Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2005, 03-43.398

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/06/2005

Numéro d'affaire

03-43.398

Résumé

A droit à l'indemnité de clientèle en application de l'article L. 751-9 du Code du travail le salarié licencié par son employeur, sans qu'une faute grave lui soit reprochée, peu important que l'inaptitude au travail de ce salarié ait été totale ou partielle.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... salariée de la société Armille en qualité de VRP depuis le 19 août 1986, a été déclarée le 30 janvier 2001 par le médecin du travail : "inapte au poste mais apte à tout poste ne comprenant pas de manutention manuelle ; proposition d'aménagement ou de reclassement à étudier avec l'employeur avec possibilité de formation, mutation et étude ergonomique" ; qu'elle a été licenciée le 26 février 2001 pour inaptitude au poste qu'elle occupait dans l'entreprise et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité de clientèle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mars 2003) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de clientèle alors, selon le moyen, que l'article L. 751-9 du Code du travail prévoi…