Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2003, 01-41.047

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/05/2003

Numéro d'affaire

01-41.047

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de piqueuse à domicile par M. Y..., le 1er juillet 19…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de piqueuse à domicile par M. Y..., le 1er juillet 1992, a été licenciée par lettre du 11 octobre 1993 ; que contestant le bien fondé de son licenciement la salariée saisissait la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 4 et 954, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour allouer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire pour le mois de septembre 1993, la cour d'appel énonce que la demande n'est pas contestée ; que dès lors il convient d'y faire droit ; Qu'en stat…