Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1989, 87-41.715

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/1989

Numéro d'affaire

87-41.715

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... ès qualités de syndic au règlement judiciaire de Madame…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... ès qualités de syndic au règlement judiciaire de Madame A..., dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne, au profit de : 1°) Monsieur B... Yannick, demeurant ... à Châlons-sur-Marne (Marne), 2°) Madame A... Anne Claire, exerçant sous l'enseigne du Magasin de location de cassettes "vidéo contact" sis ... à Châlons-sur-Marne (Marne) actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffie…