Cour de cassation · 20 mai 2008

ployeur avait satisfait à son obligation de reclassement ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 2.7.4 de l'accord d'établissement, s'il prévoit une indemnité de préavis, dispose également : "Hormis le cas de faute grave, le licenciement ouvre droit au versement d'une indemnité de licenciement. L'indemnité de licenciement est calculée, en fonction du grade

ndu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 2.7.4 de l'accord d'établissement, s'il prévoit une indemnité de préavis, dispose également : "Hormis le cas de faute grave, le licenciement ouvre droit au versement d'une indemnité de licenciement. L'indemnité de licenciement est calculée, en fonction du grade et de l'ancienneté du PNT, sur la base d'un mois de salaire minimum garanti (SMMG, base 50 heures) par année p

e d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 2.7.4 de l'accord d'établissement, s'il prévoit une indemnité de préavis, dispose également : "Hormis le cas de faute grave, le licenciement ouvre droit au versement d'une indemnité de licenciement. L'indemnité de licenciement est calculée, en fonction du grade et de l'ancienneté du PNT, sur la base d'un mois de salaire minimum garanti (SMMG, base 50 heures) par année pleine de service) sans pouvoir dépasser un maximum de douze mois de salaire" ; qu'ainsi, en déboutant M. X..., pilote atteint

mpossibilité de son reclassement ; qu'estimant qu'ACI n'avait pas rempli son obligation de reclassement et avait donc procédé à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en lui proposant des postes inacceptables et modifiant son contrat de travail, alors qu'il ne bénéficiait pas d'une retraite à taux plein, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement notamment d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa de

E, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 6 juillet 2005) que M. X... a été engagé le 1er mars 2000 en qualité de commandant de bord sur Airbus A 310 par la société Air Calédonie international (ACI) pour un salaire mensuel s'élevant en dernier lieu à 460 000 francs CFP environ ; que devant bientôt atteindre son soixantième anniversaire, âge auquel il lui était légalement interdit de voler, il s'est vu successivement proposer par l'employeur, au titre de son obligation de reclassement, les postes au sol de cha

re de son obligation de reclassement, les postes au sol de chargé de mission pour une durée déterminée de six mois éventuellement renouvelable une fois, puis de "flight dispatcher" (répartiteur de trafic) à durée indéterminée, moyennant un salaire mensuel de 233 220 francs CFP ; que M. X... a été licencié le 15 juillet 2003 en raison de l'impossibilité de son reclassement ; qu'estimant qu'ACI n'avait pas rempli son obligation de reclassement et avait donc procédé à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en lui proposant des pos

dispose également : "Hormis le cas de faute grave, le licenciement ouvre droit au versement d'une indemnité de licenciement. L'indemnité de licenciement est calculée, en fonction du grade et de l'ancienneté du PNT, sur la base d'un mois de salaire minimum garanti (SMMG, base 50 heures) par année pleine de service) sans pouvoir dépasser un maximum de douze mois de salaire" ; qu'ainsi, en déboutant M. X..., pilote atteint par la limite d'âge et qui n'était pas reclassé au sol, de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par

dernier lieu à 460 000 francs CFP environ ; que devant bientôt atteindre son soixantième anniversaire, âge auquel il lui était légalement interdit de voler, il s'est vu successivement proposer par l'employeur, au titre de son obligation de reclassement, les postes au sol de chargé de mission pour une durée déterminée de six mois éventuellement renouvelable une fois, puis de "flight dispatcher" (répartiteur de trafic) à durée indéterminée, moyennant un salaire mensuel de 233 220 francs CFP ; que M. X... a été licencié le 15 juillet 2003 en raison

llement renouvelable une fois, puis de "flight dispatcher" (répartiteur de trafic) à durée indéterminée, moyennant un salaire mensuel de 233 220 francs CFP ; que M. X... a été licencié le 15 juillet 2003 en raison de l'impossibilité de son reclassement ; qu'estimant qu'ACI n'avait pas rempli son obligation de reclassement et avait donc procédé à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en lui proposant des postes inacceptables et modifiant son contrat de travail, alors qu'il ne bénéficiait pas d'une retraite à taux plein, le salarié a

de trafic) à durée indéterminée, moyennant un salaire mensuel de 233 220 francs CFP ; que M. X... a été licencié le 15 juillet 2003 en raison de l'impossibilité de son reclassement ; qu'estimant qu'ACI n'avait pas rempli son obligation de reclassement et avait donc procédé à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en lui proposant des postes inacceptables et modifiant son contrat de travail, alors qu'il ne bénéficiait pas d'une retraite à taux plein, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement notamment d

sion pour une durée déterminée de six mois, la seconde sur un poste de flight dispatcher moyennant une rémunération mensuelle de 233 220 francs CFP, alors que son traitement fixe de commandant de bord sur Airbus A 310, hors prime de vol et remboursement de frais, s'établissait à 586 112 francs CFP ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la société Air Calédonie international avait satisfait à son obligation de reclassement en proposant de tels postes à M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au r