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Cour de cassation · 30 mars 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-41.662

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société CopÀ : Mme x...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1998 par la société Cop en qualité de VRP, a été licenciée par lettre du 26 janvier 2000 pour inaptitude physique constatée par le médecin du Travail et refus du poste de reclassement proposé par l'employeur ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
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  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Cop aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cop à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1998 par la société Cop en qualité de VRP, a été licenciée par lettre du 26 janvier 2000 pour inaptitude physique constatée par le médecin du Travail et refus du poste de reclassement proposé par l'employeur ;

Attendu que le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, mais que la cour d'appel l'a déclaré nul ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait invoqué la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Cop aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cop à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

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    en qualité de VRP, a été licenciée par lettre du 26 janvier 2000 pour inaptitude physique constatée par le médecin du Travail et refus du poste de reclassement proposé par l'employeur ; Attendu que le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, mais que la cour d'appel l'a déclaré nul ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait invoqué la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi prin
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    ployeur ; Attendu que le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, mais que la cour d'appel l'a déclaré nul ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait invoqué la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause e
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    a été licenciée par lettre du 26 janvier 2000 pour inaptitude physique constatée par le médecin du Travail et refus du poste de reclassement proposé par l'employeur ; Attendu que le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, mais que la cour d'appel l'a déclaré nul ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait invoqué la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi principal : CASSE ET ANNU
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    licenciée par lettre du 26 janvier 2000 pour inaptitude physique constatée par le médecin du Travail et refus du poste de reclassement proposé par l'employeur ; Attendu que le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, mais que la cour d'appel l'a déclaré nul ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait invoqué la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, dans tou
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Identifiant source
61372469cd5801467741546e
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