Rechercher une décision

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants. En l'espèce, La lettre du 23 novembre 2020, portant remise du formulaire du contrat de sécurisation professionnelle, vaut lettre de licenciement à défaut de contestation.

septembre 2016. Il n'est pas contesté qu'au cours d'un de ces entretiens, le 9 septembre 2016, Mme [O] a remis au salarié un livre intitulé 'Qui a piqué mon fromage''. M. [C] affirme avoir vécu de façon humiliante cet entretien au cours duquel Mme [O] lui aurait indiqué qu'il disposait de trois options : rentrer dans le cadre, être licencié ou accepter une rupture conventionnelle. Il n'est pas contesté que le salarié a de nouveau été convoqué à un entretien préalable le 31 mars 2017 alors que parallèlement une prime de 10 000 euros lui était accordée le 26 avril 2017, ce qui a été vécu par le salarié comme des injonctions contradictoires de la part de Mme [O]. A supposés établis les manquements de M.

Dans un second compte rendu de consultation en date du 29 septembre 2014, ce même médecin a souligné la dégradation de l'état de santé de M. [M] depuis la précédente consultation, en raison d'un entretien fin juillet avec le directeur des ressources humaines qui «face au refus réaffirmé de M. [M] d'accepter la situation de période de confirmation d'emploi sur un poste qu'il ne souhaite pas occuper de façon pérenne, aurait proposé une rupture conventionnelle» à laquelle le salarié ne s'attendait pas. Dans ce compte rendu, il est évoqué des ruminations envahissantes portant sur le sens de cette proposition avec une accentuation de la dimension dépressive. Il est noté que M. [M] est en arrêt de travail depuis le 5 septembre 2014. De plus, dans un courriel en date du 1er avril 2014 adressé à M. [H] [Y], M.

Madame [Q] [D] [F], engagée par contrat à durée indéterminée en qualité de gestionnaire de gérance par la société [2] à compter du 3 février 2014, a démissioné le 31 janvier 2020 et a été embauchée par [1] le 1er février 2020, en contrat à durée indéterminée à temps complet, moyennant une rémunération de 2.538,47 euros mensuel, avec reprise de l'ancienneté chez son ancien employeur soit au 3 février 2014. Le 27 mars 2023, elle a sollicité une rupture conventionnelle, acceptée par la société [3] qui s'est rétractée le 14 avril 2023. Le même jour, Mme [F] a reçu une lettre de convocation à un entretien préalable le 24 avril 2023 en vue d'un éventuel licenciement qui a été prononcé le 28 avril 2023.

Monsieur [R] [K] [H] c [N] a été embauché le 4 avril 2022 par la SARL Les Villas [2] en qualité de chauffeur ouvrier polyvalent par contrat à durée indéterminée à temps complet, au coefficient 102 de la grille indiciaire des ouvriers du BTP Réunion. moyennant une rémunération brute de 1.703,25 euros mensuel. Par courrier du 28 juin 2023, dont l'employeur a pris acte le acte le 3 juillet 2023, M. [N] s'est rétracté de la rupture conventionnelle qui avait été signée par les parties le 15 juin 2023 avec effet de rupture au 31juillet 2023. Un certificat de travail a été établi le 31 octobre 2023 indiquant que M. [N] avait été employé au sein de l'entreprise du 4 avril 2002 au 31 octobre 2023. Estimant qu'il avait été licencié irrégulièrement et sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] le 24 juin 2024 afin de faire valoir ses droits.

R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution. Le premier juge a rejeté la demande de délais de paiement formée par M. [L] en l'absence de tout élément sur sa situation financière, les documents produits ne permettant pas de connaître le montant de ses revenus. En appel, M. [L] fait valoir qu'après la liquidation de la société Creabitat et une rupture conventionnelle en tant que salarié, il a repris une activité en qualité d'auto-entrepreneur lui procurant des revenus mensuels de 1 500 euros. Il souligne par ailleurs, que les actes de saisies pratiqués sur la SCI du [Adresse 3] vont compromettre gravement l'investissement réalisé par l'achat de ce bien alors qu'il doit rembourser deux prêts pour un montant mensuel total de 2 500 euros. Il prétend que des travaux d'aménagement sont encore nécessaires pour louer les biens immobiliers et en retirer des revenus.

