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contrat de travail aux torts de l'employeur et de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SASU [1] les sommes suivantes : 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 60 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 58 802 euros brute à titre de salaire du mois d'octobre 2020 à mars 2021 outre les congés payés d'un montant brut de 5880 euros, 1500 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile au titre de la première instance outre la somme de 1500 euros en cause d'appel et les dépens. Par conclusions du 15 janvier 2026, l'AGS demande à la cour la confirmation du jugement et l'exclusion de sa garantie. Maître [Z] [T] en qualité de mandataire ad hoc de la SASU [1] n'a pas constitué avocat.

6361,50 euros brute à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période de janvier 2018 à mai 2022 et celle de 636,150 euros brute à titre de congés payés, 2336,146 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos compensateur, 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail, 14 631,48 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, à titre subsidiaire, 6079,568 euros brute à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période du mois de mai 2019 au mois de mai 2022 et celle de 607,96 euros brute à titre de congés payés, ordonner la remise des bulletins de salaire de janvier 2018 à mai 2022 rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de 15 jours après la notification de la décision, ordonner la remise d'un certificat de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard à…

pratique conforme à la gestion sociale de l'immeuble. Ils vont valoir que le coût d'une société de nettoyage (163,20 €) est largement inférieur au montant du loyer mais en outre récupérable sur les locataires au titre des charges de sorte qu'ils n'avaient aucun intérêt à consentir la gratuité de l'occupation de l'appartement occupé par Mme [J] moyennant un travail dissimulé et sans facture. Ils relèvent, en outre, que Mme [J] a signé, le 18 août 2020, un plan d'apurement de sa dette locative prévoyant le paiement d'une somme mensuelle en sus du loyer courant, ce qui est incompatible avec l'existence d'un prétendu accord de gratuité.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Mylène URBON, greffier présent lors du prononcé. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par lettre d'observations du 29 mars 2018, l'URSSAF PACA a notifié à la SARL [1] (la société) la mise en 'uvre de sa solidarité financière en sa qualité de donneur d'ordre de la SARL [2] à l'encontre de laquelle l'infraction de travail dissimulé a été relevée et l'a informée d'un rappel de cotisations, à ce titre, d'un montant total de 13 157 euros. Par la suite, le 18 mars 2019, l'URSSAF PACA a mis en demeure la société de lui payer ladite somme. Après un recours infructueux devant la commission de recours amiable de l'URSSAF contre la mise en demeure, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille de sa contestation.

des [8] venant aux droits de la société radiée ([10]). A la date du 31 décembre 2020, M. [X] avait une ancienneté de quatre ans et huit mois. La société [10] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre une indemnité pour travail dissimulé, une indemnité pour préjudice moral lié au manquement de l'employeur pendant l'exécution du contrat de travail, une indemnité pour perte de chance de bénéficier de l'intéressement et de la participation [11] entre avril 2016 et décembre 2020, et des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

Par courrier du 16 novembre 2020, la société [6] et communication a notifié à Mme [L] sa mise à pied conservatoire à compter du 20 novembre 2020. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour préjudice lié à la perte de revenus au titre des droits à la retraite, pour non-respect de l'obligation de formation et d'adaptation ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Mme [L] a saisi le 2 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Fontainebleau. Par lettre datée du 7 décembre 2020, Mme [L] s'est ensuite vue notifier son licenciement pour faute grave. A la date de la rupture de la relation de travail, Mme [L] avait une ancienneté de trente-cinq ans et onze mois et la société [6] et communication occupait à titre habituel moins de onze salariés.

A la date de son licenciement, Mme [L] avait une ancienneté de sept ans et neuf mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour préjudice moral et pour inégalité de traitement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Mme [L] a saisi le 27 mai 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 21 novembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit qu'il n'y a pas de convention de forfait-jours, - dit que Mme [L] est en modalité 2, - dit que Mme [L] ne justifie pas dépasser le seuil de 38h30 prévu conventionnellement, - requalifie la rupture du contrat de travail de Mme [L]…

Congés payés afférents 1 686,38 euros -dire et juger que la société [2] [R] n'a pas respecté les règles relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire, et aux durées maximales de travail Rappel de prime d'ancienneté I 512,24 euros brut congés payés afférents 151,22 euros brut Au titre du préjudice subi 10 000,00 euros net -dire et juger que la société [1] s'est rendue coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 14 100,00 euros net Article 700 du code de procédure civile 2 500,00 euros La société [1] a conclu au débouté des prétentions adverses et solliciter 5000 euros à titre reconventionnel de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et brusque rupture, ainsi que 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à titre principal, 284 458,33 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice distinct résultant de la privation des mesures applicables dans le cadre du PSE, à titre subsidiaire, 150 491,80 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice distinct résultant de la privation des mesures applicables dans le cadre du PSE ; - à titre principal, 132 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, à titre subsidiaire, 44 004 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner à la société [1] de lui remettre les fiches de paie couvrant la période de juin 2021 à fin avril 2023 (fin du préavis), un bulletin de salaire correspondant aux condamnations, une attestation destinée au Pôle Emploi et un certificat de travail conformes à la décision à intervenir ; -…

La [2] considère en effet que deux des gérantes, Mesdames [E] et [C], et la prestataire de service, [N] [B], auraient dû être affiliées comme salariées de la société. Elle a donc opéré une régularisation des contributions et cotisations sociales afférentes à ces trois salariées et a prononcé des sanctions pour défaut de déclaration préalable à l'embauche pour chacune d'elles. Dans l'hypothèse d'un redressement effectué par l'organisme de sécurité sociale pour travail dissimulé, il est de jurisprudence constante que, dès lors que la juridiction est saisie d'un litige portant sur la qualification des relations de travail liant la société à ces travailleurs, elle ne peut se prononcer sans avoir appelé en la cause les personnes intéressées par cette requalification du lien contractuel.

[2] Contestant notamment son licenciement, Mme [C] [P] a saisi le 21'décembre'2023 le conseil de prud'hommes de Marseille, section encadrement, lequel, par jugement rendu le 13'mars 2026, a': - reçu la salariée dans ses écritures, et l'y a déclaré bien fondée'; - dit que la salariée apporte la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées depuis 2021'; - dit que l'employeur s'est rendue coupable de travail dissimulé et a exécuté le contrat de travail de manière fautive et déloyale'; - dit que le licenciement pour faute grave est déclaré sans cause réelle et sérieuse'; - condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes': ''76'985,00'€ à titre de rappel d'heures supplémentaires'; ''''7'698,50'€ au titre des congés payés y afférents'; ''19'372,24'€ à titre d'indemnité liée aux contreparties obligatoires en repos'; ''50'674,00'€ à titre d'indemnités…

comme étant liée à son état de santé, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar par requête enregistrée le 8 novembre 2022, en réclamant des dommages-intérêts au titre de la rupture des relations contractuelles ainsi que des montants au titre d'heures supplémentaires impayées, de la violation de la règlementation sur la durée du travail, et pour travail dissimulé.

DEBOUTE Monsieur [G] [F] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de licenciemnet sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNE Monsieur [G] [F] à payer à la SARL [2] la somme de 989,97 euros (neuf cent quatre vingt neuf euros et quatre vingt dix sept centimes ) à titre d'indemnité de préavis non effectué ; - DEBOUTE Monsieur [G] [F] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; - DEBOUTE Monsieur [G] [F] de sa demande de rectification des documents sociaux ; - FIXE la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1.270,95 euros (mille deux cent soixante dix et quatre vingt quinze euros) ;' - rappelé 'que les créances de nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du présent jugement et les créances à caractère salarial portent intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société SARL…

Le règlement des salaires pour la période du 6 février 2016 au 7 mars 2016, et les congés payés afférents, soit respectivement les sommes de 1521,98 euros bruts et 152,20 euros bruts - Le règlement des indemnités de panier du 6 février 2016 au 7 mars 2016, pour 45,24 euros - Les heures supplémentaires de 10 minutes par vacation du 7 mars 2016 au 31/12/2016 à hauteur de 159,35 euros bruts, - L'indemnité spéciale pour travail dissimulé du 2 février 2016 au 7 mars 2016, à hauteur de 9741,72 euros - La somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche et périodique Condamner également la SARL [6] INTERVENTION à remettre sous astreinte de 50 euros par jour de retard à M [I] le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, l'attestation pôle emploi rectifiés et les bulletins de salaire des mois de février et mars 2016 rectifiés, ASSORTIR…

Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 23 juin 2021 ; Ordonne à la société de remettre à Madame [A] un bulletin de paie récapitulatif et d'une attestation Pôle emploi conforme aux termes de la présente décision ; Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ; Déboute Madame [A] de ses demandes de rappel de majoration conventionnelle d'astreinte, de sa demande d'indemnité de travail dissimulé, de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ainsi que de l'ensemble de ses demandes indemnitaires afférentes à la rupture du contrat de travail ; Condamne la SAS [2] aux dépens ; Condamne la SAS [2] à verser à Madame [B] [A] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires».

, à savoir : Du rappel à l'ordre abusif ; De l'avertissement abusif du 15 juillet 2022 ; De l'avertissement abusif du 1er août 2022 ; De la sanction pécuniaire illicite ; Des congés payés jamais pris et jamais indemnisés ; Du fractionnement des congés payés et son rappel subséquent ; Du non-paiement de très nombreuses heures supplémentaires ; Du délit de travail dissimulé Du manquement par l'employeur à son obligation légale de formation De l'absence de DUER ; Du retard dans l'établissement de l'attestation de salaire ; Du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; De la demande de visite médicale de reprise par le salarié toujours avortée en refus du refus de l'employeur. En conséquence : -PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en ce que ce dernier a gravement manqué à ses obligations.

Bien que régulièrement assignées par actes d'huissier de justice délivrés en application de l'article 659 du code de procédure civile, les deux sociétés n'ont pas constitué avocat. Par arrêt du 15 mars 2023, la présente cour, statuent par défaut, a : - déclaré Monsieur [N] irrecevable en ses demandes à l'encontre de la société [1] ; - confirmé le jugement déféré, sauf en ce qu'il avait débouté Monsieur [N] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé formée à l'encontre de la société [Adresse 1] ; - statuant à nouveau sur le point infirmé ; - condamné la société [2] à payer à Monsieur [N] une indemnité pour travail dissimulé de 6 000 €, ainsi qu'une indemnité pour frais de procédure de 1 500 € ; - ordonné à la société [Adresse 1] de remettre à Monsieur [N] un bulletin de salaire rectificatif, ainsi qu'un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi, conformes aux…

fixer son salaire de référence à la somme de 1 563,04 euros brut selon la moyenne de ses trois derniers mois d'activité, - fixer ses créances au passif de la liquidation de Mme [Y] aux sommes suivantes : . 30 817,85 euros brut à titre de rappels de salaire, outre 10% au titre des congés payés afférents soit 3'081,70 euros brut, . 9 378,24 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, soit 6 mois de salaire, - juger que, tant les créances au titre des rappels de salaire, rappels de frais, indemnité de rupture et indemnités liés aux manquements de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail sont opposables à l'[3] dans le cadre de sa garantie conformément aux dispositions des articles L.

[A] [U] la somme de 115 772 euros au titre des heures supplémentaires 2019-2020-2021-2022 - Condamner la société [1] à payer à M. [A] [U] la somme de 11 577 euros au titre des congés payés y afférents - Condamner la société [1] à payer à M. [A] [U] la somme de 58 350 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos et congés payés y afférents - Condamner la société [1] à payer à M. [A] [U] au titre du travail dissimulé de 6 mois, une indemnité forfaitaire, à titre principal de 44 964 euros, à titre subsidiaire de 38 624 euros, et à titre infiniment subsidiaire : 33 300 euros II/ Au titre de la rupture - Condamner la société [1] à payer à M.

[L] [E] (le salarié) a été engagé par la société [1] (la société) en qualité de vendeur polyvalent par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 mars 2015. Le 18 mars 2024, il a démissionné. Considérant ne pas avoir été rempli de ses droits, le 29 mai 2024, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe, lequel par jugement du 15 octobre 2025, a : - dit et jugé que la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé du contrat de travail était prescrite, - condamné la société à lui payer la somme de 3 564,85 euros au titre de rappel de salaire, - débouté M. [E] de ses autres demandes, - débouté la société de ses demandes, - condamné la société à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société aux entiers dépens de l'instance. Le 17 novembre 2025, M.