Cour d'appel de Paris · 10 juin 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/01206
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01160 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX2L.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 22/04497 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 09 janvier 2026
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ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01160 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX2L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 10 JUIN 2026
(2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01206 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYFF
PAR LE NUMÉRO RG n° 26/01160 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX2L
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 février 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 19 février 2026
Décision attaquée : n° 22/04497 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 09 janvier 2026
APPELANT :
Monsieur [L] [S] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Jean-Paul TEISSONNIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0268
INTIMÉES :
Société [1]
[Adresse 2],
[Localité 2] / PAYS-BAS
S.A.S. [2],
[Adresse 3]
[Localité 3]
Toutes représentées par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sophie CAPITAINE, greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/01160 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX2L et N° RG 26/01206 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYFF sont jointes ;
Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/01160 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX2L ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01160 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX2L.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Textes cités
2 références
- 367Code de procédure civile
Passage cité
… S.A.S. [2], [Adresse 3] [Localité 3] Toutes représentées par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sophie CAPITAINE, greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/01160 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX2L et N° RG 26/01206 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYFF sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/01160 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX2L ; PAR CES MOTIFS ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG …
- 368Code de procédure civile
Passage cité
… S.A.S. [2], [Adresse 3] [Localité 3] Toutes représentées par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sophie CAPITAINE, greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/01160 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX2L et N° RG 26/01206 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYFF sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/01160 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX2L ; PAR CES MOTIFS ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG …
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Demandes et argumentsE NUMÉRO RG n° 26/01160 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX2L Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 19 février 2026 Décision attaquée : n° 22/04497 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 09 janvier 2026 APPELANT : Monsieur [L] [S] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Pau
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Demandes et argumentsn° 26/01160 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX2L Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 19 février 2026 Décision attaquée : n° 22/04497 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 09 janvier 2026 APPELANT : Monsieur [L] [S] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Pau
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Demandes et arguments35L7-V-B7K-CMX2L Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 19 février 2026 Décision attaquée : n° 22/04497 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 09 janvier 2026 APPELANT : Monsieur [L] [S] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Paul TEISSONNI
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- Identifiant source
- 6a8004a6195da062e0b87d86