Cour d'appel
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juin 2026, 25/03415
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Par conclusions signifiées par courrier électronique le 26 mai 2026, la FONDATION OVE déclare se désister de son instance et action.
- Solution: Déclare se désister de son instance et action; Ce désistement d'instance et d'action fait l'objet de l'article 4 du procès-verbal d'accord total du 11 mai 2026; selon l'accord des parties, chacune d'elles gardera ses frais et dépens.
- Analyse: ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
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- Analyse: Ce désistement d'instance et d'action fait l'objet de l'article 4 du procès-verbal d'accord total du 11 mai 2026; selon l'accord des parties, chacune d'elles gardera ses frais et dépens.
- Analyse: Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 26 mai 2026, la FONDATION OVE déclare se désister de son instance et action.
Conclusion : CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la FONDATION OVE.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé Appelant : FONDATION OVE représentée par son président en exercice reconnue comme établissement d'utilité publique dont le siège social est · déclaration d'appel du 01 octobre 2025
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Grenoble
Texte de la décision
sociale-sect.prud'hom -00014007) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 01 septembre 2025 suivant déclaration d'appel du 01 octobre 2025 Vu la procédure entre : APPELANTE : FONDATION OVE représentée par son président en exercice reconnue comme établissement d'utilité publique dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant au barreau de Lyon et par Me Lidwine MEYNET de la SELARL LYTEM AVOCATS, avocat plaidant au barreau de Lyon et INTIME : Monsieur [E] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Azzedine EL JEMNI, avocat au barreau de Grenoble Nous, Gwénaëlle TERRIEUX, conseillère, assistée de Fanny MICHON, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/03415 - ttendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 26 mai 2026, la FONDATION OVE déclare se désister de son instance et action ; Ce désistement d'instance et d'action fait l'objet de l'article 4 du procès-verbal d'accord total du 11 mai 2026 ; selon l'accord des parties, chacune d'elles gardera ses frais et dépens ; Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait.
Il emporte anéantissement du jugement et entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS Nous, Gwenaelle TERRIEUX, conseillère, statuant contradictoirement, Vu les articles 384, 387, 399, 400, 787 et suivants du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la FONDATION OVE ; CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ; DISONS que le désistement emporte anéantissement du jugement ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; DISONS que selon l'accord des parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais et dépens qu'elle a exposés.
La greffière, La conseillère
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Ch.sociale-sect.prud'hom
- Date
- 09/06/2026
- Numéro d'affaire
- 25/03415
- Solution
- Ordonnance de désistement
Résumé source
sociale-sect.prud'hom G 2024-00014007) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 01 septembre 2025 suivant déclaration d'appel du 01 octobre 2025 Vu la procédure entre : APPELANTE : FONDATION OVE représentée par son président en exercice reconnue comme établissement d'utilité publique dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant au barreau de Lyon et par Me Lidwine MEYNET de la SELARL LYTEM AVOCATS, avocat plaidant au barreau de Lyon et INTIME : Monsieur [E] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Azzedine EL JEMNI, avocat au barreau de Grenoble Nous, Gwénaëlle TERRIEUX, conseillère, assistée de Fanny MICHON, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/03415 - Attendu que par…