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Est justifiée la décision par laquelle les juges du fond, appréciant les éléments de fait qui leur étaient soumis, retiennent qu'une salariée, qui avait sa résidence habituelle en métropole lors de la conclusion du contrat de travail, avait été introduite dans un territoire d'Outre-Mer par la société qui l'avait engagée, et qui en déduisent qu'elle avait la qualité de travailleur expatrié, ce qui obligeait l'employeur au paiement de sommes représentant des frais et diverses indemnités.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyen réunis : Attendu que M. Y..., engagé le 1er janvier 1980 en qualité de chef d'atelier par la société Auxitrans a été licencié pour faute grave le 29 mai 1985 ; Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Creil, 9 décembre 1986) de l'avoir débouté de ses demandes de préavis, congés payés et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes aurait dû rechercher si M. Y... avait une raison légitime de s'absenter le 21 mai 1985, alors d'autre part, que le jugement serait entaché d'une contradiction de motifs et alors enfin que seule une faute lourde aurait pu privé M. Y...

; Attendu que, selon le premier de ces textes, le travailleur salarié français ou tunisien, affilié à une institution de sécurité sociale et résidant dans l'un des deux pays, bénéficie des prestations lors d'un séjour temporaire effectué dans son pays d'origine à l'occasion d'un congé payé, lorsque son état vient à nécessiter des soins médicaux d'urgence ; que, selon le second, le salarié lié par un contrat de travail temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission, l'indemnité étant versée à la fin de la mission ; Attendu que, pour décider que M.

; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen le reçu pour solde de tout compte signé le 14 mars 1983 n'était pas rédigé en termes généraux, qu'il faisait, au contraire, état d'une certaine somme "dont détail au bulletin de paie joint" ; que la cour d'appel ayant relevé que ce document ne concernait que le salaire mensuel du 1er au 14 mars 1983, les proratas de congés payés et de 13ème mois, retenues légales déduites, à l'exclusion de toutes indemnités de rupture, a pu en déduire qu'étaient recevables dans leur principe les demandes du salarié du chef de ces indemnités ; Qu'ainsi aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

le conseiller Combes, les observations de Me Garaud, avocat de la société TNS-GPN, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; Attendu que pour débouter Mmes A... et B... de leur demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés au titre de la période du 1er juin 1981 au 31 janvier 1982, la cour d'appel a énoncé que le texte susvisé, qui ne prévoyait aucune rétroactivité, ne pouvait être applicable avant le 1er février 1982, date de son entrée en vigueur ; Attendu, cependant, que le droit du salarié aux congés payés étant ouvert à la fin de la période de référence, Mmes A... et B...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 1986) et la procédure, que M. X..., cogérant et salarié de la société coopérative "La Vraie Conduite" exploitant une auto-école, a été licencié pour motif économique à compter du 15 août 1984 ; que la société "La Vraie Conduite" fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de restitution de l'enrichissement sans cause dont elle a bénéficié du fait des congés payés non pris par M. X... afférentes aux périodes du 1er juin 1983 au 31 mai 1984 et du 1er juin 1984 au 15 août 1984 alors, selon le moyen, que pour statuer ainsi, la cour d'appel avait renversé la charge de la preuve incombant à M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 1986), M. X... est entré au service de M. Y..., paysagiste, le 1er janvier 1983 ; que, par lettre du 28 juillet 1984, son employeur l'a "mis en garde sur les répercussions très fâcheuses qui découleraient de son attitude" en lui précisant qu'il lui reprochait sa lenteur dans le travail ; qu'il a pris ses congés payés du 31 juillet au 29 août ; que le 7 août 1984, M. Y... a fait constater par huissier l'état de son dépôt de plantes ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable par lettre du 9 août, M. X... a été licencié, avec un préavis d'un mois, par une lettre du 3 septembre dans laquelle M. Y...

avait travaillé jusqu'au 30 novembre 1980 et était demeurée à la disposition de son employeur jusqu'au 15 décembre inclus ; qu'il s'ensuit que la première branche du premier moyen et le deuxième moyen ne peuvent non plus être accueillis ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est en outre reproché à la décision attaquée d'avoir condamné l'employeur à verser à son ancienne salariée une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; qu'en ne précisant en aucune manière à quel titre, pour quelle période et selon quel calcul la somme était due, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui, après avoir rappelé le droit de la salariée aux congés payés, a fixé le montant de l'indemnité due de ce chef en fonction des salaires perçus ou dus…

en année par tacite reconduction, a, le 27 septembre 1985, mis fin à ce contrat pour le 31 mars 1986 ; que M. X... et cinq autres salariés de la société qui avaient été licenciés par M. C... pour motif économique après autorisation administrative, ont demandé à ce dernier l et à la société Gaertner paiement de salaires et d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ; Attendu que la société fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Saintes, 22 décembre 1986) de l'avoir condamnée de ces chefs à payer diverses sommes à ses anciens salariés et d'avoir mis hors de cause le propriétaire du fonds de commerce, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes a statué par voie de simple affirmation, en omettant de préciser sur quels éléments de preuve il se fondait ; alors, d'autre part, que la société ayant remis à M.

