Rechercher une décision

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société à verser à des salariés grévistes un rappel de prime d'assiduité, alors, selon le moyen, d'une part, que, dès l'instant où il n'était pas contesté que toute absence autorisée ou non entraînait une réduction de la prime d'assiduité, à l'exception seulement de certaines absences limitativement énumérées : congés payés, maladie, maternité et accident, ce dont il ne résultait aucune discrimination destinée à pénaliser spécialement les grévistes, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué l'article L.

; que l'employeur ayant décidé de fixer un congé pendant la cinquante deuxième semaine de l'année 1983, a décidé que l'horaire pour cette période de congé serait de 38 heures 50 et a en conséquence payé l'indemnité sur cette base ; que M. Z..., contestant le mode de calcul utilisé par l'employeur, a saisi le conseil de prud'hommes qui a fait droit à sa demande de rappel d'indemnités de congés payés ; Attendu que la société Gipelec fait grief à la décision de l'avoir condamnée à payer à M. Z... un rappel de salaires pour congés payés, un rappel de prime de fin d'année ainsi qu'un rappel de prime d'ancienneté et un rappel de prime d'équipe, alors que, selon le pourvoi d'une part, l'article L. 223-11 du Code du travail énonce que "l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L.

Il résulte de l'article L. 223-11 du Code du travail que l'indemnité de congés payés doit être calculée en tenant compte du salaire qui aurait été perçu pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Elssa fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Poissy, 2 juin 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qu'elle avait embauché comme sérigraphe le 1er février 1985 et qu'elle a licencié le 14 janvier 1986, une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le pourvoi, que la rixe ayant motivé le congédiement de M. X... étant une faute lourde privative d'une telle indemnité, l'employeur n'avait pas à contester particulièrement la demande formée de ce chef par l'intéressé ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont écarté la faute lourde invoquée par l'employeur et qui n'ont retenu à l'encontre de M. X...

mais qui était chargée d'effectuer des gardes de douze heures par nuit, a, pour la période non prescrite du 1er avril 1980 au 31 janvier 1981, été rémunérée au forfait ; qu'estimant avoir ainsi perçu un salaire inférieur au minimum légal, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et d'un rappel de congés payés ainsi que d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir fait partiellement droit à cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soulevant d'office, sans provoquer les explications préalables des parties, le moyen tiré de l'application, en l'espèce, du régime d'équivalence, non revendiqué par la salariée, résultant du "décret du 22 mars 1937 et les textes qui lui font suite en particulier le décret n° 79-1155 du 28…

a été engagé, à partir de cette date, par la société Sonkad, en qualité de VRP, pour le département du Calvados ; qu'aux termes de la convention, la rémunération de M. B..., qui avait pour attributions de proposer à des maîtres d'ouvrage des contrats en vue de la construction et la vente de maisons individuelles, comprenait notamment une partie fixe mensuelle de 1 900 francs, une gratification exceptionnelle de fin d'année, une prime de congés payés et des commissions ; que M. B... a été licencié, le 23 décembre 1979, pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir conservé des sommes versées par des clients, s'étant fait remettre par eux des chèques sans l'indication du bénéficiaire, sur lesquels il avait porté, ensuite, son nom ; que M.

L'employeur dont un salarié a continué à observer son ancien horaire de travail malgré sa modification est tenu de rémunérer la totalité des heures de travail effectivement accomplies dès lors qu'il reconnaît que les heures de travail non effectuées conformément à ses directives ont été compensées par des heures correspondant à l'ancien horaire.

Si les parties ne peuvent renoncer par avance aux dispositions formelles relatives au solde de tout compte, une transaction sur le montant d'indemnités pour rupture du contrat de travail peut être reconnue valable lorsqu'elle intervient avant notification du licenciement, et à la condition que cette mesure ait d'ores et déjà été décidée et n'ait pas été contestée dans son principe.

Dans le système d'horaire modulé institué par un accord d'entreprise l'horaire pratiqué dans l'entreprise au sens de l'article 7 de l'accord interprofessionnel annexé à la loi sur la mensualisation est l'horaire moyen hebdomadaire.

