Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 5 avril 2005, 02-21.334

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

05/04/2005

Numéro d'affaire

02-21.334

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., liquidateur de l'association IPACA, en liq…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., liquidateur de l'association IPACA, en liquidation judiciaire, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 6 novembre 2002) que M. Y..., lié par une clause de non-concurrence de 36 mois à son ancien employeur, la société Stratégie média conseil (société SMC), a exercé, selon cette société, ces mêmes activités au sein de l'association IPACA, actuellement en redressement judiciaire ; que la société SMC a poursuivi judiciairement cette association en concurrence déloyale ; Attendu que la société SMC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut porter atteinte à l'économie des contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement l…