Cour d'appel de Grenoble · 19 mai 2008

e 19 novembre 2004 qu'Ahmed X... ne faisait plus partie de l'effectif du CAT la Source depuis le 1er octobre 2004. Le 6 octobre 2004, Ahmed X... a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une demande en paiement de salaires et d'une indemnité compensatrice de congés payés sur la période du 1er janvier 2000 au 1er octobre 2004 ainsi que d'une demande de dommages et intérêts pour préjudice moral. Par jugement du 12 décembre 2005, ce conseil de prud'hommes a dit que le demandeur a été bénéficiaire d'un contrat de travail soumis au droit commun, s'est

e son ancienneté remontant au 8 septembre 1981, il lui a alloué les indemnités de 670 euros sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail, de 1. 541 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 1. 334 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 133 euros au titre des congés payés afférents ; Attendu que le conseil de prud'hommes a également fait une exacte appréciation des faits qui lui étaient soumis en considérant que la mesure n'était pas fondée sur la maladie ou sur le handicap et qu'elle n'était ni nulle ni discrim

au 8 septembre 1981, il lui a alloué les indemnités de 670 euros sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail, de 1. 541 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 1. 334 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 133 euros au titre des congés payés afférents ; Attendu que le conseil de prud'hommes a également fait une exacte appréciation des faits qui lui étaient soumis en considérant que la mesure n'était pas fondée sur la maladie ou sur le handicap et qu'elle n'était ni nulle ni discriminatoire ;

utilisée par l'ADAPEI en février 2004, de la référence à la notion d'employeur utilisée dans une convention de stage signée par cette association et de la délivrance de la médaille du travail en octobre 2001. Il conteste avoir remis une démission claire et non équivoque, qui ne pouvait être déduite de son absence du CAT, mais invoque une volonté contraire exprimée dans son écrit du 13 mai 2004 par lequel il avait informé le CAT qu'il était en longue maladie à compter de juillet 2003. Il prétend que l'ADAPEI avait, en realité, voulu le licen

orté toutes ses affaires et qu'il logeait chez sa mère à Grenoble ; Attendu que, toutefois, ni l'absence de l'intéressé à compter du mois de juillet 2003, ni le fait qu'en 2004 il vivait à Grenoble, ne pouvaient être considérés comme une démission claire et non équivoque, dès lors qu'à l'examen des bulletins de salaire émis en 2003 et 2004 par l'ADAPEI, cette absence était justifiée par un arrêt de travail ; Qu'au surplus, l'ADAPEI ne pouvait non plus considérer de manière opérante qu'Ahmed X... ne l'avait pas tenue informée de sa situatio

dans ce contexte, le fait pour Ahmed X... d'avoir sollicité dans ces deux lettres le paiement de cinq semaines de congés payés, non pour la période en cours mais pour la précédente, ne peut non plus être considéré comme l'expression d'une démission claire et non équivoque ; Que d'ailleurs 911, 34 € lui ont été versés sur son bulletin de salaire du mois de mai 2004, à titre de solde de congés payés, sans que l'ADAPEI considère pour autant, à cette époque, que l'intéressé avait démissionné ; Attendu que le jugement déféré sera donc confirmé

payés sur la période du 1er janvier 2000 au 1er octobre 2004 ainsi que d'une demande de dommages et intérêts pour préjudice moral. Par jugement du 12 décembre 2005, ce conseil de prud'hommes a dit que le demandeur a été bénéficiaire d'un contrat de travail soumis au droit commun, s'est déclaré matériellement compétent pour connaître du litige mais a constaté que le demandeur exerçait son emploi dans un établissement situé à Gap et s'est donc déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Gap. L'ADAPEI des Hautes- Alpes

seille, subsidiairement, de réformer le jugement, de débouter Ahmed X... de ses prétentions, de le condamner à indemniser ses propres frais irrépétibles et d'ordonner le remboursement des sommes versées. Elle conteste l'existence de tout contrat de travail entre les parties en faisant valoir que l'intéressé était simple usager d'un service public dans lequel il avait été affecté ou orienté, en sa qualité de travailleur handicapé, par la COTOREP dont il relevait et que le code du travail ne régissait les relations en cause que pour les questions relat

n de son préjudice moral et à condamner l'ADAPEI à lui verser les sommes de 146, 15 euros au titre de 37 heures supplémentaires restées impayées et de 1. 200 euros au titre des frais irrépétibles. Sur le fond, il invoque l'existence d'un contrat de travail au regard du traitement qui lui avait été réservé, équivalent à celui d'un salarié, en raison notamment d'horaires de travail imposés, des bulletins de salaires émis depuis 1981 et sur lesquels ses congés payés étaient décomptés, au regard de l'expression " radiation d'une liste de salariés " utili

