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: Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 18 septembre 1972 en qualité de maçon-coffreur par la société Nouvelle de Constructions et de Travaux, devenue société Fougerolles, et à laquelle s'est substituée la société Someteg en juin 1980 ; Qu'il fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un solde de congés payés, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions soutenant qu'une attestation de la Caisse de congés payés, concernant les congés de 1980, révélait un solde dû au salarié par son employeur, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant que le solde des congés payés devait être versé par la Caisse de congés payés du Bâtiment, et qu'il appartenait à M.

Sur le premier moyen : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, alors en vigueur ; Attendu que le jugement attaqué a condamné le syndic à la liquidation des biens de la société Frimondi à payer à M. X...

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 135-4 du Code du travail : Attendu que la société Offset L. Julin fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1985) d'avoir déclaré recevable l'action engagée par le syndicat général du Livre à l'effet de voir déterminer les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés due à chacun des membres du personnel ouvrier de cette société, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait sans vérifier si tous les ouvriers intéressés adhéraient au Syndicat Général du Livre, si chacun de ces salariés avait été averti de l'action engagée par le Syndicat et si aucun d'eux ne s'y était opposé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir du Syndicat n'ayant pas un caractère d'ordre public, les juges du fond, auxquels la société ne l'avait pas…

et que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que la Cour d'appel a estimé, sans dénaturer les termes du litige, que cette salariée ne justifiait pas avoir créé ou développé une clientèle au profit de son employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Attendu qu'en déboutant, sans d'ailleurs motiver sur ce point sa décision, Mme X... de sa demande d'indemnité de congés payés afférente à l'indemnité de préavis qu'elle lui a allouée, la Cour d'appel a violé, d'une part, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, les dispositions du troisième alinéa de l'article L.

Sur le moyen unique : Vu l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., entré à la société Fives Cail Babcock en mai 1941, a demandé en 1982, lors de son départ en préretraite, à bénéficier d'un quatrième jour de congés payés prévu par une note de service du 9 janvier 1973 en faveur des membres du personnel ayant plus de 20 ans d'ancienneté ; que la société le lui a refusé en invoquant les dispositions de l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982 fixant les congés payés supplémentaires à 3 jours pour le personnel ayant plus de 20 ans d'ancienneté ; que pour décider que M. X... avait droit à un quatrième jour de congés payés, le jugement attaqué a retenu qu'une note de service de l'établissement de la Courneuve de la société avait fixé, pour la période du 1er juin 1971 au 31 mai 1972, un

Attendu que l'Association de Parents d'Enfants Inadaptés "Les Papillons Blancs" fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 21 juin 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et à 21 autres salariés des dommages-intérêts en réparation du préjudice que leur a causé la méconnaissance des dispositions de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée qui prévoit, en faveur de certains salariés, six jours consécutifs de congés payés trimestriels supplémentaires, non compris le repos hebdomadaire au motif que ni le samedi ni le dimanche ne peuvent être inclus dans ces congés, alors, selon le moyen, que l'article 6 précité intitulé "congés payés annuels supplémentaires" prévoit que "les personnes visées par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice…

Si le paiement de l'indemnité de congés payés incombe au propriétaire du fonds qui reprend les contrats de travail par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, dès lors que cette indemnité n'est due aux salariés qu'à la date où s'ouvre dans l'établissement la période des vacances ou qu'à la date où intervient le licenciement, il ne résulte pas de ce texte que le propriétaire du fonds doive en supporter définitivement la charge totale, mais qu'il est fondé à réclamer à l'employeur précédent la part d'indemnité de congés payés proportionnelle au temps pendant lequel, au cours de la période de référence, les salariés concernés ont été au service de celui-ci.

La modification apportée par l'article 25 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 à l'article L. 122-8 du Code du travail, résultant de la loi du 13 juillet 1973, est interprétative de ce texte.

