Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2005, 02-47.623

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/03/2005

Numéro d'affaire

02-47.623

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 02-47.623 et R 03-40.322 ; Sur le moyen unique : Vu l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 02-47.623 et R 03-40.322 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 3-9 et 3.13.2 de la convention collective du commerce de détail de la papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 ; Attendu qu'aux termes du second article intitulé indemnisation des absences, sous réserve d'avoir justifié dans les deux jours ouvrables de l'incapacité par l'envoi d'un certificat médical, d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières et d'être soignés dans l'un des Etats membre de la communauté européenne, les salariés bénéficient d'indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance dans les conditions suivantes : "Après deux ans de présence dans l'entreprise…