et pour partie dans d'autres établissements à Chenove, Couchey et Quetigny, alors qu'auparavant elle était employée au magasin du centre ville, Mme Y... a adressé sa démission le 12 juillet 1985 et a signé le 12 août 1985 un reçu pour solde de tous comptes, mais a saisi le même jour la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, congés payés, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement abusif et en remise de certificat de travail, fiche de paie et attestation Assédic rectifiés en tenant compte du préavis ; Attendu que Mme Y...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement doit exposer succintement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'il doit être motivé ; Attendu que pour débouter M. Z...

a fait appeler son ancien employeur, la société Aurélia, devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et lui a réclamé des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que les parties ne s'étant pas conciliées, la société Aurélia a été convoquée devant le bureau du jugement, mais n'a pas comparu ; qu'à l'audience du jugement et en l'absence de l'employeur, Mme Y...

L'indemnité de congé payé ayant pour seul objet d'assurer au salarié, pendant la durée du congé, des ressources équivalentes à son salaire, ne peut être cumulée avec celui-ci. En conséquence doit être cassé le jugement qui, pour condamner un employeur à verser à l'un de ses salariés une indemnité " compensatrice " de congé payé, a retenu que ce dernier n'avait pu, en raison d'un arrêt de travail pour maladie, bénéficier, avant son départ en retraite, du congé payé auquel il avait droit.

Y..., embauché le 20 mars 1972 par la société Crit interim en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié le 16 mars 1984 sans préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui constate que la demande de congés payés déposée par M. Y... auprès de son supérieur hiérarchique devant être transmise par ce dernier à l'autorité compétente "pour accord", et en déduit que l'intéressé prenait ses congés au coup par coup à charge de prévenir la veille, ne tire pas de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlent en violation des articles L. 122-6 et L.

avait perçu pendant la période litigieuse une somme globale de 14 492,48 francs sans répondre aux conclusions de la société SECED qui, calculs et justifications à l'appui, démontrait avoir versé pendant cette période une somme de 17 425,61 francs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer pour allouer à Mme X...

marche de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le grief d'insuffisance professionnelle n'était pas établi et que l'employeur ne pouvait reprocher au salarié des absences répétées se situant pour la plupart pendant la période des congés payés du salarié ; qu'elle a enfin estimé que les absences pour cause de maladie n'avaient pas perturbé la bonne marche de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en décidant que le licenciement ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

de cette société à l'étranger, à compter du 7 septembre 1977, pour une durée de 24 mois, limitée en tout état de cause à la durée de chantier ou à la durée des travaux de sa spécialité ; qu'à la suite de la résiliation de son contrat de détachement, le 16 juillet 1978, il a été rapatrié en France et affecté à la SAE du Sud-Ouest, puis autorisé à prendre ses congés payés du 24 juillet au 21 août 1978 ; que, faute d'avoir repris son travail le 19 septembre 1978, terme de la prolongation d'absence qui lui avait été accordée, il a été informé qu'il était considéré comme démissionnaire ; qu'il a alors cité la société devant la juridiction prud'homale et lui a réclamé le paiement de l'indemité compensatrice du préavis de trois mois prévue, d'après lui, dans les conditions particulières de son contrat ; Attendu que M. Y...

Sud et Orly Ouest, a cessé son activité le 5 mai 1984, après que l'Aéroport de Paris eût mis fin à cette concession qu'il a consentie, à compter du 1er juin 1984, à la société Chedeville Orly ; que Mlle A...

qui, à la suite de sa mise en règlement judiciaire avait été autorisée à poursuivre l'exploitation de son magasin avec l'assistance du syndic ; que ce salarié a été licencié le 30 septembre 1986 ; Attendu que M. Z..., syndic au règlement judiciaire de Mme A... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. B... diverses sommes à titre de rappels de salaires et d'indemnités de congés payés et de préavis, alors que, d'une part, en énonçant que M. Z...

avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir décidé que, la société Grosmaire étant en liquidation judiciaire, il appartenait à son liquidateur de régler les congés payés de trois salariés de cette entreprise, le conseil des prud'hommes a condamné l'ASSEDIC Languedoc-Rousillon-Cévennes à garantir le paiement de ces indemnités ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'ASSEDIC qui avait fait valoir que la Caisse de congés payés du bâtiment, à laquelle était affiliée la société Grosmaire, était seule habilitée, en l'espèce, à régler les sommes demandées, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…