Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juin 2026, 23/03366

Texte de la décision

sociale-sect.prud'hom /00269) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 04 septembre 2023 suivant déclaration d'appel du 22 septembre 2023 .sociale-sect.prud'hom /00269) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 04 septembre 2023 suivant déclaration d'appel du 22 septembre 2023 Vu la procédure entre : APPELANTE : Organisme CPAM DE L ISERE pris en la personne de son représentant en exercice en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sébastien VILLEMAGNE de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Grenoble et INTIMES : Madame [D] [P] [I] née le 11 mai 1980 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de Grenoble Comité d'établissement CSE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CAISSE PRIME D ASSURANCE MALADIE DE L ISERE pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Dorothée RIEMAIN, avocat postulant au barreau de Grenoble et par Me Réouven LELLOUCHE de la SELEURL SELARL RELIEF AVOCAT, avocat plaidant au barreau de Paris Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Fanny MICHON, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 23/03366 - désister de son appel ; Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 29 mai 2026 par madame [D] [P] [I] et le 01 juin 2026 par le comité d'établissement CSE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CAISSE PRIME D ASSURANCE MALADIE DE L ISERE; selon l'accord des parties, chacune d'elles gardera ses frais et dépens ; Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement d'appel de l'organisme CPAM DE L ISERE ; CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par les parties intimées ainsi que le désistement d'appel incident de madame [D] [P] [I] ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; DISONS que selon l'accord des parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais et dépens qu'elle a exposés.

La greffière Le conseiller chargé de la mise en état,