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l'employeur ou son mandataire judiciaire, personnes dont M. X... n'est pas le débiteur, l'action en répétition de l'indu ne peut être dirigée contre lui (cf. Civ. 3, 24 septembre 2003, Bull. n° 163, et l'arrêt cité), dont il n'est par ailleurs pas établi qu'il ait reçu des fonds de mauvaise foi ou par fraude ; 1°) ALORS QUE l'action en répétition de l'indu peut être engagée, soit contre celui qui a reçu le paiement soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu ; qu'en disant que l'AGS, qui avait fait l'avance au mandataire liquidateur des créances salariales dues par l'employeur en liquidation judiciaire, ne pouvait diriger son action en répétition de l'indu à l'encontre du salarié auquel le mandataire liquidateur avait reversé les sommes qu'il avait reçues pour le compte de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil ;

Si la clause de la convention de cession d'une entité économique autonome, qui ne prévoit que la reprise d'une partie des salariés, contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail, doit être réputée non écrite, le cédant qui continue d'utiliser les services des salariés dont la reprise du contrat de travail n'a pas été prévue, sans demander au cessionnaire de les reprendre, ne peut obtenir de ce dernier le remboursement des sommes afférentes à l'exécution ou à la rupture de ces contrats.

Vu les articles 973 et 975 du code de procédure civile, 39 et 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 abrogeant l'article R.517-10 du code du travail ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi en date du 22 mai 2007 de Mme X... contre un jugement du conseil de prud'hommes de Cannes du 22 avril 2008, non accompagné de la constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille neuf.

considérant que ceux-ci ne pouvaient être recherchés, dès lors que Monsieur Y... Louis, étant placé sous tutelle, ne pouvait être employeur et que cette qualité reposait sur la Société des Intérêts Populaires, exerçant les fonctions de tuteur de Madame A... et de curateur de Monsieur Louis Y... ; que l'arrêt de la Cour de DOUAI du 31 janvier 2005 a rejeté aussi cette demande postérieurement formée contre cette même société, en retenant qu'elle n'était pas l'employeur de Madame X... ; qu'ainsi, ces deux décisions aboutissant à la création d'un déni de justice, en violation de l'article 4 du Code civil, puisque Madame X... est déboutée de ses prétentions tendant au paiement de ses salaires, aussi bien à l'encontre des consorts Y..., qu'à l'égard de la

il résulte du courrier du 4 août 2005 que le représentant du service régional de l'inspection du travail de l'emploi et de la politique sociale agricoles avait bien été mis en cause et qu'il avait mis en mesure de présenter ses observations la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et ALORS au surplus QU'il résulte de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 3 mai 2004 (pièce n°110 communiquée par les salariés devant la Cour d'appel) que la délégation de signature était conférée à Monsieur G..., directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et, en cas d'absence ou d'empêchement, que cette délégation de signature était exercée par Monsieur H..., directeur du travail, ou Madame F..., directrice adjointe du travail ;

Vu les articles R. 517-7 devenu l'article R. 1461-1 du code du travail, et 931 et 932 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mona Lisa Investissement, a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes, dans une instance l'opposant à sa salariée Mme X... ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel, rédigée sur un papier à en-tête de Mme Y..., avocat, ne comporte pas la signature de son auteur, mais est revêtue d'une signature illisible précédée de la mention «P.O.» ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la signature apposée sur la déclaration d'appel identifiée comme celle d'un conseil, émanait d'un avocat associé de la société civile

par arrêt infirmatif du 14 décembre 2004, la cour d'appel de Chambéry, considérant qu'il était employé par les deux sociétés et qu'il aurait dû bénéficier des avantages du plan social de HPF, a condamné celle-ci à lui payer des dommages-intérêts ; qu'il saisi le 8 juillet 2005 le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une demande tendant à voir ordonner sous astreinte à la société HPF de lui fournir du travail sur le site d'Eybens ; qu'il a été licencié le 8 septembre 2005 par la société Silicomp ; Attendu que pour déclarer la demande recevable, l'arrêt énonce qu'elle est fondée sur l'arrêt, créateur de droit, de la cour d'appel de Chambéry qui a reconnu l'existence d'un contrat de travail entre la société Hewlett Packard France et M. X..., et qui permet à celui-ci d'agir ;

