Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2005, 04-41.353

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/04/2005

Numéro d'affaire

04-41.353

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 04-41.353 à R 04-41.361 ; Sur le moyen unique du po…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 04-41.353 à R 04-41.361 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal des salariés : Attendu que M. X... et huit autres éducateurs spécialisés employés par l'association ALEFPA, soumise à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966, ont saisi, le 14 novembre 2002, la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de l'indemnité conventionnelle de réduction du temps de travail pour la période du 1er janvier au 30 juin 2000 ; Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 17 décembre 2003) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'en l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures et prévoyant le versement d'une indemnité de…