Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2005, 02-44.457

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Démission • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/2005

Numéro d'affaire

02-44.457

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par M. Y... en qualité d'apprenti le 1er aoû…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par M. Y... en qualité d'apprenti le 1er août 1999 pour 24 mois, n'a pas repris le travail après le 22 juillet 2000 et a saisi le conseil de prud'hommes le 3 août 2000 d'une demande de résiliation du contrat aux torts de l'employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 mai 2002) d'avoir prononcé aux torts de M. Y... la résiliation du contrat d'apprentissage de M. X..., alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel saisie d'une demande de résiliation d'un contrat d'apprentissage pour manquement de l'apprenti à ses obligations, se doit d'apprécier le comportement de ce dernier ; que pour écarter les manquements de l'apprenti invoqués par l'employeur, la cour d'appel déclare d'emblée faire abstraction du comportement de l'apprenti ; qu'en statuant ainsi,…