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, Greffier, qui ont signé la minute. ************* Statuant sur l'appel formé par la SCS BARCLAYS FINANCE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Lyon, en date du 29 novembre 2001, qui a :- annulé comme étant disproportionnée la sanction disciplinaire prise à l'encontre de Monsieur Gérard X... ;- dit le licenciement de Monsieur Gérard X... dépourvu de cause réelle et sérieuse ;- condamné la société BARCLAYS FINANCE à payer à Monsieur X... : * 64 790, 83 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 609, 80 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;- ordonné le remboursement par la société BARCLAYS FINANCE aux organismes concernés des indemnités de chômage payées à Monsieur X...

d'une restructuration, a été licencié le 25 novembre 1999 pour insuffisance de résultats ; que contestant, notamment, la légitimité de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 24 janvier 2002) d'avoir considéré que l'insuffisance de résultats reprochée était constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement alors, selon le moyen, que l'insuffisance de résultats ne constitue pas en soi une cause de licenciement ; d'où il résulte qu'en énonçant que l'insuffisance de résultats doit être imputée à faute au salarié, sans caractériser la faute à l'origine de l'insuffisance de résultats, la cour d'appel a déduit la faute de l'insuffisance de résultats et, partant, violé les articles L. 122-14-2 et L.

a été engagé le 9 septembre 1963 par la société Ferembal et occupant en dernier lieu un poste de chef de service, a rédigé une lettre de démission le 17 octobre 1997 ; qu'estimant que sa démission lui avait été imposée sous la contrainte et qu'en réalité il avait été licencié abusivement, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'avoir paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une gratification au titre de la médaille du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt infirmatif attaqué retient que les faits qui lui étaient reprochés étant établis, l'employeur n'avait exercé aucune contrainte illégitime de nature à vicier le consentement de M. X...

de ses engagements contractuels, a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de ce dernier ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 423-1,2 du Code de l'aviation civile ; Attendu qu'après avoir dit que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement, a retenu que M. X..., âgé de plus de cinquante ans et ayant vingt-sept années d'ancienneté lors de son licenciement, remplissait les conditions pour bénéficier immédiatement d'une retraite à taux plein ; Attendu, cependant, que l'article L.

Apte à un poste de chauffeur poids lourds sans port de charges supérieures à 20 kg. Apte à un poste administratif" ; que le salarié était licencié le 25 février 1997 pour inaptitude et impossibilité du reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 mai 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée. C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

Lorsqu'un salarié, dont l'inaptitude a été reconnue par le médecin du travail, a, en application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, contesté l'avis médical devant l'inspecteur du travail, et que ce dernier ne reconnaît pas l'inaptitude, le licenciement prononcé par l'employeur après l'avis médical, mais avant la décision de l'inspecteur du travail, devient privé de cause et le salarié a droit à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

le 11 décembre 1997 pour motif économique , invoquant la perte de clientèle due au départ de M. X... ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre la SCP, laquelle, invoquant les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail a appelé en intervention forcée M. X... ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée par la SCP ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'il n'y a pas eu, du fait de l'exercice par M. X... de son droit de retrait, de modification dans la situation juridique de l'employeur, que les parts de M. X... n'ont pas été cédées et que la SCP avait poursuivi son activité médicale, de sorte que le contrat de travail de la salariée n'avait pu être transféré au Dr X... ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le retrait de la SCP de M. X...

résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur à qui elle imputait des faits de harcèlement moral ; que par jugement du 24 septembre 2001, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la salariée à compter du 31 décembre 2000, en lui faisant produire les effets d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée tel qu'il figure au mémoire : Attendu qu'en fixant la date de la résiliation du contrat de travail au 31 décembre 2000, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement fait ressortir que c'est à cette date que les manquements devaient être sanctionnés par la résiliation du contrat ; que le moyen doit être rejeté ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt…

; que l'employeur lui a alors proposé une réduction de ses tâches et de sa rémunération ; que le salarié a refusé la diminution de son salaire ; que l'employeur a passé outre ; qu'ayant obtenu en référé le 7 mai 1999 le rétablissement de son salaire, le salarié a été licencié le 18 août 1999 pour avoir refusé la modification imposée ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal tel qu'il résulte du mémoire : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire tirés d'une violation de l'article L.

