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entraînant la suppression de son poste de travail. Contestant le bien fondé de son licenciement, Madame Y... a saisi le conseil de prud'hommes de NANTES pour obtenir des dommages-intérêts. Par jugement en date du 12 juillet 2007 le conseil de prud'hommes de NANTES, présidé par le juge départiteur a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a alloué à Madame Y... des dommages-intérêts à hauteur de 32 000 € ainsi qu'une somme de 2 000 € en raison des circonstances de la rupture. La société CLAIRE X... venant aux droits de la société CJ BRIAND ATLANTIQUE a interjeté appel de ce jugement. OBJET DE L'APPEL ET MOYENS DES PARTIES : La société CLAIRE X... conclut à l'infirmation de la décision déférée, au rejet de l'intégralité des prétentions de la salariée et sollicite une indemnité de 3 500 € sur le fondement de l'article 700.

Le jugement rendu contre une société créée de fait peut être exécuté contre les membres de celle-ci qui ont laissé prospérer l'apparence d'une société entre eux

dans l'entreprise, notion de danger immédiat, pas de nécessité de deuxième certificat (article R. 241-51-1). Inapte à tous les postes dans l'entreprise" ; qu'il a été licencié le 2 novembre 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur ne saurait reclasser, contre l'avis du médecin du travail, le salarié déclaré inapte physique à son emploi sur un poste incompatible avec son état de santé ; que satisfait, en conséquence, à son obligation de reclassement l'employeur qui, après avoir eu communication du certificat d'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise,…

; qu'elle a été licenciée le 9 septembre 2003 pour avoir refusé le changement provisoire, pour une durée maximale de quatre mois, de son lieu de travail à Nogent-sur-Marne (94), décidé pour expérimenter une nouvelle démarche commerciale nécessitant un rapprochement des équipes commerciales et techniques ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que son affectation unilatérale sur le site de Nogent-sur-Marne ne constituait pas une modification de son contrat de travail quand elle constatait, d'une part, que ledit contrat fixait le lieu de travail de la salariée à Levallois-Perret et n'autorisait de changement du lieu de travail sans l'accord de cette dernière que dans le département des Hauts-de-Seine, à Paris ou dans un rayon de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er avril 1993 par la société 7-5 Zola en qualité de vendeuse, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 juin 2001 ; qu'elle a été licenciée le 4 février 2002 pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif ; Attendu que pour décider que le licenciement était pourvu d'une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que s'agissant d'une petite unité de travail, la société employant habituellement cinq vendeuses, l'absence prolongée de la salariée était bien de nature à perturber le fonctionnement du magasin ; que l'employeur justifie avoir été dans l'obligation de suppléer ses absences par le recrutement d'une salariée en contrat à durée déterminée du 6 novembre 2001 au 6 février 2002, puis de deux salariées en contrat de travail à…

; que par avis des 5 et 20 juin 2000, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail et, sous réserve de certaines contre indications, apte à un poste aux petites soudures, au contrôle ou au suivi des commandes ; qu'ayant été licencié le 30 juin 2000 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt, après avoir constaté qu'à la suite de l' enquête du médecin du travail les 16 et 23 mai 2000, l'employeur avait organisé le 26 mai un entretien avec le salarié sur ses possibilités de reclassement sur un poste d'employé de bureau, avant de consulter le 31 mai les délégués du personnel sur sa situation, qu'il avait répondu au médecin…

; que convoqué le 27 février 2004 à un entretien préalable à une mesure de licenciement et mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié par lettre du 9 mars 2004 pour faute grave ; qu' il a saisi le 9 avril 2004 la juridiction prud' homale ; Attendu que M. X...

; qu'ayant, le 18 septembre 2003, été licenciée pour inaptitude, elle a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts en application des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le non respect des préconisations du médecin du travail ne rend le licenciement auquel a dû procéder l'employeur sans cause réelle et sérieuse que si ces préconisations pouvaient permettre au salarié de continuer à occuper son emploi ; qu'en ne recherchant pas si la transformation de poste particulièrement onéreuse préconisée par le médecin du travail aurait été suffisante à empêcher l'inaptitude à son poste de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et L.

sommes ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que celui-ci, se bornant à dire qu'il n'était plus en arrêt maladie, n'a jamais contesté la réalité de ses absences, et qu'un témoin est revenu sur ses déclarations en expliquant qu'il ne pouvait témoigner d'une présence constante de M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 2006), qu'engagé le 8 novembre 1999 par la société Accel informatique, M. X... a été licencié pour faute grave le 4 mai 2004 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire et de congés payés et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, est un délit pénalement punissable ; que de même en est-il du fait, en vue de sa diffusion,…

