Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 27 mai 2026, 23/02092
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 27 mai 2026, 23/02697
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 27 mai 2026, 23/02699
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 27 mai 2026, 23/02701
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 27 mai 2026, 24/01190
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 27 mai 2026, 24/01198
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 27 mai 2026, 24/01201
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 27 mai 2026, 24/01206
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 27 mai 2026, 24/01208
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 27 mai 2026, 24/01356
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 27 mai 2026, 24/01369
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 27 mai 2026, 24/01666
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 27 mai 2026, 25/02918
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/02918 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOJZ Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 27 Mai 2026, Nous, Laure TOUTENU, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02918 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOJZ dans une instance entre les parties suivantes : Madame [D] [Y] née le 05 Novembre 1962 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 APPELANTE ET GIE [1] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 137 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Madame [D] [Y] de la décision rendue le 30…
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 26 mai 2026, 25/01351
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Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 26 mai 2026, 23/04327
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Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 26 mai 2026, 24/00959
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Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 26 mai 2026, 24/00991
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Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 26 mai 2026, 24/00993
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