X... ne faisait plus partie de l'effectif du CAT la Source depuis le 1er octobre 2004. Le 6 octobre 2004, Ahmed X... a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une demande en paiement de salaires et d'une indemnité compensatrice de congés payés sur la période du 1er janvier 2000 au 1er octobre 2004 ainsi que d'une demande de dommages et intérêts pour préjudice moral. Par jugement du 12 décembre 2005, ce conseil de prud'hommes a dit que le demandeur a été bénéficiaire d'un contrat de travail soumis au droit commun, s'est déclaré matériel

fondé sur une cause réelle et sérieuse et a condamné l'ADAPEI à lui verser les sommes de 670 € pour licenciement irrégulier, de 1. 541 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 1. 334 € à titre d'indemnité de délai- congé, plus les congés payés afférents, de 100 € en réparation de son préjudice moral et de 100 € au titre de ses frais irrépétibles. L'ADAPEI a interjeté appel de cette décision le 21 juillet 2006. Elle demande principalement à la cour, sous le visa de l'alinéa 2 de l'article 92 du code de procédure civile, de se déclarer i

voque l'existence d'un contrat de travail au regard du traitement qui lui avait été réservé, équivalent à celui d'un salarié, en raison notamment d'horaires de travail imposés, des bulletins de salaires émis depuis 1981 et sur lesquels ses congés payés étaient décomptés, au regard de l'expression " radiation d'une liste de salariés " utilisée par l'ADAPEI en février 2004, de la référence à la notion d'employeur utilisée dans une convention de stage signée par cette association et de la délivrance de la médaille du travail en octobre 2001. Il co

le et sérieuse ainsi que sur les indemnités mises à la charge de l'appelante, sauf à porter à 2. 000 euros celles allouées en réparation de son préjudice moral et à condamner l'ADAPEI à lui verser les sommes de 146, 15 euros au titre de 37 heures supplémentaires restées impayées et de 1. 200 euros au titre des frais irrépétibles. Sur le fond, il invoque l'existence d'un contrat de travail au regard du traitement qui lui avait été réservé, équivalent à celui d'un salarié, en raison notamment d'horaires de travail imposés, des bulletins de salaires émis de

qui lui étaient soumis en considérant que la mesure n'était pas fondée sur la maladie ou sur le handicap et qu'elle n'était ni nulle ni discriminatoire ; Attendu qu'Ahmed X... ne produit aucun élément pour étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées tous les vendredis depuis le 21 mars 2003 jusqu'au 4 juillet 2003 pour un total de 37 heures, selon les termes de sa lettre du 16 février 2004 déjà citée ; qu'en particulier, il ne produit aucun décompte de ces heures ; Attendu que les dommages et intérêts alloués e

1961, faisait partie des effectifs des établissements " la Source " du centre d'aide par le travail de l'ADAPEI des Hautes- Alpes depuis le 8 septembre 1981 en qualité d'ouvrier. Le 25 octobre 2001, la COTOREP lui a reconnu le statut de travailleur handicapé catégorie C + pour la période du 1er novembre 2002 au 1er novembre 2006 avec la mention " orientation professionnelle : centre d'aide par le travail " pour la même période et donc pour une durée de 5 ans. Divers arrêts maladie lui ont été prescrits, notamment à partir de 2003 et, d'une manière co

décision du 12 décembre 2005 du conseil de prud'hommes de Grenoble. Il demande à la cour de considérer que son licenciement était nul et discriminatoire au sens de l'article L. 122-45 du code du travail comme fondé sur sa maladie et son handicap, de condamner en conséquence l'ADAPEI à lui verser une indemnité de 16. 080 €. Subsidiairement, il lui demande de confirmer le jugement sur l'absence de cause réelle et sérieuse ainsi que sur les indemnités mises à la charge de l'appelante, sauf à porter à 2. 000 euros celles allouées en réparati

t de 133 euros au titre des congés payés afférents ; Attendu que le conseil de prud'hommes a également fait une exacte appréciation des faits qui lui étaient soumis en considérant que la mesure n'était pas fondée sur la maladie ou sur le handicap et qu'elle n'était ni nulle ni discriminatoire ; Attendu qu'Ahmed X... ne produit aucun élément pour étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées tous les vendredis depuis le 21 mars 2003 jusqu'au 4 juillet 2003 pour un total de 37 heures, selon les termes

