Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2005, 03-41.991

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/2005

Numéro d'affaire

03-41.991

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., a interjeté appel d'un jugement prononcé par un conseil de prud'hommes, q…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., a interjeté appel d'un jugement prononcé par un conseil de prud'hommes, qui a ordonné d'office le renvoi de son affaire devant une juridiction limitrophe en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, au motif que l'un de ses membres, qui ne siégeait pas dans la formation chargée de l'affaire, était employé par la société défenderesse ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, la société Porges fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 février 2003) d'avoir déclaré l'appel du salarié recevable ; Mais attendu que le jugement rendu en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas une décision sur la compétence ; que dès lors, la voie de recours ouverte aux parties était l…