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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 février 2001) d'avoir déclaré irrecevable son appel à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Cofinindev-Serler, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'en se référant aux seules mentions de l'acte d'appel, et en refusant de rechercher, ainsi que l'y invitaient les observations déposées par l'avocat de l'appelante le 24 janvier 2001, si l'identité et la qualité d'avocat du signataire de l'acte d'appel n'étaient pas établies par des éléments extrinsèques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 517-7 et R.

par jugement du 2 novembre 1999 à l'encontre de son employeur, la Caisse d'assurance vieillesse des artisans du Limousin, pour garantir l'exécution de sa condamnation à lui délivrer l'attestation ASSEDIC et un certificat de travail, d'autre part, de l'avoir débouté de sa demande de liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par la même décision, relative à la rectification de ses bulletins de salaire du 1er septembre 1996 au 30 juin 1997 et d'avoir dit n'y avoir lieu à fixation d'une nouvelle astreinte, alors, selon le moyen : 1 / que toute décision devant, à peine de nullité, être motivée, les juges du fond ne peuvent se fonder sur des affirmations d'ordre général ; que les juges du fond qui, pour liquider l'astreinte provisoire due en raison du retard mis par la CANCAVA à remettre à M.

Vu les articles 4 et 954, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour allouer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire pour le mois de septembre 1993, la cour d'appel énonce que la demande n'est pas contestée ; que dès lors il convient d'y faire droit ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... demandait dans ses conclusions la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes qui avait débouté la salariée de ce chef de demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant alloué à Mme X... une somme de 5 463,32 francs à titre de rappel de salaire pour le mois de septembre 1993, l'arrêt rendu le 22 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Vu les articles 29 et 19 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les protocoles d'accord des 3 mars 1987 et 12 décembre 1988 ; Attendu que Mme X... et 10 autres salariés de la CRAM d'Ile-de-France ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Paris, faisant droit aux demandes des salariés, a été cassé par arrêt du 6 décembre 1995 (n 4883 D) ; que, sur renvoi après cassation, le conseil de prud'hommes de Nanterre a fait droit aux demandes des salariés par deux jugements des 19 juin 1997 et 9 mars 1998, inexactement qualifiés en premier ressort ; Attendu que, pour statuer ainsi, le conseil de prud'hommes énonce, dans

par arrêt (n° 1010 F-D, pourvoi n° U 99-42.434) rendu le 13 mars 2001, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 3 juillet 1998 qui avait débouté la salariée de cette demande ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur au paiement du complément des arrérages de la rente d'invalidité prévue par la convention collective nationale de la bourse et de l'avoir déboutée de sa demande de capitalisation des arrérages à échoir ainsi que de sa demande d'indemnisation de son préjudice d'agrément, alors, selon le premier moyen : 1 / que la demande de la salariée, depuis l'introduction de l'instance devant le conseil de prud'hommes, était l'attribution de dommages-intérêts en réparation

il résulte de l'article 11 précité qu'il appartenait à l'employeur, qui se prévalait de l'absence d'accord du contrôleur d'Etat auquel Mme Y... reconnaissait avoir, le 9 août 1997, transmis pour visa le protocole d'accord qu'elle avait elle-même signé, de rapporter la preuve que ce dernier avait refusé ce visa en motivant son refus par écrit avant l'expiration du délai prévu par l'article 11 de l'arrêté du 14 octobre 1991 ; que, dès lors, en retenant que le salarié ne rapportait pas la preuve certaine de l'accord du contrôleur d'Etat, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que la note manuscrite de Mme Y..., administratrice générale de la RMN, n'était ni datée ni signée et qu'il résultait de la lettre de M.

par lettre du 16 octobre 1998, l'employeur a notifié au salarié sa mutation au magasin à Pau Lescar à compter du 2 novembre 1998, date reportée au 1er décembre 1998 ; que le salarié a refusé cette mutation, qu'il a été licencié le 23 décembre 1998 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier,

par lettre du 26 mars 1997, la société Besson chaussures a mis fin à ce contrat ; que M. X... et Mme Y... ont engagé une action devant le conseil de prud'hommes à l'encontre de la société Besson chaussures pour faire constater la fictivité de la société Sylco, faire requalifier les contrats de mandat en contrat de travail et obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des indemnités subséquentes pour chacun d'eux ; que la société Besson chaussures a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit de la juridiction commerciale ; Attendu que la société Besson chaussures fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 janvier 2001) d'avoir, pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale, constaté le

Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., à l'issue de son contrat d'apprentissage, a été engagé le 2 septembre 1996 par la société IMPEX ; qu'ayant été congédié le 20 août 1998, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés ; Attendu que pour débouter M. X... de demandes afférentes à la rupture du contrat de travail, le conseil de prud'hommes énonce qu'à partir du 18 août 1998 M. X... ne s'est pas présenté sur son lieu de travail ; que la société IMPEX a mis fin au contrat à compter du 20 août 1998 sans procédure mais que M. X... ne réclame rien au titre de cette demande ; Attendu cependant, qu'en application de l'article L.