à durée indéterminée, a exactement décidé que les contrats à durée déterminée successivement conclus devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'INA fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... avait été licencié et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que M. X...

en qualité de plombier, a été convoqué à un entretien préalable le 15 novembre 1999 au cours duquel il a indiqué ne plus être en arrêt de maladie mais ne plus souhaiter continuer à travailler ; qu'il n'a pas repris son poste et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture, estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses indemnités au titre de la rupture, l'arrêt énonce que la rupture ne pouvant trouver sa cause dans une démission non équivoque, elle s'analyse a contrario en un licenciement lequel doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur, se satisfaisant de l'attitude de son salarié, s'est abstenu d'adresser à celui-ci la lettre de rupture indiquant les motifs du licenciement ; Mais attendu que lorsqu'un…

en Algérie à compter du 2 janvier 1999, pour être mis à la disposition de la direction des transports ; que le salarié, qui a refusé de regagner sa nouvelle affectation, a estimé que la décision de l'employeur rendait impossible la poursuite des relations de travail, dont elle entraînait la rupture, laquelle, imputable à la société Air Algérie, constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que le contrat de travail de M. X...

; qu'un troisième arrêt du 23 mars 2000 a confirmé une ordonnance de référé qui avait organisé la dernière réunion des comités d'entreprise et d'établissement ; que des salariés licenciés le 16 mars 2000 pour motif économique, après annulation par l'employeur d'un précédent licenciement notifié le 20 novembre 1999, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de créances salariales ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Amiens, 10 septembre 2003) d'avoir déclaré les licenciements sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts et au remboursement d'indemnités de chômage, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail et de violations des articles L. 321-1 et L.

de location pour son utilisation à titre professionnel, en lui précisant qu'il avait un mois pour faire connaître son éventuel refus de ces nouvelles conditions d'exécution de sa mission ; qu'à la suite de son refus de cette modification, il a été licencié le 3 avril 2000 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la décision prise par l'employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais un simple changement des modalités de prise en charge des frais professionnels ; que la lettre du 9 février 2000 ne visait pas les dispositions de l'article L.

X..., qui avait été engagé le 8 octobre 1996 en qualité de commercial par la société Qim, a vu son contrat de travail repris le 1er avril 1999 par la société Crit center en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que s'étant opposé au transfert de son lieu de travail de Villeneuve-la-Garenne à Saint-Ouen.

pas la répartition de cette durée entre les jours de la semaine, et en a exactement déduit qu'à défaut de preuve contraire de la part de l'employeur la relation de travail était présumée à temps complet ; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les licenciements de M. et de Mme X... étaient sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-4-3 et L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L.

X..., embauché, sans détermination de durée le 16 novembre 1989, en qualité de responsable du développement par la caisse interprofessionnelle de retraite des cadres et dont le contrat de travail a été repris à compter du 1er janvier 1998 par l'association Groupe Taitbout institutions (GTI), a été licencié le 13 mars 2000 en raison de son désaccord avec la nouvelle politique décidée par l'employeur ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2003) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de vérifier comme cela leur était demandé, la cause exacte de son licenciement fondé non pas sur un motif personnel mais sur un motif économique, les juges du fond ont privé leur décision de base…

opposant M. X... au lycée Sainte-Jeanne Elisabeth relevait de la compétence prud'homale et que les parties étaient liées par un contrat de travail, et d'autre part, par arrêt du 14 mars 2002 statuant sur le fond, requalifié ce contrat en contrat à durée indéterminée et condamné l'association au paiement d'indemnités à ce titre et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce, pour des motifs pris d'une violation de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III, d'une violation de l'article L. 121-1 du Code du travail, et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-3-1 et L.

X..., engagé en juin 1998 par la société HRD Entreprise, en qualité de responsable commercial, a été licencié le 25 février 2000, pour motif économique avec les cinq autres salariés affectés au service commercial de l'entreprise ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juillet 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 321-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que M. X... ait soutenu en appel que son licenciement était intervenu à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome et en violation de l'article L.