Au dernier état de la relation contractuelle et depuis le mois d'août 2022, elle occupait le poste de directrice adjointe des services de formation et de pré-orientation sur l'établissement de l'Association [2] à [Localité 1]. La convention collective applicable au contrat de travail est celle des établissements privés d'hospitalisation. Mme [R] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 10 mars 2023 et elle a sollicité une rupture conventionnelle par courrier du 13 juin 2023. Le 24 octobre 2023, la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu l'existence d'un accident du travail daté du 27 février 2023 à l'origine de son arrêt de travail. Par mail du 30 octobre 2023, Mme [R] a informé l'Association [1] de sa reprise du travail et sollicité de son employeur d'organiser la visite de reprise auprès de la médecin du travail dès que possible et de la tenir informée de la date.

Dès lors, il ressort de ces éléments que le grief est établi, et qu'il y a lieu sans qu'il soit nécessaire d'examiner le troisième grief, de dire le licenciement pour faute grave de M. [W] [I] justifié ; la décision entreprise sera confirmée sur ce point. - Sur la demande relative au préjudice subi pour rupture brutale du contrat. M. [W] [I] expose que la rupture du contrat de travail a été brutale et vexatoire en ce que les circonstances de la rupture conventionnelle du 17 juin 2020 lui ont été imposées et que cette rupture a été méthodiquement préparée par l'employeur qui l'a mis devant le fait accompli. La SARL [3] conteste la demande. Il ressort toutefois notamment de la pièce n° 6 du dossier de M.

Au titre de la discrimination à raison de sa situation familiale, elle affirme qu'elle a fait l'objet d'un refus de réduction de son temps de travail puis l'objet de reproches soudains sur son travail. Concernant le harcèlement moral, outre les faits précédemment énoncés, elle ajoute qu'elle a fait l'objet de pressions consistant en : - une proposition de rupture conventionnelle - un avertissement infondé le 18 avril 2019 - une tentative de licenciement avortée pour absences répétées alors qu'elle était arrêtée pour syndrome anxio-depressif - des difficultés de versement des IJSS - d'instructions contradictoires. Elle conclut en indiquant que cette situation a eu des répercussions sur son état de santé. Le 6 décembre 2018, la salariée a été élue, pour le syndicat CGT, membre titulaire du CSE.

signé par Madame ALA, présidente et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Mme [R] [U] a été engagée en qualité d'hôtesse d'accueil le 12 septembre 2005 par la société [2] aux droits de laquelle vient la société [1]. A compter du 1er septembre 2010, elle a occupé le poste de responsable administrative et clients. Les parties ont conclu une rupture conventionnelle le 7 février 2020. La société employait moins de dix salariés. Le 8 février 2021, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin que la rupture conventionnelle soit déclarée nulle et que lui soient allouées des sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.

[K] [N] mentionne tant pour lui que pour le salarié l'absence de bonus pour le mois. Enfin, contrairement à ce que soutient le salarié le courriel rédigé par M. [O] le 7 avril 2021 ne permet aucunement de constater qu'il fixait l'assiette de calcul du bonus de réinscription, dans la mesure où les calculs auxquels le salarié renvoie concernaient le montant d'une éventuelle indemnité de rupture conventionnelle. En conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de bonus. o Sur la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé L'absence de paiement de l'intégralité des heures effectuées n'établit pas à soi seul l'élément intentionnel permettant de retenir l'existence d'un travail dissimulé.

à 17 heures 30. Le salarié conclut que le licenciement pour faute grave qui lui a été notifié de manière parfaitement injustifiée et abusive par l'employeur a permis à ce dernier de se séparer d'un salarié sans avoir à lui régler les indemnités de préavis et de licenciement. D'ailleurs, préalablement, la société appelante avait essayé de lui proposer une rupture conventionnelle dont les termes n'ont pas abouti à un accord. En cet état, la cour retient que la société appelante justifie par la production de très nombreux courriers d'alerte, d'avertissement et de demande d'explications des différents manquements imputés au salarié à savoir : son absence de participation aux meetings journaliers, la non-transmission de rapport quotidiens sur son activité et l'impossibilité de le joindre par téléphone durant ses horaires de travail.

