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l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 1990) de l'avoir condamné à payer aux salariées des dommages-intérêts pour violation des règles relatives à l'ordre des licenciements, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article L. 321-1 du Code du travail, dans sa rédaction sous l'empire de la loi du 30 décembre 1986, énonçait qu'à défaut de convention ou d'accord collectif du travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut, après consultation des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; qu'il s'ensuit que viole ce texte, l'arrêt qui, tout en constatant qu'il n'existait en l'espèce aucune convention ni aucun accord collectif, reproche à l'employeur d'avoir établi une grille des licenciements fondés sur des critères qu'il avait lui-même établis ;

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait sur aucun motif réel et sérieux, alors, selon le moyen, que le contrat d'embauche prévoyait expressément la mobilité du salarié, conformément aux dispositions de la convention collective des pompes funèbres ; que si, en cas de refus par le salarié de la mutation pour des raisons valables, il incombait à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, ce refus ne constituait pas de plein droit un licenciement sans motif réel ni sérieux, en présence de la clause de mobilité figurant au contrat ; qu'ainsi, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, 511 et suivants de la convention collective des pompes funèbres et de l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur, la cour d'appel, qui les a examinés, a retenu que le salarié avait assuré l'essentiel de ses obligations et avait seulement envisagé en 1985 sa réinscription sur la liste des experts-comptables ; que le moyen qui manque en fait pour partie, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait aussi grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité contractuelle de rupture, alors qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de l'employeur qui soutenait que l'avenant du 21 novembre 1980 avait un caractère illicite, dès lors que l'intention des parties avait été d'accorder au salarié un avantage successoral au bénéfice de son épouse, qui était la fille de M.

l'employeur fait aussi grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des journées de préavis non effectuées ainsi que diverses indemnités annexes, alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-5 et suivants du Code du travail que le salarié démissionnaire doit à l'employeur l'intégralité du préavis prévu par le contrat de travail ou la convention collective applicable, et de celles de l'article 16 de la convention collective du personnel navigant technique qu'il ne peut s'absenter durant le délai-congé que pour rechercher un nouvel emploi ; que, dès lors, en condamnant l'employeur à verser au salarié le salaire des journées de préavis non effectuées par lui du 6 au 23 mai 1989, sans rechercher si, compte

L'initiative prise par le salarié, en accord avec son employeur, de prendre son congé payé pendant la période de préavis, n'est pas contraire à l'ordre public.

Vu les articles L. 431-1 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a décidé que les sociétés CCBP, Altair, Bail matériel, Factorem, SIGEC et SPEF ne constituaient pas une unité économique et sociale, en vue de la mise en place d'un comité d'entreprise commun et de la désignation d'un délégué syndical commun, après avoir retenu que la CCBP était propriétaire de la quasi-totalité du capital des cinq autres sociétés qui étaient ses filiales, que plusieurs directeurs occupaient des fonctions dans les différentes sociétés, ce qui établissait l'existence d'une concentration des pouvoirs de direction, que les sociétés avaient des activités bancaires et que la politique sociale de la CCBP s'appliquait aux salariés des autres sociétés qui bénéficiaient ainsi des mêmes avantages sociaux, oeuvres sociales et convention collective ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société Sportech, société anonyme dont le siège social est 34,rande rue à Saint-Pierre-du-Vauvray (Eure), actuellement en redressement judiciaire, 28/ M. E..., représentant des créanciers de la société Sportech, demeurant ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre A), au profit de M. Yves A..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC de Haute-Normandie, 2053 X, Rouen (Seine-Maritime) ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Z..., H..., D..., C... F..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle G..., Mme Y..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M.

il résulte de l'article 5 b du "protocole d'accord ONERA-syndicats, accord de base" qu'au congé principal, s'ajoutent des congés supplémentaires attribués à l'occasion des fêtes de fin d'année et que ces congés, qui s'accompagnent de la fermeture des établissements, sont pris par tous les personnels à temps plein et à temps partiel, à la seule exception des personnels de gardiennage et de sécurité qui bénéficient de compensations ; que, dès lors, les juges du fond ont fait une exacte application de l'accord, en décidant que ces dispositions ne permettaient pas à l'employeur de déroger à l'obligation de fermeture de l'entreprise pendant les congés de fin d'année et qu'en faisant appel à des salariés, fussent-ils volontaires, pour travailler pendant cette période, l'employeur avait violé les dispositions de l'accord susvisé ;

l'employeur d'adhérer à la convention collective des industries métallurgiques du Rhône dont l'application ne s'imposait pas à l'employeur, était subordonnée à la possibilité pour lui d'être admis à adhérer à la chambre syndicale des industries métallurgiques du Rhône et constaté que cette condition n'avait pu être remplie, en raison du refus de ladite chambre d'accepter l'adhésion de la société, la cour d'appel a, à bon droit, et abstraction faite de tous autres motifs, décidé que les dispositions conventionnelles invoquées par les salariés n'avaient jamais lié la société Main Sécurité ; D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, est inopérant en ses quatre autres branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers la société Main Sécurité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles 18 et 19 de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance et l'accord collectif sur les règles de recrutement, d'avancement et de carrière conclu le 19 décembre 1985 en application de l'article 18 de ladite loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vertu d'un accord conclu le 28 mai 1968, le personnel de la Caisse d'épargne de Paris bénéficiait d'une carrière minimum garantie ; Attendu que pour décider que Mme C..., salariée de ladite caisse, ne pouvait prétendre à l'application de cet accord, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il avait été abrogé "de facto" par l'entrée en vigueur le 1er janvier 1986 de l'accord collectif susvisé ; Attendu, cependant, que l'accord collectif sur les

