Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2005, 03-43.438

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/04/2005

Numéro d'affaire

03-43.438

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... engagé le 17 août 1998 par la société Bouchers Services en qualité de boucher industriel, a démissionné le 1er janvier 2001 puis a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter le paiement de divers rappels de rémunération ; Attendu que pour condamner la société à verser à son ancien salarié diverses sommes représentant les gratifications annuelles dues au titre des années 1999 et 2000, le jugement énonce qu'il s'évince des bulletins de paie de ces deux années, notamment ceux des mois de décembre, qu'aucune gratification annuelle n'a été versée ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir que le contrat de travail précisait que tous les éléments de rémunér…