Madame [Y] [G] a été engagée par Monsieur [N] [K], titulaire de l'officine la PHARMACIE [K] par contrat à durée indéterminée en date du 16 avril 2008 avec effet au 22 avril 2008, en qualité de d'Employée en pharmacie. La convention collective applicable est celle de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses avenants (IDCC 1996). Le 11 avril 2019, Madame [G] et Monsieur [N] [K] ont conclu ensemble une rupture conventionnelle avec une date de rupture prévue au 21 mai 2019. Le 21 mai 2019, Monsieur [K] a adressé à Madame [G] son solde de tout compte ainsi que ses documents de fin de contrat. Par mail du 3 juillet 2019, Madame [G] a contesté son solde de tout compte et ses documents de fin de contrat.

de transfert vers la société [1], avec reprise de son ancienneté au 8 septembre 2008. En octobre 2018, Madame [Q] a été promue Responsable du service relation client au siège, à [Localité 3]. En septembre 2021, Madame [Q] a exprimé son souhait d'obtenir une rupture reconventionnelle, demande réitérée par courrier en date du 21 octobre 2021. Le 22 octobre 2021, [3] a refusé la demande de rupture conventionnelle. A compter du 2 décembre 2021, Madame [Q] a été placée en arrêt maladie.

Au cas présent, il est acquis aux débats que : >M. [N] et M. [L] ont été camardes de promotion à l'[Localité 5] Centrale de [Localité 4] ; >en mars 2021, la société [5] a diffusé une offre d'emploi de Directeur Administratif et Financier (DAF) ; >M. [N] a manifesté son intérêt pour le poste dès le mois de mars 2021 et indiqué par courriel du 5 avril 2021 à M. [X] qu'il envisageait une rupture conventionnelle avec la société [6] pour laquelle il travaillait depuis avril 2019 et souhaitait rejoindre la société [5] comme [7] ; >M. [N] a travaillé comme responsable financier au sein de la société [6] d'avril 2019 à juillet 2021 ; >de nouveaux échanges ont eu lieu le 8 novembre 2021, M. [L] indiquant à M. [N] : " On peut s'appeler dans la semaine. Ca bouge chez nous et si tu veux qu'on bosse ensemble (j'avoue que j'en ai eu envie dès le début, mais bon, faute de moyen').

Le 1er janvier 2017, Mme [J] a été promue chef adjoint de magasin, classification agent de maîtrise. Par courrier recommandé du 20 juin 2017, Mme [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : « Monsieur, Salariée dans votre entreprise depuis le 23 juin 2014 je suis en arrêt de travail depuis le 1er avril 2017. Le 1er juin 2017, je vous ai fait part de ma demande de rupture conventionnelle, par recommandé avec accusé de réception, à laquelle vous avez répondu négativement, le 7 juin 2017, en demandant ma démission ou mon retour dans l'entreprise. Après une réflexion mûrie et réfléchie, je ne serai plus en capacité physique et mentale de supporter, à vos côtés, le travail qui m'incombe dans votre entreprise.

143789, ce qui explique pourquoi ils ont pu être retrouvés sur le chantier. Elle considère que le rapport d'analyse dont se prévaut M. [F] [R] n'est pas sérieux. Elle relève par ailleurs que la prise d'acte de la rupture n'est pas intervenue immédiatement après la survenance des faits reprochés, mais après le refus de l'employeur d'accéder à la demande de rupture conventionnelle, et souligne que le salarié s'est intéressé à vérifier les rapports d'analyse de chantier seulement quelques jours après la réception par son frère M. [A] [R] d'un courrier de convocation en entretien préalable et la réception du courrier de licenciement. Par conclusions remises le 5 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, M.

143789, ce qui explique pourquoi ils ont pu être retrouvés sur le chantier. Elle considère que le rapport d'analyse dont se prévaut M. [L] [V] n'est pas sérieux. Elle relève par ailleurs que la prise d'acte de la rupture n'est pas intervenue immédiatement après la survenance des faits reprochés, mais après le refus de l'employeur d'accéder à la demande de rupture conventionnelle, et souligne que le salarié s'est intéressé à vérifier les rapports d'analyse de chantier seulement quelques jours après la réception par son frère M. [C] [V] d'un courrier de convocation en entretien préalable et la réception du courrier de licenciement. Par conclusions remises le 5 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, M.

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.

[1] avait la qualité d'employeur de Mme [W]. Aucune irrégularité de procédure n'est donc établie à ce titre. * Sur la procédure applicable Mme [W] soutient que la société [1] n'a pas appliqué la bonne procédure dans la mesure où plus de 10 licenciements sur une période de 30 jours ont été prononcés, soulignant qu'il convient de prendre en compte les ruptures conventionnelles et que la société ne justifie pas avoir valablement consulté le CSE, outre qu'elle ne démontre ni avoir informé l'autorité administrative des licenciements intervenus ni communiqué l'ordre des licenciements.