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 17 octobre 1989) que la Société Bretagne Automobile a, en raison de difficultés financières alléguées par elle, réduit la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 h dans l'atelier tôlerie, à compter du 7 mars 1988, modifié le mode de calcul de la prime d'ancienneté à compter du mois de janvier 1988 et supprimé la prime de demi-treizième mois prévue pour être versée fin décembre 1987 ; que M. Y..., qui a refusé ces modifications, a été licencié le 18 mars 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Société Bretagne Automobile à verser à M. Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'existence de

l'employeur et a accordé à M. X... l'indemnité maximale ; que, cependant, le 2 juillet 1988, elle a décidé de ne pas prolonger la période bénéficiant de l'indemnité maximale ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir dit que la commission, qui a statué sur le sort de M. X..., le 2 juillet 1988, n'était pas composée conformément aux dispositions de l'article 613 de l'accord du 6 juin 1976, au motif que la présence d'un membre du CHSCT n'était pas mentionnée, alors, selon le moyen, que le membre du CHSCT a été convoqué mais n'a pu se rendre disponible et que, dès lors, la commission a bien été régulièrement réunie ; Mais attendu que dans ses conclusions la société soutenait que les membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité étaient bien présents ;

l'employeur, sur la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de l'année ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. B... fait, enfin, grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la prime d'ancienneté s'applique, quelle que soit la rémunération réelle de l'intéressé, et qu'elle doit apparaître distinctement sur le bulletin de paie, ainsi que le prévoit la convention collective ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que les dispositions conventionnelles, selon lesquelles la prime d'ancienneté devait figurer distinctement sur les bulletins de salaire, n'interdisaient pas à l'employeur de rapporter la preuve de son

il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 1989) que le Centre d'initiation aéronautique d'Eaubonne et de la vallée de Montmorency (CIAEVM), connaissant des difficultés économiques, a convoqué M. X... à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique, qui s'est tenu le 2 février 1986 ; que, le 23 février 1986, les parties ont conclu un accord aux termes duquel M. X... acceptait d'être licencié le 1er mars 1986 sous condition d'une régularisation de ses bulletins de paie, conformément à la convention "FNA" (Fédération nationale de l'aéronautique), et du paiement d'une somme forfaitaire de 50 000 francs ; qu'après obtention de l'autorisation administrative de licenciement, la CIAEVM lui a adressé une lettre de licenciement, datée du 27 mars 1986, destinée à régulariser la procédure ;

considérant que M. X... avait valablement renoncé tant à une partie du délai congé auquel il avait droit, qu'à l'indemnité compensatrice de départ à laquelle il aurait eu droit si l'employeur lui avait préalablement notifié sa prochaine fin de mission, ainsi qu'à une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, sans relever l'existence d'éléments caractérisant une véritable concession de la part de l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-8, L. 122-14-4, l; 135-2 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait quitté l'entreprise à sa demande, dans le cadre des dispositions de l'accord d'établissement sur le départ volontaire, et avait été réglé des sommes et indemnités prévues par ledit accord ;

par arrêté du 23 juillet 1959, alors, selon le pourvoi, qu'en application de son article 1er, cette convention collective régit les rapports entre les employeurs et les salariés, dans les industries ci-dessous énumérées : "... Fabrication de cravates et pochettes, écharpes, foulards : partie du 47.09" ; que ne constitue pas une industrie de fabrication d'écharpes et de foulards, une activité de travail à façon consistant à ourler, rouletter ou surjeter des pièces de tissus remises par le client et qui lui sont retournées, une fois le travail effectué, Mme A... n'achetant pas la matière première, ne vendant pas de produits finis et ne maitrisant pas la fabrication d'écharpes et de foulards ; et qu'en en décidant autrement, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué la convention susvisée en violation des articles 1134 du Code civil, L.

l'employeur n'était pas tenu au versement de ladite prime ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.

par lettre du 17 juin 1986 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, la cour d'appel a énoncé que si la demande était admissible dans son principe, Mme Y..., qui n'avait fourni qu'un décompte manuscrit établi par elle, trois fiches de salaire et quelques pages de la convention collective dont elle demandait l'application, n'avait pas mis la cour d'appel en mesure d'apprécier l'exactitude des montants mis en compte ; qu'en effet, les bulletins de salaire pour la période considérée, à l'exception de ceux de mars, juin et août 1986, n'étaient pas versés aux débats et que le taux horaire dont l'application était demandée n'était pas précisé ; qu'il n'était pas non plus déterminable à l'aide des documents fournis ;

par lettre du 18 octobre 1984, celle-ci a été licenciée après un entretrien préalable, le 15 octobre ; que l'employeur, par lettre du 18 octobre 1984, a précisé, à la demande de la salariée, qu'elle était licenciée pour "production inférieure au minimum du poste de sa qualification, cette insuffisance étant cause de compléments de salaire" ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembouser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées à la salariée du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, alors, selon le moyen, que le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage aux ASSEDIC constitue une sanction ; que la loi plus douce du 30 décembre 1986, qui a modifié l'article L. 122-14-4 du Code du travail, devait trouver application aux instances en cours ;

la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, a été appelé, par décision du 15 octobre 1977, à remplacer, avec le niveau 4, échelon A, le chef de la division des pensions, niveau 4, échelon B, en congé maladie ; que, six mois plus tard et après avoir perçu une indemnité différentielle, il a été, par décision du 17 mars 1978, définitivement promu cadre d'autorité, niveau 4, échelon A ; qu'estimant qu'en application de l'article 35 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, il aurait dû bénéficier, comme son prédécesseur, de l'échelon B du niveau 4, il a réclamé, en vain, une modification de sa classification ; qu'ayant été admis à la retraite en juin 1979, il a attrait la caisse régionale devant la juridiction prud'homale ;