Cour d'appel de Paris · Arrêt

Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 1- A

Pôle 6 - Chambre 1- AArrêt du 10 juin 2026RG n° 26/01206

LicenciementContrat de travailCDD / intérim
Solution
Ordonnance de jonction

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Ordonnance de jonction.

Procédure

Chronologie du litige

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  1. Arrêt d'appel Cour d’appel de Paris

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Document officiel

Texte intégral

37 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

JONCTION

DU 10 JUIN 2026

(2 pages)

NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01206 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYFF

PAR LE NUMÉRO RG n° 26/01160 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX2L

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 février 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 19 février 2026

Décision attaquée : n° 22/04497 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 09 janvier 2026

APPELANT :

Monsieur [L] [S] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Jean-Paul TEISSONNIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0268

INTIMÉES :

Société [1]

[Adresse 2],

[Localité 2] / PAYS-BAS

S.A.S. [2],

[Adresse 3]

[Localité 3]

Toutes représentées par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sophie CAPITAINE, greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/01160 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX2L et N° RG 26/01206 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYFF sont jointes ;

Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/01160 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX2L ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01160 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX2L.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Ordonnance de jonctionLicenciementContrat de travailCDD / intérimProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Identifiant source
6a8004a6195da062e0b87d86

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