Chambre sociale — pourvoi n° 03-41.662

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1998 par la société Cop en qualité de VRP, a été licenciée par lettre du 26 janvier 2000 pour inaptitude physique constatée par le médecin du Travail et refus du poste de reclassement proposé par l'employeur ;

Attendu que le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, mais que la cour d'appel l'a déclaré nul ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait invoqué la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Cop aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cop à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.