Rechercher une décision

La société [2] embauchait M. [Z] [S] par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel pour la période du 2 au 20 février 2017 en qualité d'agent de sécurité cynophile niveau 3 échelon 2 coefficient 140 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Ce contrat prévoyait une clause de mobilité en son article 2 libellée comme suit: ' Monsieur [S] exercera ses fonctions sur le périmètre géographique de la région Languedoc [Localité 3] et Midi-Pyrénées départements 12/31/30/34/11/48/66. Pour l'heure il sera affecté sur le site CH de à [Localité 4] (66). » Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié était embauché à temps complet et à durée indéterminée. Le 9 mai 2022, la société [2] perdait le marché de l'hôpital de [Localité 4] au profit de la société [1].

Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles. Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l'extinction de l'instance. En l'espèce, Mme [Q] [P] se désiste de son appel. L'intimée, qui a constitué avocat, n'a pas conclu. Il convient de constater ce désistement et de déclarer la cour dessaisie.

La société Opal Paris est une société civile constituée le 14 février 2000 dont les associés sont les sociétés Bandone SDN BHD, qui détient 99% des parts, et Bandtoo SDN BHD, qui détient 1% des parts, toutes deux immatriculées au sultanat de Brunei. L'objet social de la société Opal Paris est la détention de véhicules terrestres à moteur et de tout bien mobilier en vue de leur mise à disposition gratuite aux associes. Elle n'emploie aucun salarié et est propriétaire de trois véhicules. Par acte extrajudiciaire du 15 mai 2025, la société Opal Paris a été assignée en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé Parisien 2 se prévalant d'une créance fiscale d'un montant de 68 600 euros due par la société au titre de la taxe sur les véhicules de sociétés pour les exercices 2023 et 2024.

La S.A.S. Métropole Lafayette a été constituée en 1999 par M. [E] [A], qui en est également le gérant, pour exploiter un fonds de commerce d'hôtellerie. Par acte sous seing privé du 20 juillet 2001, les consorts [H] ont consenti à la société Métropole Lafayette un bail commercial portant sur les locaux sis [Adresse 4], destinés à l'activité d'hôtellerie. Ce bail a été consenti pour une durée de 9 années à compter du 1er janvier 2001 pour se terminer le 31 décembre 2009. Par acte notarié du 9 août 2002, M. [A] a acquis des consorts [H] l'immeuble à usage commercial sis [Adresse 4], composé : - D'un rez-de-chaussée, comprenant trois boutiques et l'entrée de l'hôtel, - D'un premier étage de huit pièces, - D'un deuxième étage et troisième étage de huit pièces, - D'un 4ème étage, sous combles, composé aussi de sept pièces.

La société [1] (SA) a engagé Madame [C] [Q] épouse [E] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 1996 en qualité d'agent contractuel de droit privé exerçant la fonction d'agent rouleur ou EAR Equipes d'Agent Rouleur. Madame [Q] épouse [E] est, depuis le 1er avril 2020, en retraite. À la date de son départ en retraite, Madame [Q] épouse [E] avait une ancienneté de 13 ans et 9 mois. Un accord national sur la création de la fonction de chargé de clientèle remplaçant du 20'juin 2017 organisait la transition des fonctions de chargé de clientèle remplaçant des fonctions de EAR vers celles de chargée de clientèle. Cet accord prévoyait une indemnité de transition se décomposant en 2 parties : des indemnités kilométriques

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er avril 2016, M.[S] [H] a été engagé par la Société [1] (ci-après la société [2]) en qualité d'inspecteur commercial vie. Dans le dernier état des relations contractuelles, M. [H] occupait le poste d'inspecteur commercial vie agents. La convention collective applicable est celle de l'Inspection d'assurances. Le 8 juin 2020, M. [H] s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire. Le 8 juin 2020, M. [H] a été placé en arrêt de travail. Il a été convoqué à un entretien préalable le 10 juin 2020, fixé au 23 juin suivant. Le 6 juillet 2020, M. [H] s'est vu notifier une lettre d'observation, mettant fin à la procédure de licenciement. Son arrêt de travail a été prolongé jusqu'au 31 août 2020 inclus.

Mme [I] [S] [G] a été engagée par la société Maison de famille [Adresse 4] (la société), spécialisée dans le secteur d'activité de l'hébergement médicalisé pour personnes âgées, en qualité d'aide-soignante, filière soins, selon contrat de travail à durée déterminée à temps plein prenant effet le 22 avril 2017. La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée. Elle était soumise à la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif. La société compte plus de 11 salariés. Le 19 novembre 2018, la salariée s'est vue notifier un avertissement. Par lettre du 18 avril 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 29 avril suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 3 mai 2019, la salariée a été licenciée pour faute grave.

Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 7 juillet 2016, Mme [M] [B] a été embauchée par la société [C] [2], spécialisée dans le secteur d'activité de l'expertise-comptable, en qualité de cadre comptable, statut cadre, coefficient 330, niveau N3A. Au dernier état de la relation contractuelle, sa rémunération brute mensuelle était de 3 507 euros. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes. La société [C] [2] compte plus de 11 salariés. Par lettre du 16 avril 2020, Mme [B] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 27 avril suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Pa lettre du 4 mai 2020, Mme [B] a été licenciée pour faute grave.

Par un contrat emploi-solidarité à temps partiel prenant effet le 1er septembre 1994, M. [I] [G] a été embauché par la Fondation l'[Localité 3] retrouvé, spécialisée dans le secteur d'activité de l'aide à la personne, en qualité d'employé de bureau. Ce contrat a été renouvelé plusieurs fois jusqu'au 29 février 1996. La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat à durée déterminée à temps plein et à compter du 1er janvier 1997 par un contrat à durée indéterminée à temps partiel, M. [G] occupant le poste de secrétaire de réception, groupe VI, 2ème échelon, indice 292. M. [G] était affecté à l'institut [D] [A] à [Localité 4]. La relation contractuelle était soumise à la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif.

Lors de l'audience du 1er décembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, la cour a proposé une mesure de médiation. Par messages transmis par RPVA les 10 et 12 décembre 2025, les parties ont fait part à la cour de leur accord pour entrer en voie de médiation. Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995; Vu la décision en date du 17 décembre 2025 ordonnant une médiation confiée à Mme [I] [G], médiateur; Vu le protocole d'accord issu de la médiation en date du 13 mars 2026; Vu l'avis du ministère public; Vu les écritures de l'association [3] notifiées à la cour en date du 12 mai 2026 libellées comme suit : 'Vu les articles 1543 et 1545 du Code de procédure civile, Il est demandé à la Cour d'appel de Paris de : - RECEVOIR la [4] et Madame [X] en leur demande;

M. [J] [D] expose qu'il a été engagé par la société [1] en qualité de coiffeur par contrat de travail verbal en date du 07 janvier 2021. L'emploi de M. [J] [D] par la même entreprise est ensuite également formalisé : - le 1er avril 2021, par contrat de travail écrit à durée déterminée conclu pour la période du 1er avril 2021 au 1er juin 2021; - le 05 juillet 2021, par contrat de travail écrit à durée déterminée conclu pour la période du 05 juillet 2021 au 1er août 2021. Ces deux contrats indiquent que M. [D] est engagé pour exercer les fonctions de coiffeur pour une durée mensuelle de travail de 30 heures selon les horaires de travail en vigueur dans l'entreprise et pour un salaire brut mensuel de 307,50 euros (10,25 euros / heure). La convention collective applicable est celle de la coiffure.

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 septembre 2019 en qualité d'employé de magasin. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés. M. [E] a adressé sa démission le 2 janvier 2021 et le préavis n'a pas été effectué. Le 27 mai 2021, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil de demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts relatives à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 16 septembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 juin 2011, M. [X] [D] a été engagé par la société [1] en qualité de négociateur immobilier [2]. Par avenant à son contrat de travail, M. [D] a été promu au poste de responsable d'agence à compter du 1er juillet 2019, moyennant, en sus de sa rémunération de base, une prime mensuelle de 650 euros ainsi que 7 % bruts sur le chiffre d'affaires mensuels de l'équipe. La convention collective applicable est celle de l'immobilier. La société [1] compte plus de 11 salariés. En août 2020, M. [D] a proposé une rupture amiable de son contrat de travail à son employeur, qui lui a été refusée. Il a démissionné de son poste le 27 novembre 2020. Il a été placé en arrêt de travail du 30 novembre 2020 au 16 février 2021.

il résulte de l'examen des pièces du dossier que lors de la journée du 25 avril 2019, M. [P] [I] a effectué 1 heure de travail au-delà du maximum quotidien de 10 heures. Au regard des circonstances de l'espèce, il y a lieu de lui allouer à ce titre une somme de 50 euros. - Sur le rappel de salaire pour les jours fériés en avril et mai 2018 Moyens des parties M. [P] [I] réclame la confirmation de la décision du conseil de prud'hommes sur ce point qui lui a accordé la somme de 421euros en paiement des 36 heures de travail effectuées lors de jours fériés, les 1er et 08 mai 2018, ainsi que le 10 mai 2018 (Ascension) et 21 mai 208 (Pentecôte). En revanche, il sollicite que la cour infirme le jugement en ce qu'il a estimé que ce non-paiement ne

