Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2003, 01-42.179

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Handicap / aménagement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/2003

Numéro d'affaire

01-42.179

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° T 01-42.179 à n° S 01-42.201 ; Attendu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° T 01-42.179 à n° S 01-42.201 ; Attendu que Mme X... et plusieurs autres salariées de la société Polyclinique de Grande Synthe, employées en qualité d'agents de service hospitalier classées au groupe II de la convention collective des Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif depuis plus de 4 ans, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à un classement au groupe III par application de l'avenant 90-15 du 6 novembre 1990 ; que le syndicat CFDT Santé Sociaux de la section de Dunkerque-Hazebrouck est intervenu volontairement aux instances ; Sur le premier moyen commun à tous les pourvois : Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 16 février 2001) de dire que les salariées auraient dû être…