Les dispositions du protocole d'accord du 11 juin 1982 portant accord-cadre sur les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, qui prévoient que le terme du contrat des agents recrutés par contrat à durée déterminée pour remplacer des agents titulaires absents est constitué impérativement par le retour de l'agent remplacé et que ces agents bénéficient, de tous les avantages conventionnels, sans pouvoir prétendre à la qualité de titulaires, dérogent aux dispositions de l'article 17 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, selon lesquelles tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois.

Selon l'article 2 du décret no 66-654 du 30 août 1966, dans toute instance engagée par un agent d'une Caisse de Mutualité sociale agricole contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance l'inspecteur des lois sociales en agriculture, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit. Il en résulte que le défaut de mise en cause de l'autorité de tutelle devant le bureau de conciliation constitue une irrégularité de fond, et que l'absence de cette autorité lors du préliminaire de conciliation ne peut être couverte par la convocation devant le bureau de jugement.

par jugement du 30 avril 1999. Le Juge Commissaire a, par ordonnance du 17 mai 1999, ordonné la vente du fonds de commerce de la société TRANSPORTS VIALA et FILS à la Société HOLDING GROUPE VIALLE et donné acte à celle-ci de ce qu'elle poursuit trente sept contrats de travail. Alain CAMIER a saisi le Conseil de Prud'Hommes de BRIVE le 30 décembre 1999 en demandant la convocation du liquidateur de la société Transports VIALA et FILS et de la société HOLDING GROUPE VIALLE aux fins d'avoir paiement de congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'heures supplémentaires pour la période du mois d'août 1998 au 14 mai 1999, date à laquelle il aurait été licencié. Par jugement du 30 octobre 2000 le Conseil de Prud'Hommes de BRIVE a désigné deux conseillers rapporteurs pour instruire la demande en paiement d'heures supplémentaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 03-60.117 et G 03-60.118 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 29 janvier 2003), que Mlle X..., agissant en qualité de mandataire des listes "Union des employeurs", a saisi le tribunal d'instance de Nice d'un recours aux fins de contestation de l'éligibilité de plusieurs candidats des listes CIDUNATI, dont M. Y...

il résulte des documents produits que le protocole d'accord du 4 décembre 1981 et l'avenant du 7 novembre 1995 sont relatifs au droit syndical et à la représentation du personnel dans les établissements et n'ont donc pas vocation à s'appliquer qu'aux seuls représentants du personnel au sein de l'établissement ; qu'ils ne peuvent, à ce titre, être valablement invoqués par les parties civiles, lesquelles ont saisi le tribunal en leur seule qualité de conseillers prud'hommes pour atteinte à l'exercice régulier de ces fonctions ; qu'en l'absence de toute violation des dispositions de l'article L. 514-1 du Code du travail, il y a lieu de renvoyer Louis Z... des fins de la poursuite et de débouter les parties civiles de leurs demandes ; "alors que, d'

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué la non-affectation à un poste de travail depuis septembre 1999 jusque, à tout le moins, une décision du conseil de prud'hommes de février 2000 avec des courriers de l'employeur avisant l'intéressée qu'elle pouvait rester chez elle avec maintien de son salaire, étant précisé, le 5 janvier 2000, soit après trois mois d'éviction, que cette mesure ne s'appliquait qu'à son activité salariée et non pas à l'activité syndicale ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans se contredire, affirmer qu'il n'était pas démontré que cette mesure devait être considérée comme un refus d'accès à l'entreprise" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'

il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2001), pour des motifs pris de la violation des articles 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile, et R. 516-2 du Code du travail, d'avoir mis hors de cause l'ADIJ et déclaré irrecevables les demandes formées à l'encontre de celle-ci ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté l'absence d'élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

l'employeur et que, par conséquent, la réglementation du SMIC ne lui est pas applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait en son article 5 in fine que le salaire ne pourrait jamais être inférieur au montant du SMIC horaire rapporté à la durée du travail figurant sur la fiche de paie, et qu'il lui appartenait en conséquence de vérifier si l'employeur avait respecté son obligation contractuelle de rémunérer le salarié à un niveau au moins égal au SMIC, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, le jugement rendu le 21 décembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ;

par contrat de qualification d'une durée de deux ans, en date du 15 novembre 1994 ; que, par lettre du 12 février 1996, l'employeur a mis fin au contrat en invoquant l'insuffisance professionnelle de la salariée et son insubordination entraînant de graves préjudices pour l'entreprise ; que contestant cette mesure, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de qualification était justifiée par une faute grave de la salariée et la débouter de ses demandes, l'arrêt énonce que le grief d'insuffisance professionnelle est établi par l'attestation d'un client se plaignant de la mauvaise qualité du travail effectué par la salariée et que le grief d'insubordination l'est également par l'attestation du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui était entré au service de la société Transports Faure en janvier 1999 et reprochait à son employeur de l'avoir licencié verbalement à la fin de l'année 1999, avant que cette société ne soit placée en liquidation judiciaire, le 27 janvier 2000, a saisi le juge prud'homal ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande formée au titre de l'irrégularité du licenciement, le conseil de prud'hommes a relevé qu'ayant retrouvé un emploi similaire dès le 10 janvier 2000, M. X...

il résulte que ces agents exécutaient l'essentiel de leur tâche au contact des usagers de l'établissement, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'ils devaient accéder au groupe III. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Polyclinique de Grande Synthe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Polyclinique de Grande Synthe à payer à tous les défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en