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dépassement régulier des durées journalière et hebdomadaire de travail. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 5 avril 2023. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Mme [Q] [N] [L] épouse [U] a été engagée par la SAS [3] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 18 octobre 2021 en qualité d'assistante commerciale. Par courriel du 7 juillet 2022, Mme [Q] [N] [L] épouse [U] a dénoncé à son employeur ses conditions de travail et a indiqué qu'elle faisait l'objet d'une vidéo surveillance illégale. Mme [Q] [N] [L] épouse [U] a démissionné selon courrier du 2 septembre 2022. Par acte du 25 avril 2023, Mme [Q] [N] [L] épouse [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de voir reconnaitre une situation de harcèlement moral et de se voir attribuer le paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire. Une procédure de liquidation judiciaire touchant la SAS [3] a été ouverte. La SELARL [4] [J] a été désignée es qualité de liquidateur judiciaire.

Par courrier remis en main propre en date du 16 juillet 2020, Mme [Q] s'est vu notifier un avertissement. Par courrier du 23 juillet 2020, Mme [Q] a contesté cet avertissement. Par courrier recommandé en date du 3 août 2020, Mme [Q] s'est vu notifier un second avertissement. Par courrier du 3 août 2020, Mme [Q] a notifié à l'association [1] sa démission. Par requête du 28 janvier 2021, Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin qu'il soit jugé que sa démission trouve son origine dans la faute grave de l'employeur et d'obtenir le paiement de diverses indemnités.

L'employeur est, par suite, condamné au paiement de ladite somme et le jugement entrepris est infirmé. Sur la rupture conventionnelle': Conformément aux dispositions de l'article L1237-11 du code du travail, «'L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties'».

Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande indemnitaire de ce chef. - sur la nullité de la rupture conventionnelle : Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. La rupture conventionnelle est nulle et emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le non-respect d'une formalité requise est de nature à compromettre l'intégrité du consentement du salarié ou en cas de fraude ou de vice du consentement, étant précisé que c'est au jour de la signature de la convention que doit s'apprécier si le consentement a été vicié, le salarié devant en rapporter la preuve.

la société [3] [M], que l'exécution de sa mission était particulièrement insatisfaisante depuis plusieurs mois, ce dont se plaignait la société [3] [M] qui, pour ce motif, a mis fin au contrat de portage salarial, que l'appelant n'établit aucun fait de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, que la prise d'acte produit les effets d'une démission, que ses demandes indemnitaire son exorbitantes, qu'alors qu'il totalise au sein de l'entreprise onze mois de présence, il sollicite plus de quarante mois de salaires cumulés, que ses demandes de dommages et intérêts sont dépourvues de fondement, à titre subsidiaire, que l'ensemble des griefs formulés par l'appelant au sujet de ces conditions de travail sont à la charge de la société [3] [M] qui devra donc garantir la société [7].

La société [4] a donc effectué les diligences requises au titre de son obligation de sécurité. Plus généralement, la cour ajoute que le salarié ne démontre pas avoir informé son employeur de son prétendu état de travailleur handicapé dont il ne fournit pas de justificatif. En l'absence de manquement de l'employeur aux obligations découlant du contrat de travail la prise d'acte produira donc les effets d'une démission et M.[J] sera débouté de ses demandes. Les mesures accessoires il serait inéquitable de condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de procédure tant en appel qu'en première instance mais il sera condamné aux dépens d'appel. Le jugement, dont il ne demande pas l'infirmation, sera confirmé en sa disposition afférente aux dépens.

dans le cadre de ses fonctions techniques En qualité d'agent de maîtrise en charge des tâches administratives, de la facturation et du planning de la société [3]. C'est d'ailleurs au poste de responsable administrative qui figure sur le bulletin de paie de Mme [P] [Z]. Lors de la nomination de Mme [P] [Z] en tant que présidente de la société [3] suite à la démission de M. [Q] [V] (') [Localité 6]-ci a exercé ses fonctions afin de préserver la société sans qu'aucune rémunération du mandat de présidente ne soit décidé par l'Assemblée générale des associés . Je précise que la rémunération Figurant dans le procès-verbal d'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes du 30 septembre 2020 ne correspond pas à une rémunération versée au titre du mandat de présidente de Mme [P] [Z] mais bien à la rémunération de ses fonctions techniques .

Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS L'association [1] [Localité 1] n'a pas comparu. Il n'est ni protesté, ni contestable que, l'association [5] [Localité 6] ait été recevable en sa tierce opposition au jugement du 17 juillet 2018 et, par suite en son appel du jugement du 21 mars 2023. L'association appelante soutient que Monsieur [X] [Y] [R] [K] aurait démissionné de son emploi en mai 2016, soit avant qu'il ait engagé la procédure judiciaire tendant à voir résilier le contrat de travail litigieux, dès lors, qu'il s'est engagé, à cette période, dans un autre contrat de travail. Dès lors, elle soutient que ladite demande en résiliation ne pouvait être accueillie. La cour rappellera qu'il revient à cette association appelante de démontrer que Monsieur [X] [Y] [R] [K] a bien démissionné de son emploi avant même l'engagement de sa procédure prud'homale.

Mme [L] a été engagée à compter du 20 décembre 2017 par la SARL [1] ayant pour activité la prestation d'aide à domicile au titre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 45 heures par semaine en qualité d'assistante de vie. Le 5 septembre 2018 elle adressait à l'employeur un courrier de démission.

), la société [2] est dotée d'un effectif de 49 salariés (33 salariés pour Poitiers sans compter le contrat d'apprentissage et de professionnalisation, et 16 pour Avoine). La société [2] n'est donc pas assujettie à l'élaboration d'un plan social et économique ".

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complet. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce de détail et gros à prédominance alimentaire. Le 30 janvier 2019, M. [Z] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Le 11 février 2019, M. [Z] a adressé un courrier à son employeur en lui indiquant qu'il lui présentait " sa démission " à la suite du refus de l'employeur d'accepter cette rupture conventionnelle et en précisant qu'il effectuerait la totalité de son préavis d'une durée d'un mois, de sorte que son contrat expirerait le 11 mars 2019. Dans un courrier du 12 mars 2019, M. [Z] expliquait sa décision en invoquant un certains nombre de manquements de l'employeur ayant eu des conséquences sur sa santé mentale. Le 19 février 2019, la société [3] a informé M.

Par requête du 28 septembre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, outre un rappel de salaire. Par jugement du 16 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Dijon a requalifié la rupture en une prise d'acte produisant les effets d'une démission et a fixé au passif de la société la créance du salarié à titre de rappel de salaire. Par déclaration formée le 18 juin 2024, M. [Q] a relevé appel de cette décision.

4-2) Sur le remboursement des frais professionnels Hormis une contestation de principe liée au litige sur l'existence d'un contrat de travail, la société les Associations [3] [4] n'émet aucune observation sur les frais dont M. [K] demande le remboursement, il sera donc fait droit à cette demande. 5) Sur la rupture du contrat de travail M. [K] sollicite, à la fois, que sa démission soit requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'il soit dit qu'il a fait l'objet d'un licenciement verbal et donc irrégulier et sans cause réelle et sérieuse. ' Ayant pris l'initiative de la rupture du contrat le liant à la société les Associations [3] [4], M.

Par déclaration du 14 septembre 2023, la société en a interjeté appel. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 20 mai 2024, l'appelante demande à la cour de bien vouloir infirmer le jugement en toutes ses dispositions, hormis celles ayant débouté le salarié de ses autres demandes, statuant à nouveau, requalifier la prise d'acte en une démission, débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes et le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens. Par ordonnance du 2 septembre 2025, n'ayant pas été déférée à la cour, le conseiller de la mise en état a constaté et prononcé, au visa de l'article 909 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des conclusions déposées par l'intimé le 28 mars 2024.