Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2005, 02-46.673

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/02/2005

Numéro d'affaire

02-46.673

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. X…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. X..., gynécologue-obstétricien, a engagé Mme Y... le 8 novembre 1971, en qualité de secrétaire ; que le 11 juillet 1984 il s'est associé avec M. Z... dans le cadre d'une SCP, à laquelle il a apporté sa clientèle ; qu'à cette occasion le contrat de travail de la salariée a été transféré, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail à la SCP nouvellement constituée ; que M. X... s'est retiré de la SCP à compter du 2 janvier 1998 sans céder ses parts à un successeur ni présenter sa clientèle et s'est réinstallé ; que la SCP a licencié Mme Y... le 11 décembre 1997 pour motif économique , invoquant la perte de clientèle due au départ de M. X... ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre la SCP, l…