération réelle des ETAM est basée sur l'

La cour d'appel qui a constaté qu'une salariée avait été incitée par son employeur à faire progresser le chiffre d'affaires et donc à promouvoir les ventes et perçu des commissions particulières pour promotion, sans qu'une animatrice ait été déléguée au magasin où était installé le stand tenu par l'intéressée, a pu en déduire qu'elle accomplissait effectivement un travail répondant à la définition donnée par la convention collective pour l'emploi de vendeur-démonstrateur.

Il résulte de l'article 9 de la convention collective de travail des concierges, employés d'immeubles, hommes ou femmes de ménage d'immeubles de la région parisienne du 28 juin 1966 que les gardiens de grands ensembles occupent un emploi de catégorie exceptionnelle même s'ils ont la faculté de s'absenter sans autorisation et de se livrer dans la loge à une besogne lucrative ayant un caractère permanent.

Les juges du fond qui relèvent qu'un avantage prévu en faveur des salariés par un accord d'établissement, constitué sous forme d'un " crédit-temps " de huit heures, utilisable par tranche de deux heures maximum, et destiné à permettre la cessation anticipée du travail à la veille de fêtes et à faciliter la récupération partielle des heures de travail perdues à l'occasion d'un pont, n'avait pas pour objet de compléter le régime des congés payés légaux en vigueur lors de son institution, en déduisent exactement que son attribution ne peut être affectée par l'entrée en vigueur d'un nouveau régime légal de congés payés plus favorable.

A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir rappelé qu'il résultait des dispositions de la convention collective de l'enfance inadaptée que l'économe de deuxième classe assume la responsabilité totale de la gestion matérielle et comptable dans un établissement de plus de cinquante lits, a constaté qu'un salarié remplissait ces conditions et, en conséquence, avait droit à une indemnité compensatrice de logement.

il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 1985) et de la procédure que M. X..., étudiant en médecine, a été employé du 1er avril 1981 au 31 janvier 1982 par la Polyclinique du Parc Rambot en qualité d'"interne résident" afin d'assurer, en alternance avec un autre interne, la surveillance médicale et les soins urgents du lundi au vendredi inclus de 18 heures 30 à 8 heures, les fins de semaine du samedi 14 heures au lundi 8 heures et les jours fériés de 8 heures à 8 heures le lendemain ; que son contrat de travail stipulait notamment que sa rémunération mensuelle, fixée forfaitairement compte tenu de son horaire particulier de travail, représentait "le salaire brut mensuel pour un plein temps correspondant au

la salariée tendant au paiement de cette prime à compter du mois d'octobre 1981, il a soutenu que la rémunération qu'il versait à celle-ci antérieurement à cette date comprenait le salaire minimum légal complété par la prime d'ancienneté ; Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme B... un rappel de prime d'ancienneté et de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il ressortait des propres constatations des juges du fond que la prime d'ancienneté de 9 % du salaire minimum à laquelle Mme A... avait droit, en application de la convention collective et qui apparaissait sur ses bulletins de salaire, lui avait été régulièrement versée ; qu'en condamnant cependant l'employeur au versement de cette prime,

par lettre du 21 décembre 1982 alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie ; qu'il fait grief à la cour d'Appel d'avoir rejeté la demande qu'il avait formée tendant à sa réintégration et au paiement par l'Assedic de l'intégralité de ses salaires depuis la fin de son congé de maladie ainsi que d'une indemnité en réparation de son préjudice moral alors que, selon le moyen, l'article 23, dernier alinéa, de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes créés pour l'application de la convention du 31 décembre 1958 modifiée et complétée par la convention du 27 mars 1979 applicable à la cause dispose que "l'agent malade ne peut être licencié pendant la durée de sa maladie", que cette disposition d'ordre public de

il résulte des énonciations de l'arrêt ainsi que des pièces produites que la société Translittoral avait soutenu que la prime d'ancienneté figurait sur les fiches de paie pour les années 1977 et 1978 et qu'elle était incluse dans le salaire pour l'année 1976 ; qu'après avoir constaté que les primes figurant sur les bulletins de salaire en 1977 et 1978 n'avaient rien à voir avec l'ancienneté et qu'en conséquence la prime litigieuse n'avait pas été payée au titre de ces deux années, la cour d'appel, qui a relevé que le salaire de l'intéressé avait été le même en décembre 1976 et en janvier 1977, a retenu que la prime d'ancienneté n'avait pas non plus été payée en 1976 ; Qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées et légalement justifié sa décision ;

l'employeur avait imputés sur des samedis, jours de repos hebdomadaire, la cour d'appel a retenu que le congé supplémentaire s'impute sur les jours ouvrables, et non sur les jours ouvrés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé prévoit que les congés supplémentaires ne comprennent pas les jours fériés et le repos hebdomadaire, lequel est fixé à deux jours par l'article 21 de la convention collective, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses dispositions concernant les salariés demandeurs aux présents pourvois joints, l'arrêt rendu le 20 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

il résulte des dispositions des articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen effectivement perçu par le salarié au cours des trois derniers mois ; qu'en ne précisant pas la base de calcul de l'indemnité de licenciement accordée à M. Y..., la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant entériné le calcul présenté par M. Y... et prenant pour base, selon le moyen lui-même, le salaire brut, la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; Attendu d'autre part, que la cour d'appel a fait application des

Les dispositions de l'article 16 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 étant d'ordre public, un salarié ne peut être muté dans le même emploi qu'avec maintien des avantages acquis avant la mutation, peu important la renonciation au maintien de son principalat, dès lors qu'il ne peut valablement renoncer à un droit qui lui est reconnu par la convention collective applicable.

L'assurance complémentaire invoquée par un employeur et prévoyant l'indemnisation, sous certaines conditions, et pour un pourcentage de la rémunération nette, des salariés absents pour cause de maladie ou d'accidents en général, ne peut priver l'un de ces salariés du bénéfice des dispositions plus favorables de la convention collective des salariés des entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne du 14 janvier 1981, laquelle envisage l'indemnisation, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à concurrence de 90 % de la rémunération brute, pendant des périodes variant selon l'ancienneté de l'intéressé

Justifie sa décision l'arrêt qui pour débouter un salarié d'une demande en paiement d'un rappel de salaires perdus du fait de son déclassement relève que les absences répétées pour maladie de ce salarié avaient interdit à la société de compter sur sa collaboration régulière, indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise ce dont il résultait qu'en procédant au déclassement du salarié dans les formes prévues par la convention collective, la société n'avait fait que se conformer aux dispositions conventionnelles.

Il n'y a pas concours entre l'article L. 212-4-2, alinéas 8 et 12, du Code du travail, alors applicable, qui détermine, qu'elle soit légale ou conventionnelle, les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié en fonction de ses périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise, et la convention collective qui se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement.