Cour de cassation · 3 mars 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-40.863

Primes / variableAccord collectif / convention collective

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

1er avril 1982Saisine prud'homale Passage source
3 mars 1993Décision rendue

Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles

27 août 1972Contrat de travailLicenciement Passage source
1er avril 1982Saisine prud'homale Passage source
3 mars 1993Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 novembre 1988), que M. C..., ouvrier ébéniste, au service, depuis le 27 août 1972, de M. Y..., a été licencié, le 30 septembre 1987, à la suite de la cessation, par ce dernier, de ses activités ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté depuis le 1er avril 1982 ; Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt, qui a dit applicable la convention collective nationale de l'ameublement, de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'avenant "employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise (ETDAM)", qui a modifié le texte de base, a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 29 août 1956 ; alors, d'autre part, que la loi du 19 janvier 1978 a étendu sans restriction à partir du 1er janvier 1980 aux salariés entrant dans son champ d'application "des droits nouveaux"
Lire le passage complet

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy C..., demeurant à Seiches-sur-le-Loir (Maine-et-Loire), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de M. Gaston Y..., demeurant à Seiches-sur-le-Loir (Maine-et-Loire), rue Nationale,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Choppin B... de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., H..., Z..., E..., D... F..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle G..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin B... de Janvry, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 novembre 1988), que M. C..., ouvrier ébéniste, au service, depuis le 27 août 1972, de M. Y..., a été licencié, le 30 septembre 1987, à la suite de la cessation, par ce dernier, de ses activités ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté depuis le 1er avril 1982 ; Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt, qui a dit applicable la convention collective nationale de l'ameublement, de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'avenant "employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise (ETDAM)", qui a modifié le texte de base, a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 29 août 1956 ; alors, d'autre part, que la loi du 19 janvier 1978 a étendu sans restriction à partir du 1er janvier 1980 aux salariés entrant dans son champ d'application "des droits nouveaux" créés par l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation ayant institué un statut minimum commun et alors, enfin, que l'accord de mensualisation en date du 1er février 1972 s'applique aux ouvriers des entreprises énumérées à l'article 11 des clauses générales modifiées par l'avenant du 22 avril 1970 ; que la cour d'appel, qui a méconnu ces dispositions, n'a pas justifié sa décision ; Mais attendu que l'accord du 10 décembre 1977 n'ayant pas généralisé la prime d'ancienneté pour le personnel mensualisé, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'avenant ouvrier de la convention collective nationale de l'ameublement ne comportait pas de clause relative à une prime d'ancienneté et que l'accord de mensualisation

du 1er février 1972 n'avait pas été étendu, a décidé à bon droit que l'employeur n'était pas tenu au versement de ladite prime ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Textes cités

2 références

Convention collective de l'ameublement, de l'avoir débouté de sa demande, alorsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… ébéniste, au service, depuis le 27 août 1972, de M. Y..., a été licencié, le 30 septembre 1987, à la suite de la cessation, par ce dernier, de ses activités ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté depuis le 1er avril 1982 ; Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt, qui a dit applicable la convention collective nationale de l'ameublement, de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'avenant "employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise (ETDAM)", qui a modifié le texte de base, a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 29 août 1956 ; alors, d'autre part, que la loi du 19 janvier 1978 a étendu sans restriction à partir du 1er janvier 1980 aux salariés entrant dans son champ d'application "des droits nouveaux" créés par l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation …
Lire dans le texte
Convention collective de l'ameublement ne comportait pas de clause relative à une prime d'ancienneté etConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… entreprises énumérées à l'article 11 des clauses générales modifiées par l'avenant du 22 avril 1970 ; que la cour d'appel, qui a méconnu ces dispositions, n'a pas justifié sa décision ; Mais attendu que l'accord du 10 décembre 1977 n'ayant pas généralisé la prime d'ancienneté pour le personnel mensualisé, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'avenant ouvrier de la convention collective nationale de l'ameublement ne comportait pas de clause relative à une prime d'ancienneté et que l'accord de mensualisation du 1er février 1972 n'avait pas été étendu, a décidé à bon droit que l'employeur n'était pas tenu au versement de ladite prime ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Primes / variableDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
..., ouvrier ébéniste, au service, depuis le 27 août 1972, de M. Y..., a été licencié, le 30 septembre 1987, à la suite de la cessation, par ce dernier, de ses activités ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté depuis le 1er avril 1982 ; Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt, qui a dit applicable la convention collective nationale de l'ameublement, de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'avenant "employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise (ETDAM)", qui
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ées à l'article 11 des clauses générales modifiées par l'avenant du 22 avril 1970 ; que la cour d'appel, qui a méconnu ces dispositions, n'a pas justifié sa décision ; Mais attendu que l'accord du 10 décembre 1977 n'ayant pas généralisé la prime d'ancienneté pour le personnel mensualisé, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'avenant ouvrier de la convention collective nationale de l'ameublement ne comportait pas de clause relative à une prime d'ancienneté et que l'accord de mensualisation du 1er février 1972 n'avait pas été étendu, a décidé à
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
977 n'ayant pas généralisé la prime d'ancienneté pour le personnel mensualisé, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'avenant ouvrier de la convention collective nationale de l'ameublement ne comportait pas de clause relative à une prime d'ancienneté et que l'accord de mensualisation du 1er février 1972 n'avait pas été étendu, a décidé à bon droit que l'employeur n'était pas tenu au versement de ladite prime ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C..., envers M. Y..., aux dépens
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
a suite de la cessation, par ce dernier, de ses activités ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté depuis le 1er avril 1982 ; Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt, qui a dit applicable la convention collective nationale de l'ameublement, de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'avenant "employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise (ETDAM)", qui a modifié le texte de base, a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 29 août 1956 ; alors, d'autre part, q
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ces dispositions, n'a pas justifié sa décision ; Mais attendu que l'accord du 10 décembre 1977 n'ayant pas généralisé la prime d'ancienneté pour le personnel mensualisé, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'avenant ouvrier de la convention collective nationale de l'ameublement ne comportait pas de clause relative à une prime d'ancienneté et que l'accord de mensualisation du 1er février 1972 n'avait pas été étendu, a décidé à bon droit que l'employeur n'était pas tenu au versement de ladite prime ; que le moyen ne saurait dès lors être accueill
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["conventions collectives","convention collective nationale de l'ameublement","prime d'ancienneté","attribution","personnel mensualisé (non)"]
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 novembre 1988), que M. C..., ouvrier ébéniste, au service, depuis le 27 août 1972, de M. Y..., a été licencié, le 30 septembre 1987, à la suite de la cessation, par ce dernier, de ses activités ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté depuis le 1er avril 1982 ; Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt, qui a dit applicable la convention collective nationale d
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613721d0cd580146773f7a62

Poursuivre la recherche (3)