RG No 06 / 03117 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU LUNDI 19 MAI 2008 Appel d'une décision (No RG 06 / 00002) rendue par le Conseil de Prud'hommes de GAP en date du 10 juillet 2006 suivant déclaration d'appel du 03 Août 2006 APPELANTE : L'ADAPEI DES HAUTES ALPES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège La Source Villarobret BP 62 05002 GAP Représentée par Me BARRAUT de la SCP

15 juillet 2003 au 31 août 2004. Le directeur de ces établissements a attesté le 19 novembre 2004 qu'Ahmed X... ne faisait plus partie de l'effectif du CAT la Source depuis le 1er octobre 2004. Le 6 octobre 2004, Ahmed X... a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une demande en paiement de salaires et d'une indemnité compensatrice de congés payés sur la période du 1er janvier 2000 au 1er octobre 2004 ainsi que d'une demande de dommages et intérêts pour préjudice moral. Par jugement du 12 décembre 2005, ce conseil de prud'hommes a dit que le

de en paiement de salaires et d'une indemnité compensatrice de congés payés sur la période du 1er janvier 2000 au 1er octobre 2004 ainsi que d'une demande de dommages et intérêts pour préjudice moral. Par jugement du 12 décembre 2005, ce conseil de prud'hommes a dit que le demandeur a été bénéficiaire d'un contrat de travail soumis au droit commun, s'est déclaré matériellement compétent pour connaître du litige mais a constaté que le demandeur exerçait son emploi dans un établissement situé à Gap et s'est donc déclaré territorialement incompétent au prof

du que, toutefois, ni l'absence de l'intéressé à compter du mois de juillet 2003, ni le fait qu'en 2004 il vivait à Grenoble, ne pouvaient être considérés comme une démission claire et non équivoque, dès lors qu'à l'examen des bulletins de salaire émis en 2003 et 2004 par l'ADAPEI, cette absence était justifiée par un arrêt de travail ; Qu'au surplus, l'ADAPEI ne pouvait non plus considérer de manière opérante qu'Ahmed X... ne l'avait pas tenue informée de sa situation personnelle, alors qu'il avait pris le soin de lui adresser, les 16 fév

semaines de congés payés, non pour la période en cours mais pour la précédente, ne peut non plus être considéré comme l'expression d'une démission claire et non équivoque ; Que d'ailleurs 911, 34 € lui ont été versés sur son bulletin de salaire du mois de mai 2004, à titre de solde de congés payés, sans que l'ADAPEI considère pour autant, à cette époque, que l'intéressé avait démissionné ; Attendu que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a considéré qu'Ahmed X... avait fait l'objet, au 30 septembre 2004, d'une mesure de lic

e jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a considéré qu'Ahmed X... avait fait l'objet, au 30 septembre 2004, d'une mesure de licenciement irrégulière en la forme, dépourvue de cause réelle et sérieuse et en ce que, au regard de son salaire mensuel de référence (667 €) et de son ancienneté remontant au 8 septembre 1981, il lui a alloué les indemnités de 670 euros sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail, de 1. 541 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 1. 334 euros à titre d'indemnité compensatrice de

public dans lequel il avait été affecté ou orienté, en sa qualité de travailleur handicapé, par la COTOREP dont il relevait et que le code du travail ne régissait les relations en cause que pour les questions relatives à l'hygiène et à la santé au travail. Subsidiairement, elle soutient que l'intéressé avait démissionné en raison de son déménagement dans l'Isère, qu'elle avait tiré les conséquences du fait qu'il ne se présentait plus au CAT et que la lettre qu'A. X... avait envoyée le 13 mai 2004 à l'ADAPEI signifiait seulement qu'il voulait reste