Par lettre du 28 juin 2019, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 12 juillet suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Le médecin du travail qu'il a vu le 1er juillet 2019 à sa demande a préconisé « de ne pas augmenter le temps de trajet dans les transports. A revoir à la reprise de son poste ». Le salarié a été licencié le 18 juillet 2019, pour « motif réel et sérieux », caractérisé par « des insuffisances notoires constatées dans l'accomplissement de [son] travail et « les conséquences désastreuses de [son] désengagement professionnel à savoir une déstabilisation des ressources affectées aux tâches d'ingénieur de production sur le plateau [6]/[4] et une grave détérioration du climat de travail, ce qui rend impossible [son] maintien au sein [des ] effectifs », avec dispense d'exécuter son préavis.

La société [1] a une activité de services auxiliaires de transports terrestres. Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 10 juin 2014, M. [E] [X] a été engagé par la société [1] (DGI) en qualité de station manager, statut cadre, coefficient [Etablissement 1] M. [X] était soumis à une clause de non-concurrence. La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires de transport. La société [1] emploie moins de 10 salariés. Soutenant avoir été licencié verbalement, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, le 21 juillet 2021 aux fins de voir notamment requalifier son mandat de gérance en contrat de travail, fixer son salaire, juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Vu l'appel interjeté, le 28 juillet 2022, par Madame [H] [W] du Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 20 avril 2022 l'opposant à la Sarl [1]. Vu l'absence de constitution de la Sarl [2] [Localité 3]. Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 25/06/2024, qui a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la Sarl [2] Paris sous 1e numéro P202402201, fixé la date de cessation des paiements au 31 mai 2024 et désigné comme juge commissaire M. [R] [M] et ès qualités de liquidateur la [3] [4] en la personne de Me [A] [K] [Adresse 3]. Vu les conclusions de Mme [W], remises au greffe par le réseau privé et virtuel d'avocat le 28 janvier 2026 de révocation de clôture et de désistement d'instance. MOTIFS

La société [1] (SA) a engagé Madame [O] [U], en qualité de salariée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 mai 1999, exerçant la fonction EAR d'équipes d'agent rouleur puis de chargé de clientèle sédentaire à compter du 1er mars 2018. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de [3], code APE': 5210Z. Un accord national sur la création de la fonction de chargé de clientèle remplaçant du 20'juin 2017 organisait la transition des fonctions de chargé de clientèle remplaçant des fonctions de EAR vers celles de chargée de clientèle. Cet accord prévoyait une indemnité de transition se décomposant en 2 parties : des indemnités kilométriques et un complément d'indemnité de transition calculée sur les repos compensateurs dont l'agent aurait bénéficiés en 2015 ou 2016.

Vu l'avis de fixation pour l'audience du 6 janvier 2026 renvoyée à la demande du conseil de l'appelant au 10 mars 2026, Vu l'ordonnance de clôture du 16 décembre 2025, Vu la demande de radiation du conseil de l'appelant du 9 et 10 mars 2026, Vu la réponse de l'intimée en date du 10 mars 2026; Vu les articles 381 et 912 du code de procédure civile, MOTIFS L'appelant n'a pas déposé son dossier de plaidoiries dans le délai imparti. En l'absence de transmission de son dossier de plaidoirie, il convient de faire application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile et de prononcer une décision de radiation, laquelle emporte de l'affaire suppression du rang des affaires en cours. PAR CES MOTIFS, ORDONNE la radiation de l'instance;

Par déclaration déposée par la voie électronique le 4 août 2023, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu le 11 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris. La société a déposé ses premières conclusions le 17 octobre 2023. M. [A] [K] [O] a déposé des conclusions en réponse et d'appel incident par voie électronique le 31 octobre 2023. Il a également déposé des conclusions aux fins de radiation pour défaut d'exécution du jugement. L'affaire a été appelée à l'audience du 9 juin 2026. Par des conclusions du 9 juin 2026, M. [O] demande de constater son désistement de sa demande de radiation. Par conclusions déposées le 11 juin 2026, la société [1] demande de: - constater le désistement de l'incident de radiation formé par M.