Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2005, 03-47.012

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/2005

Numéro d'affaire

03-47.012

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1997 en qualité d'agent de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1997 en qualité d'agent de propreté par la société PPB Nettoyage et relevant de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990, a exercé son activité sur le site de l'Office public d'HLM de Nogent-sur-Marne ; que le 21 décembre 1999, la société Planète service est devenue adjudicataire de ce marché et a entrepris les démarches auprès de la société PPB Nettoyage en vue de la reprise, à compter du 1er janvier 2000, des contrats de travail des salariés affectés sur ce site ; que le 11 janvier 2000, elle informait l'OPHLM de ce qu'elle renonçait à la reprise du chantier laissant sans emploi ni salaire Mme X... ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat…