Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 22 mai 2026, 23/03776
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Enregistrer cette rechercheCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 22 mai 2026, 23/04262
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Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 22 mai 2026, 23/04267
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Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 22 mai 2026, 23/03408
Cour d'appelPar lettre recommandée datée du 16 juin 2020, la SARL [2] a licencié Mme [J] pour motif économique. Par requête enregistrée au greffe le 4 mars 2021, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse d'une action dirigée contre la SARL [2] en contestant notamment le bien-fondé de son licenciement au regard d'une situation de harcèlement moral. Au cours de la procédure prud'homale la société [2] a été placée en redressement judiciaire par jugement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse en date du 26 octobre 2022, converti en liquidation judiciaire le 25 janvier 2023.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/07982
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/07983
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/08029
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/08030
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/08031
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/08032
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/08033
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/08061
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/08076
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/08090
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/08091
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/08104
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/08753
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/08754
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/08756
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/08758
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