Encourt la cassation le jugement qui accorde à des salariés ne remplissant pas la condition de présence dans l'entreprise au 31 décembre exigée par l'usage le bénéfice d'une prime de treizième mois, au motif qu'en les licenciant quelques jours avant la fin de l'année sans leur permettre de prendre la totalité des congés payés auxquels ils avaient droit, l'employeur les a injustement privés du bénéfice de cette prime, alors qu'au moins en ce qui concernait la période en cours, prise en compte par le jugement, les salariés dont le contrat de travail avait été rompu avant qu'ils aient pu bénéficier de l'intégralité de leur congé, ne pouvaient prétendre qu'au paiement d'une indemnité compensatrice.

ci, le 23 novembre 1982, sa démission avec effet du 1er mars 1983, date d'expiration de son préavis de démission ; qu'elle a ensuite demandé à la Caisse, qui a accepté, de prendre son congé annuel du 28 janvier au 28 février 1983, soit pendant la période du délai-congé ; Attendu que pour condamner la Caisse à verser à Mme A... une indemnité compensatrice de congés payés, le jugement a énoncé que l'article D. 223-5 du Code du travail interdisait toute confusion entre le délai-congé et le congé payé annuel, que la jurisprudence, constante en la matière, interdisait à l'employeur d'imposer au salarié de prendre son congé annuel alors qu'il se trouve en période de préavis et qu'enfin, en l'espèce, l'employeur n'avait pas avisé sa salariée des conséquences résultant de la prise de son congé annuel pendant le préavis, alors qu'il n'ignorait pas enfreindre les dispositions de l'article D.

Ayant constaté que la rémunération mensuelle d'une salariée était constituée d'un salaire fixe et d'un intéressement sur les ventes réalisées par l'entreprise les juges du fond ont pu décider que l'intéressée était en droit, sur le fondement des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail, d'obtenir à titre d'indemnité compensatrice de congés payés une somme au moins égale à la rémunération totale, en ce compris le pourcentage sur le chiffre d'affaires, qu'elle aurait reçue si elle avait travaillé pendant le mois considéré.

En l'état des dispositions de l'article 30 de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances selon lesquelles pendant le congé payé, les éléments de rémunération qui continuent à être acquis à l'intéressé, nonobstant son absence, sont, le cas échéant, complétés pour atteindre 28/360e de sa rémunération réelle, une cour d'appel a pu décider que les parties au contrat de travail pouvaient convenir d'une rémunération constituée de commissions incluant l'indemnisation des congés payés, avec attribution d'une somme complémentaire fixée forfaitairement en cas d'insuffisance de l'indemnité, dès lors que ces modalités n'aboutissaient pas, pour les salariés, à un résultat moins favorable que la stricte application des normes impératives supérieures.

Aux termes de l'article 14 du décret du 29 juin 1973, le salaire servant de base au calcul de la rente de la victime d'un accident du travail agricole s'entend de l'ensemble des salaires et des gains afférents à la période de référence, les rémunérations retenues pour la détermination de ce salaire comprenant, notamment, les salaires ou gains proprement dits, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent. Par suite, la " prime de monte-gagnante " versée à un jockey en cas de victoire ou de classement de son cheval, doit être prise en compte pour la détermination du salaire servant de base au calcul de sa rente d'accident du travail, peu important qu'elle n'ait donné lieu en fait à aucune cotisation

Si l'accord relatif à la diminution de la durée hebdomadaire du travail, conclu le 23 décembre 1981, entre le Commissariat à l'énergie atomique et les organisations syndicales, donne à l'employeur la possibilité d'aménager la diminution de l'horaire du travail de 39 à 38 heures sur plusieurs semaines, il ne saurait donner aux salariés, au titre de la récupération de ces heures, plus de droits qu'il ne leur en a été accordés. Il s'ensuit que compte tenu de la période des congés payés, la réduction annuelle du temps de travail prévue par l'accord étant de 47 heures, c'est sur cette base que doit être calculée la récupération

; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-16 et D. 732-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société FEM, entreprise générale de peinture, à payer à M. X...

; Attendu que la CGFTE fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. A... cette somme, outre celle de 1 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la période à prendre en considération pour déterminer si M. A...

Y..., avocat à la retraite, a exécuté de 1976 à décembre 1984 des travaux pour le compte de l'association des présidents et juges du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes ; qu'il fait grief à cet arrêt d'avoir décidé qu'il n'avait pas la qualité de salarié de l'association et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement et de congés payés alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en ne recherchant pas si, dans l'accomplissement des tâches qui lui étaient confiées par l'association des présidents et juges du tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes, M. Y... ne se trouvait pas sous la subordination de cette association, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-1 du Code du travail ; Attendu que la société Sarema ayant succédé à la société L'Elan Adraste dans l'exploitation de différents marchés d'entretien et ayant réglé aux salariés, qui étaient employés sur le chantier et dont elle avait poursuivi l'exécution des contrats de travail, l'intégralité des indemnités de congés payés afférentes à la dernière période annuelle de référence, a réclamé à la société L'Elan Adraste le remboursement de la fraction de ces indemnités correspondant au temps pendant lequel, au cours de cette même période, les salariés avaient été à son service ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué a retenu pour motif essentiel que les dispositions combinées des articles L. 122-12 et L.

La fixation des rappels de salaire et de congés payés ainsi que des compléments d'indemnités de préavis et de licenciement résultent de l'application du contrat de travail et de la convention collective, les intérêts des sommes accordées courent du jour de la demande et non de la date de la décision.