Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966, Attendu que pour condamner la société La Forêt des Ecureuils à payer, à titre provisionnel, un rappel de salaires à M. X..., le juge des référés a énoncé que les contrats de travail qui servaient de fondement à la demande avaient été signés par M. Stéphane Y..., en qualité d'employeur, et que "l'accord était contractuel" ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si M. Stéphane Y...

M. X..., employé en qualité de chef du service consignation par la société Delom, a saisi le conseil de prud'hommes, en novembre 1998 aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des heures supplémentaires et la contre-partie financière de ses repos compensateurs ; que durant la même période, le salarié a été placé en congé de maladie jusqu'au 19 mai 2000 ; que le 20 mai 2000, il a adressé à son employeur une lettre de "démission" fondée sur le non respect des obligations salariales de celui-ci et la dépression qui en est résultée pour lui, puis a saisi de nouveau la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de la société à lui verser diverses sommes ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., a interjeté appel d'un jugement prononcé par un conseil de prud'hommes, qui a ordonné d'office le renvoi de son affaire devant une juridiction limitrophe en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, au motif que l'un de ses membres, qui ne siégeait pas dans la formation chargée de l'affaire, était employé par la société défenderesse ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, la société Porges fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 février 2003) d'avoir déclaré l'appel du salarié recevable ; Mais attendu que le jugement rendu en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas une décision sur la compétence ; que dès lors, la voie de recours…

Vu les articles L. 511-1 du Code du travail et L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que l'action du salarié qui demande au conseil de prud'hommes, conformément au premier de ces textes, la réparation d'un préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement est distincte de celle que le second texte lui ouvre lorsqu'une créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail ; que la fin de non recevoir tirée de la forclusion ne peut en conséquence être opposée à une demande tendant à la réparation d'un préjudice lié au licenciement ; Attendu que, par accord collectif de travail en date du 30 avril 1997, la société Desarbre international, qui connaissait des difficultés

l'employeur a soulevé une exception d'incompétence territoriale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mai 2003), rendu sur contredit, d'avoir déclaré compétente la juridiction saisie, pour des motifs figurant au mémoire et tirés d'une fausse application de l'article 955 du nouveau Code de procédure civile et d'une violation de l'article 455 du même Code ; Mais attendu qu'ayant estimé, par motifs propres et adoptés, que le salarié travaillait en dehors de tout établissement, la cour d'appel a exactement décidé que le conseil de prud'hommes du domicile de l'intéressé était compétent pour connaître du litige ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société NJD Malara aux dépens ;

l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Thionville, 16 décembre 2002) de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de salaire correspondant aux journées de repos hebdomadaire sur le fondement de la Convention collective nationale des cafés, hôtels, restaurants, alors, selon le moyen : 1 / que l'Accord national professionnel du 2 mars 1988 sur la durée du travail, qui ne comporte pas d'article 21, ne prévoit qu'un jour et demi de repos hebdomadaire ; qu'en énonçant que ce texte imposait deux jours de repos hebdomadaire, le conseil de prud'hommes a dénaturé cette convention et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les juges du fond qui appliquent une convention collective doivent déterminer son champ d'application et rechercher si l'entreprise considérée entre dans celui-ci ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 03-40.815, C 03-40.816 et D 03-40.817 ; Sur le premier moyen et sur la seconde branche du second moyen, réunis, communs aux pourvois : Attendu que Mmes X..., Y...

M. X..., membre du comité d'entreprise et délégué syndical au sein de la société Chauvin Opsia, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande de rappel de salaires correspondant à une retenue effectuée au mois d'août 2002, pour des absences les mois de juin et juillet précédents ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de départition attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 30 janvier 2003) d'avoir constaté l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement d'heures de délégation et condamné la société Chauvin Opsia au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 515-2 du Code du travail, la formation de référé se compose d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié et que, selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 03-46.679 au n° G 03-46.686 et n° E 03-46.775 au n° K 03-46.780 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que M. X... et six autres salariés ont été embauchés le 30 octobre 2000 (sauf M.

