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la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 mars 2025), Mme [B] a été engagée en qualité de chargée d'opérations immobilières, le 1er juillet 2010, par la société Ciliopée habitat. En 2020 son contrat de travail a été transféré à la société Domofrance. 2. Le 8 février 2022, la salariée a été licenciée pour faute grave. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 25 juillet 2022, de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat. Examen des moyens Sur les premier à troisième moyens 4.

doivent communiquer, par note de service au personnel de vente, le barème de base des primes de vente par véhicule et ses règles d'application. Les modifications apportées à ce barème devront faire l'objet d'une communication. Lorsque des modifications apportées aux barèmes applicables nécessitent une modification de paramètres de calcul mentionnés sur le contrat de travail ou un avenant, leur mise en œuvre implique un accord des parties constaté par un nouvel avenant" ; qu'il en résulte que l'employeur n'est tenu d'obtenir l'accord du salarié pour modifier les règles de calcul des primes sur ventes qu'à la condition que ces règles aient été fixées au contrat et qu'il peut en revanche modifier ces règles sans l'accord du salarié, mais moyennant son information, lorsqu'elles n'ont pas été fixées au contrat ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail de M.

Le 26 septembre 2019, ils ont saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes en paiement de rappels de salaires et revendiqué leur affiliation au régime de sécurité sociale géré par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM). Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

revendiqué leur affiliation au régime de sécurité sociale géré par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM). Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 janvier 2025), Mme [V] a été engagée en qualité d'opératrice de station-service par la société L'Avenir à compter du 13 octobre 2019. La salariée a démissionné le 5 janvier 2020. 2. Les parties ont signé un nouveau contrat de travail à durée déterminée pour la période du 8 février au 31 mars 2020 à temps partiel, puis un contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er juin 2020, rompu le 1er juillet 2020, et un contrat à durée déterminée à temps partiel pour pourvoir au remplacement d'une salariée absente en raison d'un arrêt maladie, sans terme précis, à compter du 1er septembre 2020. 3.

[X] et dix-neuf autres salariés ont été engagés par la société Intel mobile communications France aux droits de laquelle vient la société Intel corporation. Ils ont été soumis à une convention de forfait en jours. 3. A la suite de leur licenciement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 2 juillet 2018 de demandes portant sur l'exécution et sur la rupture de leur contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, et sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2022), Mme [C] a été engagée en qualité de masseuse par la société Thaï home spa. 2. Le 11 mai 2017, la salariée a été licenciée. 3. Le 26 juin 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et sur le troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2022), et les productions, Mme [D] a été engagée en qualité de masseuse le 15 janvier 2008 par la société Thai home spa. 2. Le 26 juin 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de majoration de salaire d'un montant, en dernier lieu, de 13 204,11 euros, outre 1 320,41 euros au titre des congés payés afférents. 3. Le 28 février 2019, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de majoration de salaire et congés payés afférents 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2022), et les productions, Mme [Y] a été engagée en qualité de masseuse le 2 mai 2013 par la société Thai home spa. 2. Le 26 juin 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'un rappel de majoration de salaire d'un montant, en dernier lieu, de 17 387,11 euros, outre 1 738,71 euros au titre des congés payés afférents. 3. Le 29 mai 2019, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de majoration de salaire et congés payés afférents et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4.

COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 CHAMBRE SOCIALE audience non publique du 01 SEPTEMBRE 2026 N° de rôle : N° RG 26/00848 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FBKD S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTBELIARD en date du 30 janvier 2026 code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANTE S.A. [1], Sise [Adresse 1] Représentée par la SELARL DU PARC - MONNET - FRANCHE COMTE, avocats au barreau de BESANCON INTIME Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 2] Représenté par la SELARL DERBY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS Nous, Sandra Leroy, conseiller, magistrat chargé de la mise en état à la chambre sociale, et Fabienne Arnoux, cadre greffier avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l'affaire opposant S.A. [1] à [I] [P], Vu l'enregistrement au répertoire général N° R.G.

COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 CHAMBRE SOCIALE audience non publique du 01 SEPTEMBRE 2026 N° de rôle : N° RG 26/00445 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FARN S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTBELIARD en date du 30 janvier 2026 code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANTE S.A. [1], Sise [Adresse 1] Représentée par la SELARL DU PARC - MONNET - FRANCHE COMTE, avocats au barreau de BESANCON INTIME Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 2] Représenté par la SELARL DERBY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS Nous, Sandra Leroy, conseiller, magistrat chargé de la mise en état à la chambre sociale, et Fabienne Arnoux, cadre greffier avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l'affaire opposant S.A. [1] à [H] [P], Vu l'enregistrement au répertoire général N° R.G.

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COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Sociale Civile N° RG 26/00136 - N° Portalis DBVG-V-B7K-E76Y S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DOLE en date du 06 janvier 2026 [RG N° 2025000163] Code affaire : 80J - Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 S.A.

ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 CHAMBRE SOCIALE audience non publique du 01 SEPTEMBRE 2026 N° de rôle : N° RG 26/00453 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAR6 S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTBELIARD en date du 30 janvier 2026 code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANT Monsieur [D] [Y], demeurant [Adresse 1] Représenté par la SELARL DERBY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS INTIMEE SA [1], ([2]) Sise [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par la SELARL DU PARC - MONNET - FRANCHE COMTE, avocats au barreau de BESANCON * * * * * * * * FAITS ET PROCÉDURE Vu la déclaration d'appel transmise le 26 mars 2026, par laquelle M.

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 01 SEPTEMBRE 2026 (n°637/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07620 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKEB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 26 novembre 2025 Décision attaquée : n° 23/00373 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Aix-en-Provence le 06 octobre 2025 APPELANTE S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01456 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X44I Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Juin 2026 Date de saisine : 03 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Décision attaquée : n° 2024-42584 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES le 13 Mai 2026 Appelant : Monsieur [J] [D], représentant : Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de l'AARPI BEZARD GALY COUZINET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000002 - N° du dossier 20921 Intimées : S.A.S. [1] Association [1], représentant : Me Jean christophe LEDUC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045 - N° du dossier E000MGM2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE (Article 902

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01010 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ7T Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2026 Date de saisine : 22 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 2025-00558 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET le 27 Mars 2026 Appelante : S.A.R.L. [1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, , représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de la SELARL AVOCALYS BVK AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier D000076 Intimé : Monsieur Nicolas COHENDY, représentant : Me Johanna BISOR BENICHOU de la

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01006 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ6T Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2026 Date de saisine : 21 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 2025-00659 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET le 27 Mars 2026 Appelante : S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01016 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2BX Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2026 Date de saisine : 23 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 2025 10199 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 04 Mars 2026 Appelante : S.A.S.U. [1], représentant : Me Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 19 Intimé : Monsieur [U] [D], représentant : Me François AJE de l'AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413 - N° du dossier E000JK7B ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de