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une première action devant le conseil de prud'hommes afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société. Le 12 juillet 2023, Madame [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour les mêmes motifs ayant conduit au dépôt de la requête initiale. Dans sa lettre, la salariée a indiqué que la rupture prendrait effet au terme d'un délai d'un mois à compter de la notification. La juridiction prud'

jugé qu'il a été victime de harcèlement moral, et que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société [1], provoquant les effets d'un licenciement nul, et à titre subsidiaire d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société [1] a sollicité le rejet de ses demandes. Le 15 juin 2021, le médecin du travail, lors d'une visite de reprise, a rendu un avis d'inaptitude à l'encontre de M. [O] [Z], précisant qu'il pourrait être reclassé sur un poste sans lien avec son supérieur hiérarchique.

par requête le 24 août 2021 pour demander, notamment, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1] et de la condamner à lui verser diverses sommes. En cours d'instance, la société a partiellement régularisé la situation s'agissant de la prévoyance, mais a laissé ses commissions impayées. Le 18 juillet 2022, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude de Mme [D] à tous les postes de l'entreprise.

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges aux fins de faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 15 février 2022, il a fait l'objet d'un avis d'inaptitude délivré par la médecine du travail avec dispense d'obligation de reclassement. M. [B] a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 21 février 2022, fixé au 3 mars. Il a été licencié le 7 mars 2022 pour inaptitude d'origine non professionnelle.

M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail. Dans le dernier état de ses prétentions, M. [I] a demandé au conseil : - qu'il soit jugé qu'au regard du poste qu'il occupe, il ne pouvait conclure une convention de forfait annuel en jours, et qu'ainsi cette dernière lui est inopposable, - que la société [1] soit en conséquence condamnée à lui payer les sommes de : 39 874,91

, à ses obligations contractuelles vis-à-vis de M. [F] [K], - Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [F] [K] aux torts de la SAS [1], en la personne de son représentant légal, - Dit que cette résiliation judiciaire prendra effet à la date du 6 février 2025, jour du prononcé du présent jugement, - Condamné la SAS [1], en la personne de son représentant légal, à payer à M. [F] [K] les sommes suivantes : . 25000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

Le 26 février 2025, Mme [P] [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement réputé contradictoire du 24 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré les demandes de Mme [P] [N] recevables et partiellement fondées; - débouté la SAS [1] en sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture ; - prononcé la résolution judiciaire aux torts de l'employeur, la SAS [1] ;

Le 26 février 2025, M. [T] [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement réputé contradictoire du 24 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré les demandes de M. [T] [G] recevables et partiellement fondées ; - débouté la SAS [1] en sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture ; - prononcé la résolution judiciaire aux torts de l'employeur, la SAS [1] ;

'une rupture du contrat est déjà intervenue préalablement à la demande de résiliation judiciaire. A titre infiniment subsidiaire, - Fixer le salaire moyen brut mensuel de Mme [Z] à la somme de 60 euros ; - Fixer l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 120 euros ; En en tout état de cause, - Débouter Mme [Z] de l'intégralité de ses demandes ; - Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris ; - Condamner Mme [Z] à lui verser à la somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

dommages et intérêts pour travail dissimulé. Il demandait en outre que la résiliation judiciaire du contrat de travail soit prononcée aux torts exclusifs de son employeur ainsi que diverses indemnités et dommages et intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 2020, la société [2] [Localité 4] a dénoncé le contrat litigieux lequel a pris fin le 15 février 2021.

a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et obtenir le paiement de diverses sommes. Au dernier état de ses réclamations, la salariée a demandé au conseil de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à titre principal, de juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Le 31 mars 2021, M. [A] a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail transféré à Mme [E] ainsi que diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail. Par nouveau contrat de location gérance, Mme [E] a donné à bail son fonds de commerce à la société [2], qui est intervenue volontairement en première instance comme le nouvel employeur de M. [A]. Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 23 juillet 2021, M.

Le 19 juillet 2023, Mme [W] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire à l'encontre de la SAS [1] et de la SAS [4]. Par jugement du 24 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé le défaut d'intérêt à agir de Mme [W] [T] à l'encontre de la SAS [4] ; - débouté Mme [W] [T] de ses demandes ; - débouté la SAS [1] et la SAS [4] de leurs autres demandes ;

Le 12 août 2020, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour former une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par jugement du 13 décembre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : ' Déboute Mme [K] de l'intégralité de ses demandes. Déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle. Condamne Mme [K

Par requête du 12 août 2020, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Les demandes formées en dernier lieu devant le conseil de prud'hommes étaient les suivantes : « Prononcer la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la société [1] Indemnité compensatrice de préavis : 30 000 € Congés payés sur préavis : 3 000 € Dommage et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

[W] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail au 30 novembre 2021 et en conséquence - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 645,50 euros ; - indemnité compensatrice de préavis : 3 226,00 euros ; - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 322,60 euros ; - indemnité de licenciement : 806,50 euros ; - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat : 5 000,00 euros ;

dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation est fixée à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de l'employeur ; que lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de manquements

, il a saisi la juridiction prud'homale, le 7 août 2018, pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement de diverses sommes à ce titre et à titre de rappel de salaires pour les heures de délégation prises entre 2015 à 2017. 4. Le syndicat Transports CFDT Auvergne est intervenu volontairement à l'instance. 5. Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 24 septembre 2020.

En réponse la société intimée rappelle à titre liminaire que l'appelante a abandonné sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée à titre principal dans la mesure où elle avait reçu sa lettre de licenciement avant de saisir la juridiction prud'homale. Sur les griefs formulés par la salariée, la société intimée expose que l'appelante ne produit aucune pièce probante à l'appui de ses affirmations. Elle fait observer que les courriers de la salariée

annuler la sanction disciplinaire du 19 février 2019 ; * faire droit à la demande de résiliation judiciaire de M.[U] ; * condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : . 15 543,52 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, . 15 543,52 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, . 7 771,76 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention contre le harcèlement moral, .