l'employeur n'a accordé à la salariée l'avantage prévu par l'article 14 susvisé qu'à hauteur de seize points ; que contestant le bien-fondé de cette décision et faisant valoir que sa rémunération était inférieure au SMIC, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 15 juin 2004) de le condamner au paiement d'un rappel de salaires pour la période allant de juillet 1998 à février 2002, alors, selon le moyen, que ne sont exclues du calcul du salaire effectif devant être au moins égal au SMIC que les primes liées à une situation ou à une sujétion particulière du salarié envers l'entreprise ; que si tel est le cas en principe d'une

par lettre du 23 août 1999 des modifications de son contrat de travail, en considérant qu'il y avait rupture de celui-ci ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 30 août suivant pour qu'il soit statué sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel énonce d'abord qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, il appartient à l'employeur qui lui reproche un abandon de poste de le licencier ; que la démission n'est pas caractérisée lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en reprochant à

Vu les articles 14,15,16 et 68, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du troisième texte les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ; Attendu que Mme X... a attrait son ancien employeur devant la formation des référés du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement par provision d'un rappel de salaires et la remise de divers documents ; qu'à l'audience des débats, à laquelle l'employeur n'a pas comparu, la salariée a formé des demandes additionnelles ;

Vu les articles L. 122-14-4, L. 122-14-13 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement, de préavis, et de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir dit que l'intéressé avait droit à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur, énonce que la mise à la retraite constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail qui ne peut être assimilée à un licenciement ; qu'en conséquence, l'absence d'autorisation administrative ne saurait avoir pour effet de transformer la décision de mise à la retraite en un licenciement nul ouvrant droit au règlement des indemnités de préavis et de licenciement réclamées ainsi qu'au versement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

l'employeur "s'est abstenu d'effectuer la moindre démarche pour tenter de procéder au reclassement de l'intéressée au sein du groupe", sans préciser d'où elle tirait ce renseignement, expressément contesté par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, le 11 juillet 1995, la salariée avait demandé à la société d'étendre ses recherches de reclassement au sein du groupe et que, le 12 juillet 1995, l'employeur avait engagé la procédure de licenciement ; qu'elle a motivé sa décision sur l'absence de recherche de reclassement au sein du groupe ; que le moyen est mal fondé en sa quatrième branche et inopérant en ses autres branches comme s'attaquant à des motifs surabondants ;

A droit à l'indemnité de clientèle en application de l'article L. 751-9 du Code du travail le salarié licencié par son employeur, sans qu'une faute grave lui soit reprochée, peu important que l'inaptitude au travail de ce salarié ait été totale ou partielle.

Jacky X... a été embauché le 10 janvier 1985 par la SA PAINDOR RHONE ALPES en qualité de d'ouvrier boulanger. Au dernier état de sa collaboration, Jacky X... occupe un emploi de boulanger au niveau II, coefficient 1, qualification 14, et perçoit un salaire brut de 1 190,14 euros outre majorations pour horaire de nuit et du dimanche, pour un horaire de 35 heures par semaine depuis le 1er janvier 1999. La convention collective applicable est celle de la boulangerie û pâtisserie û viennoiserie industrielle. Jacky X... a saisi le Conseil des Prud'Hommes de Lyon le 29 mars 1999 à la suite du différent l'opposant à son employeur relatif : - aux congés payés afférents aux primes de panier, - au paiement de la demi-heure de pause et congés payés

Il résulte de l'article L. 514-1 du Code du travail que le conseiller prud'homme ne doit subir aucune diminution de sa rémunération et des avantages y afférents du fait de l'exercice de ses fonctions ; c'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel inclut dans le calcul de l'indemnité forfaitaire due au conseiller prud'homme dont le contrat de travail a été rompu sans autorisation administrative, des primes liées à l'exercice du travail et aux sujétions de l'activité.

Lorsqu'à la suite de la dénonciation d'une convention collective, la convention de substitution exclut de son champ d'application les activités de services auxquels appartenaient certains salariés, ces derniers, en l'absence de signature d'un accord propre à cette activité dans le délai prévu par l'article L. 132-8 du Code du travail, conservent le bénéfice des avantages individuels acquis en vertu de la convention dénoncée, avantages qui s'étaient incorporés à leur contrat de travail.

Le juge judiciaire, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement.

Constitue une modification du contrat de travail l'adjonction à celui-ci d'une clause d'exclusivité. Un salarié n'est dès lors pas tenu d'accepter une telle modification et le licenciement motivé par son refus est dépourvu de cause réelle et sérieuse.