Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 mai 2008, 07-10.855

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

22/05/2008

Numéro d'affaire

07-10.855

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:C200820

Résumé

Le jugement rendu contre une société créée de fait peut être exécuté contre les membres de celle-ci qui ont laissé prospérer l'apparence d'une société entre eux

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2006) et les productions, qu'agissant sur le fondement d'un jugement ayant condamné " la SDF Y...Z... " à lui payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme X... a fait délivrer un commandement de payer avant saisie-vente à M. Y... et à Mme Z... qui en ont demandé l'annulation ; Attendu que M. Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter ; que le jugement du conseil de prud'hommes, bien que définitif et exempt de toute irrégularité ou nullité de fond, n'en restait pas moins délivré à l'encontre de la " société de fait Y...Z..…