Rechercher une décision

L'astreinte même provisoire ne peut être liquidée par la juridiction qui s'en réserve la possibilité, sur une base majorée mais seulement dans la limite fixée par la décision qui en est assortie.

l'association ALEFPA, soumise à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966, ont saisi, le 14 novembre 2002, la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de l'indemnité conventionnelle de réduction du temps de travail pour la période du 1er janvier au 30 juin 2000 ; Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 17 décembre 2003) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'en l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, sans que l'application de ce texte à

Vu les articles 3 et 7 de l'avenant n° 48 du 30 juin 1995 à l'annexe IV de la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes ; Attendu, selon le premier de ces textes, que pour la comparaison de la rémunération annuelle effective perçue par le salarié à la rémunération annuelle garantie, tous les éléments de rémunération sont pris en compte, quelles que soient leur nature et leur périodicité, à l'exception de quelques uns limitativement énumérés ; que selon le second, la gratification annuelle versée en fin d'année civile, aux salariés titulaires d'une ancienneté au moins égale à un an, est comprise dans le barème de la rémunération annuelle garantie ; Attendu que pour condamner la société à payer à M.

il résulte de la combinaison des articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail que le licenciement d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homal ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, sollicitée par l'employeur ; que dès lors, quelle qu'ait pu être la qualité de M. X... au sein de la Banco BPI, il appartenait à cette société, en sa qualité d'employeur, de solliciter auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier ce salarié protégé ; qu'en reprochant à M. X... de s'être abstenu volontairement de demander pour son compte l'autorisation administrative de licenciement, pour lui refuser le droit à des dommages-intérêts au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L.

l'employeur devait, avant de saisir les juges du fond, demander à l'intéressé l'indication de leur utilisation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au salarié d'établir l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à justifier le paiement des heures de délégation, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié des Vosges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Epinal ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaires correspondant à l'indemnité de réduction du temps de travail ; Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 19 décembre 2002) d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, si l'accord du 12 mars 1999 a fixé, en application de la loi Aubry, à 35 heures la durée hebdomadaire du travail à compter du 1er janvier

il résulte également de la correspondance produite et des débats que Madame X... lui imposait des contraintes horaires en l'obligeant à travailler le mercredi après-midi et lui donnait des directives quant à l'utilisation du matériel ; Que ces éléments sont constitutifs du contrat de travail et que c'est à juste titre le Conseil de Prud'hommes de Lyon s'est déclaré compétent pour statuer sur le litige opposant les parties ; Que sa décision sera donc confirmée ; Attendu que Madame X... qui succombe supportera les dépens ; Qu'il n'y a pas lieu pour des raisons d'équité de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit que le contredit est recevable mais mal fondé ; Confirme le jugement entrepris ;

par jugement du 21 décembre 2000 confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 janvier 2003, le conseil de prud'hommes de Nice a décidé que la rupture du contrat de travail de M. Y... était imputable à la société Stratégie média conseil qui n'avait pas payé des sommes dont elle était débitrice ; que pour décider qu'il n'était pas démontré que l'association IPACA ait incité M. Y... à quitter son emploi pour l'attirer dans sa propre entreprise, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur la décision du conseil de prud'hommes qualifiant de licenciement abusif la rupture du contrat de travail, et s'est ainsi déterminée par un motif inopérant, en violation des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 4 / qu'un comportement parasitaire ne résulte pas nécessairement d'une confusion dans l'esprit du public ;

l'employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 mai 2002) d'avoir prononcé aux torts de M. Y... la résiliation du contrat d'apprentissage de M. X..., alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel saisie d'une demande de résiliation d'un contrat d'apprentissage pour manquement de l'apprenti à ses obligations, se doit d'apprécier le comportement de ce dernier ; que pour écarter les manquements de l'apprenti invoqués par l'employeur, la cour d'appel déclare d'emblée faire abstraction du comportement de l'apprenti ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 117-17 du Code du travail ; 2 / que l'employeur n'est pas tenu de mettre à pied l'apprenti qui ne se

il résulte de l'accord collectif étendu du 29 mars 1990, fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, que lorsqu'un nouveau titulaire du marché est chargé d'effectuer les travaux de nettoyage dans les mêmes locaux, les salariés qui appartenaient aux filières d'emplois visées à l'article 2, I, A, et dont les contrats de travail répondent aux conditions figurant à l'article 2, I, B, bénéficient du maintien de l'emploi et passent au service du nouveau prestataire ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail mais sur la seule application de cet accord, a relevé que le marché de nettoyage

l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / qu'en déclarant que l'absence pour congés avait été autorisée par un supérieur hiérarchique du salarié, sans rechercher si, ainsi que l'établissait la SA SSDN, le retour tardif, plus de 5 jours après la date prévue, ne caractérisait pas un comportement fautif justifiant la sanction prononcée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-45, L 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a caractérisé l'appartenance et l'activité syndicale de M. X... en mentionnant sa désignation comme délégué syndical et les contestations dont elle avait été l'objet ;