Les juges du fond ne sont pas liés par l'avis donné par une commission nationale paritaire de conciliation qui tient cette attribution d'un accord collectif.

du préavis de trois mois ; que le 17 décembre 1982 M. X... a demandé à la Caisse, qui a accepté, à prendre son congé annuel du 31 décembre 1982 au 31 janvier 1983, soit pendant la période du préavis, déjà pour partie exécuté ; Attendu que pour condamner la Caisse à verser à M. X... une indemnité compensatrice du préavis correspondant à la durée des congés payés, le jugement a énoncé qu'en application de l'article D. 223-5 du Code du travail ne peut être déduit du congé annuel la période du délai-congé et que celui-ci avait été suspendu du 31 décembre 1982 au 31 janvier 1983 ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que si aux termes de l'article D.

n'apporte pas la preuve d'une décision à l'initiative de la société ; qu'ainsi la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence de preuve d'une renonciation de M. Y...

branches : Attendu que M. X..., employé de bureau à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Haut-Rhin depuis 1948, a demandé à bénéficier d'un régime de pré-retraite dans le cadre du contrat de solidarité signé par son employeur, qu'après avoir démissionné le 22 février 1983 avec effet au lundi 25 avril suivant, il a demandé, le 1er mars, à prendre ses congés payés du 8 mars au 22 avril 1983, que l'ASSEDIC a ensuite retardé la prise en charge de l'indemnisation de son chômage d'une durée égale à celle des congés payés imputés sur le préavis, en application de l'article 5 du décret du 24 novembre 1982 qui prévoit que le versement des allocations servies par cet organisme ne peut intervenir qu'après expiration d'un délai d'attente qui "est augmenté du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versés par le dernier employeur" ; Attendu que M. X...

Si une créance de salaires doit être considérée comme dette de la masse, dès lors que, pendant plusieurs mois après l'ouverture d'une procédure collective, l'exploitation du fonds par l'employeur a été poursuivie avec l'accord, au moins tacite, du syndic, le caractère dont elle était revêtue ne pouvait justifier que soit étendu hors de son domaine l'ordre des privilèges établi en cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens. En conséquence, doit être cassé l'arrêt ayant décidé que les salaires dus pour la période de l'exploitation postérieure au jugement de réglement judiciaire conservaient le caractère superprivilégié primant ainsi le privilège du Trésor

Dès lors que la demande d'un salarié est fondée sur la rupture du contrat de travail l'ayant lié à l'employeur mis en réglement judiciaire et que le débiteur ne perd pas la qualité d'employeur bien que le salarié devienne créancier de la masse, cette dernière n'ayant pas en ce cas la qualité de tiers invoquant un droit propre, le syndic ne peut agir seul sans l'autorisation du juge-commissaire.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., qui a employé M. X... du 24 mars au 10 avril 1980, fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Caudry, 3 mai 1982) de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé un rappel de salaire et une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ce prétendu salaire a été réclamé en 1981, alors, d'autre part, que le salaire réellement dû à M. X... lui a été versé "en liquide" ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 143-14 du Code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont souverainement estimé que Mme Y... ne prouvait pas qu'elle eût payé à M. X... le salaire qui lui était dû ; D'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

L'occupation des locaux de l'entreprise par des grévistes qui s'y sont maintenus au mépris de trois décisions de référé prescrivant l'évacuation des lieux puis l'expulsion de plusieurs d'entre eux constituent de leur part une faute lourde justifiant leur licenciement, et ce malgré le comportement illicite de l'employeur.

Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui alloue à un salarié une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que les absences invoquées par l'employeur sont régulières et justifiées par une maladie présentant un caractère sérieux, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que ces absences répétées perturbaient le bon fonctionnement de l'entreprise

La cour d'appel, saisie de l'ensemble du litige, dont l'objet est indivisible, par l'effet dévolutif de l'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant fait droit à la demande initiale du salarié, et investie de la plénitude de juridiction en matière civile et prud'homale, doit statuer selon la procédure orale sans avoir à imposer aux parties de constituer avoué, sur la demande civile, reconventionnelle de l'employeur.

Attendu que la société "Les Galeries Lafayette" fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Paris, 19 janvier 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., à son service en qualité d'acheteuse adjointe du 8 mai 1974 au 15 octobre 1982, date de son départ de l'entreprise après démission donnée le 9 août 1982, une indemnité de préavis ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés et une prime d'ancienneté afférentes à la période de préavis non travaillé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 49 de la convention collective des Grands Magasins limitant le bénéfice des heures de recherche d'emploi à la date à laquelle un emploi a été trouvé, le Conseil de prud'hommes ne pouvait accorder ce bénéfice à une salariée ayant donné sa démission pour création d'entreprise, ce dont il résultait qu'elle avait trouvé un emploi, alors, d'autre part, que l'article…

Le taux du SMIC servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés est celui applicable à la date de la rupture du contrat de travail. L'indemnité de préavis doit être calculée en considération de l'augmentation du taux du SMIC intervenue pendant la période de délai-congé