Cour d'appel de Grenoble · 9 juin 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch.sociale-sect.prud'hom

N° RG 23/03366 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L65Y

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

DU 09 JUIN 2026

Appel d'une décision (N° RG F 21/00269)

rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble

en date du 04 septembre 2023

suivant déclaration d'appel du 22 septembre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch.sociale-sect.prud'hom

N° RG 23/03366 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L65Y

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

DU 09 JUIN 2026

Appel d'une décision (N° RG F 21/00269)

rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble

en date du 04 septembre 2023

suivant déclaration d'appel du 22 septembre 2023

Vu la procédure entre :

APPELANTE :

Organisme CPAM DE L ISERE pris en la personne de son représentant en exercice en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Sébastien VILLEMAGNE de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Grenoble

et

INTIMES :

Madame [D] [P] [I]

née le 11 mai 1980 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de Grenoble

Comité d'établissement CSE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CAISSE PRIME D ASSURANCE MALADIE DE L ISERE pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Dorothée RIEMAIN, avocat postulant au barreau de Grenoble

et par Me Réouven LELLOUCHE de la SELEURL SELARL RELIEF AVOCAT, avocat plaidant au barreau de Paris

Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Fanny MICHON, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 23/03366 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L65Y ;

Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 29 mai 2026, l'organisme CPAM DE L ISERE déclare se désister de son appel ;

Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 29 mai 2026 par madame [D] [P] [I] et le 01 juin 2026 par le comité d'établissement CSE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CAISSE PRIME D ASSURANCE MALADIE DE L ISERE; selon l'accord des parties, chacune d'elles gardera ses frais et dépens ;

Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement,

Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATONS le désistement d'appel de l'organisme CPAM DE L ISERE ;

CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par les parties intimées ainsi que le désistement d'appel incident de madame [D] [P] [I] ;

DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;

DISONS que selon l'accord des parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais et dépens qu'elle a exposés.

La greffière Le conseiller chargé de la mise en état,