Est relatif à la formation d'un contrat de travail, et relève donc de la compétence du conseil de prud'hommes, le litige relatif à une promesse d'embauche stipulée dans une " convention de stage d'accès à l'entreprise " prévue par l'article L. 322-4-1, 1° du Code du travail.

Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail a été prononcée aux torts de l'employeur, le licenciement postérieur notifié par ce dernier est sans effet. Si le licenciement est notifié après le jugement de résiliation, mais avant la décision de la cour d'appel saisie d'un recours, celle-ci doit d'abord se prononcer sur le bien-fondé de la résiliation.

il résulte de la combinaison de ces deux articles que le droit à congés payés du salarié absent pour maladie est déterminé par rapport à la seule période d'indemnisation de ladite maladie par l'employeur par application de l'article 3.13.2 de la convention collective ; Attendu que Mme X... a été engagée le 25 février 1975 par la société Aredep en qualité de dactylo facturière ; qu'elle s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 5 novembre 1999 ; qu'elle est décédée le 1er décembre 2001 ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un solde de congés payés pour la période postérieure au 30 mai 2000 et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande, le

par contrat emploi solidarité, à durée déterminée de trois mois, à compter du 6 octobre 1997 ; que l'Association a conclu une seconde convention d'emploi-solidarité avec l'Etat pour la période du 11 janvier 1998 au 10 octobre 1998 ; que les relations contractuelles se sont poursuivies entre l'employeur et le salarié sans qu'un nouveau contrat écrit n'ait été établi ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification, la cour d'appel a énoncé que par dérogation aux dispositions relatives aux contrats à durée déterminée de droit commun, le contrat emploi-solidarité est un contrat qui, en application de l'article L.

par lettre du 26 janvier 2000 pour inaptitude physique constatée par le médecin du Travail et refus du poste de reclassement proposé par l'employeur ; Attendu que le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, mais que la cour d'appel l'a déclaré nul ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait invoqué la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas prévus par ce texte, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; Attendu que M. X..., salarié de la Manufacture française de pneumatiques Michelin en qualité d'électricien, s'est trouvé à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie entre le 4 octobre 1999 et le 12 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la garantie des risques maladie ;

l'employeur au titre de l'indemnité de trajet à 73,71 euros, le conseil de prud'hommes énonce que les fiches d'intervention fournies indiquent une majorité de déplacements en zone C ; "qu'il sera retenu forfaitairement, suivant les dispositions de l'article 8 C de la Convention collective du Bâtiment 3,81 euros par jour pour 21 jours" ; Qu'en statuant ainsi alors d'une part, qu'aux termes de l'article susvisé le montant de l'indemnité de trajet est un forfait différent selon la localisation du chantier et d'autre part, que cet article ne comporte pas de zone C, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions ayant fixé les condamnations de la société Eurocom 2000 à

il résulte que l'obligation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires pour la période 1996-2000 était sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 21 novembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à référé ; Condamne les salariés aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;

par arrêté conjoint du ministre du Travail et du ministre des Finances du 30 mai 2001, le point d'indice des praticiens-conseils a été augmenté de 4,50 % à partir du 1er janvier 2001 ; que, par avenant du 18 juin 2001 à cet arrêté, le ministre de l'Emploi et de la Solidarité, prenant en compte l'exécution par la Caisse nationale du jugement du tribunal administratif, a décidé un accroissement du budget du Fonds national du contrôle médical ; que, par l'avenant du 18 juin 2001, la valeur du point d'indice des praticiens-conseils titulaires a été fixée par le ministre avec effet pour la période de 1996 à 2000 ; que ces deux augmentations de points d'indice ayant eu pour effet de faire varier la valeur du point des praticiens-conseils de la Caisse