; qu'après avoir été victime d'un accident du travail le 8 mars 2001, il a été déclaré inapte à son poste à l'issue d'une seconde visite médicale en date du 28 mai 2003 mais apte à un poste non pénible physiquement, sans port de charges lourdes, par exemple surveillant ; que le 23 juin 2003, l'employeur l'a licencié pour impossibilité de reclassement ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'il est exact que le médecin du travail a retenu, lors de la visite du 28 mai 2003, que l'intéressé serait apte à un poste sans port de charges lourdes, par exemple «gardien surveillant», il ressort du livre d'entrée et de sortie du personnel que la société GB Eurotubes, qui a pour activité principale la chaudronnerie, occupe exclusivement des tuyauteurs, soudeurs et chaudronniers, toutes fonctions nécessitant le port de charges lourdes…

chantier sans conduite d'engins mais qu'il pouvait conduire des véhicules légers ; que le salarié a été licencié le 3 septembre 2004 en raison de son inaptitude médicale et de l'impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X...

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel devait rechercher si la demande en résiliation judiciaire du contrat formée par M. X... était justifiée, avant de statuer sur le licenciement ; que la saisine du conseil de prud'hommes en date du 7 novembre 2001 portant sur la nullité du contrat de travail a été suivie de la demande en résiliation judiciaire tendant aux mêmes fins de rupture des relations contractuelles dont M. X...

le 17 avril 2002 le plan de cession, M. Y... et M. Z... étant nommés commissaires à l' exécution du plan ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident réunis : Vu l' article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer au passif de la SIR une somme à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et déclarer sa décision opposable à l' AGS, l' arrêt, après avoir retenu dans ses motifs que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, a cependant confirmé le jugement en ce qu' il a alloué au salarié des dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu' en statuant ainsi, la cour d' appel a entaché sa décision d' une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l' article L.

Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale est dépourvu de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et n'emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité. Dès lors, n'encourt pas la censure la cour d'appel, statuant en matière prud'homale, qui, ayant apprécié souverainement les éléments de preuve produits, portant notamment sur les faits ayant donné lieu à un rappel à la loi, a estimé ces éléments insuffisamment probants

obligations contractuelles par la salariée ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à la rupture de son contrat de travail ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour insuffisance de résultats n'a une cause réelle et sérieuse qu'à la condition que l'employeur ait stipulé au contrat de travail un seuil de résultats à atteindre et que cette obligation ait été déclarée substantielle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la société employeur n'a pas communiqué à Mme X..., salariée, les éléments permettant de déterminer les objectifs de vente à atteindre chaque saison ; qu'en considérant néanmoins qu'était fondé le licenciement…

une fois, puis de "flight dispatcher" (répartiteur de trafic) à durée indéterminée, moyennant un salaire mensuel de 233 220 francs CFP ; que M. X... a été licencié le 15 juillet 2003 en raison de l'impossibilité de son reclassement ; qu'estimant qu'ACI n'avait pas rempli son obligation de reclassement et avait donc procédé à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en lui proposant des postes inacceptables et modifiant son contrat de travail, alors qu'il ne bénéficiait pas d'une retraite à taux plein, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement notamment d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le reclassement dans un emploi au sol prévu par l'article L.

L'ADAPEI des Hautes- Alpes a relevé appel de cette décision et, par arrêt du 15 mars 2006, la cour d'appel de Grenoble a constaté que cet appel était irrecevable. Aucun pourvoi n'a été formé contre l'arrêt du 15 mars 2006. C'est dans ce contexte que le 10 juillet 2006, le conseil de prud'hommes de GAP a jugé qu'Ahmed X... avait fait l'objet d'un licenciement, que ce licenciement n'était pas abusif et discriminatoire mais était fondé sur une cause réelle et sérieuse et a condamné l'ADAPEI à lui verser les sommes de 670 € pour licenciement irrégulier, de 1. 541 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 1. 334 € à titre d'indemnité de délai- congé, plus les congés payés afférents, de 100 € en réparation de son préjudice moral et de 100 € au titre de ses frais irrépétibles. L'ADAPEI a interjeté appel de cette décision le 21 juillet 2006.

a été engagé le 2 mai 2002 par la société Aaron Protection en qualité d'agent de protection; que convoqué à un entretien préalable le 5 septembre 2002 et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 18 septembre 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment pour faire juger abusif son licenciement ; Attendu que la société Aaron Protection fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

fait grief à l'arrêt, après avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait décidé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, d'avoir limité ses indemnités aux sommes de 1 306,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 10 455,38 euros à titre d'indemnité de clientèle, 6 970,25 euros à titre d'indemnité de non-concurrence et 5 227,69 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant demandé le calcul de ses indemnités de rupture sur la base d'une rémunération mensuelle de 2 286,74 euros, base de calcul non contestée même subsidiairement par la société Wavin qui avait contesté ces demandes dans leur principe, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les termes du litige, faire droit à ses demandes sur la base d'une rémunération inférieure (violation de l'article 4 du code de…