Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2005, 03-40.440

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Démission • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/03/2005

Numéro d'affaire

03-40.440

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 2 avril 2001 en qualité de monteur en téléphone par la soc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 2 avril 2001 en qualité de monteur en téléphone par la société Eurocom 2000 ; qu'il a été victime le 2 mai 2001 d'un accident du travail entraînant un arrêt de travail ; qu'il a démissionné le 29 juillet 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour limiter les condamnations de la société en paiement d'un complément de salaire du mois de mai 2001 à 281,75 euros et 28,17 euros au titre des congés payés afférents, le conseil de prud'hommes après avoir rappelé que les dispositions de l'article…