par jugement du 7 septembre 2001 ; que le tribunal a, le 22 octobre 2001, homologué un plan de redressement par voie de cession prévoyant la reprise d'une partie des contrats de travail ; que les salariés qui n'ont pas été repris ont été licenciés le 19 novembre 2001 ; que MM. X..., Y... et Z..., salariés licenciés qui n'avaient pas bénéficié de la réduction du temps de travail prévue par l'accord du 27 janvier 1997, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel d'heures supplémentaires en application de cet accord, puis devant la cour d'appel ont sollicité des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en alléguant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation d'étudier toutes mesures de reclassement en relation

il résulte de l'article L.212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, la demande relative aux heures supplémentaires a été formulée suivant conclusions du 21 juillet 2005; qu'en raison de la prescription quinquennale, seule la demande pour la période à compter du 21 juillet 2000 sera examinée ;

l'association Ogec Saint-Louis, établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué syndical, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail depuis janvier 2005 ; Attendu que pour dire que l'action de M. X... tendant à obtenir le paiement des heures de délégation après le 1er septembre 2005 n'est pas de la compétence judiciaire, l'arrêt énonce que, selon l'article 8 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2005, l'intéressé est devenu agent public par détermination de la loi, et qu'à compter de cette date a disparu la notion de relation de travail de droit privé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de M.

Vu les articles 455 et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'à la suite de l'embauche par la société Norton travail temporaire (Norton) de Mmes X... et Y..., salariées précédemment employées par la société Synergie, cette dernière, invoquant une violation par ces deux salariées de clauses de non-concurrence, a saisi le conseil de prud'hommes et a assigné la société Norton devant le juge des référés du tribunal de commerce ; que celui-ci, après s'être déclaré incompétent sur la demande de la société Synergie tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Norton de rompre les contrats de travail des deux salariées, a retenu que la preuve de la violation par les deux salariées de leurs clauses de non-concurrence ne pouvait résulter que de la nomination d'un expert et a désigné un huissier ;

par lettre du 25 juin 2004 ; que contestant la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la société Endemol France fait grief à l'arrêt d'avoir pris acte de ce qu'elle s'engageait à verser au salarié une certaine somme conformément au protocole du 13 décembre 1999, et de l'avoir condamnée au paiement de cette somme et de dommages-intérêts réparant le préjudice résultant de la perte de la faculté d'exercer ses options, alors, selon le moyen : 1°/ que si la société Endemol sollicitait la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il lui avait donné acte de ce qu'elle s'engageait à verser à M.

par lettre du 16 décembre 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, d'avoir rejeté ses demandes relatives à des indemnités de rupture et de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant que la lettre par laquelle l'employeur avait écrit au salarié, le 8 novembre 2005 : "en conséquence je constate que vous contestez les règles d'attribution de votre variable, et sans régularisation de la situation avant le 18 novembre 2005, je vous confirme que vous n'en percevrez pas pour l'exercice 2005.", n'exprimait pas une position définitive, la rémunération litigieuse n'étant exigible

Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2 et L. 122-14-4, alinéa 1, phrase 1 devenus L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; que s'il appartient au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte ; Attendu que pour décider que la rupture du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 761-2, alinéas 1 et 4 recodifiés sous les articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., reporter photographe, a apporté une collaboration au magazine Réalités édité par la société Hachette livres de 1968 à 1970 et à l'agence Sipa press de 1973 à 1977 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir reconnaître sa qualité de salarié pour les périodes en cause et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que M. X...

Par courrier en date du 19 janvier 1994, le directeur, monsieur Z... a demandé à monsieur X..., pour l'avenir, de porter plus d'intérêt à la tâche d'accueil des stagiaires. Cet incident, ne peut à lui seul expliquer objectivement, les diminutions de notes portées à la notation en novembre 1994. Les propos qui ont par ailleurs été tenus en février 1994 lors d'une réunion des délégués du personnel, selon lesquels la présence de certains malades ne seraient justifiés que par les difficultés à remplir l'établissement, qui se sont révélées fausses, ne peuvent être pris en compte, étant liés à l'exercice du mandat de délégué du personnel. Force est de constater que l'employeur ne rapporte pas la preuve de motifs objectifs à la diminution de la notation alors que cet élément pouvait avoir une incidence sur l'évolution de carrière de l'intéressé.

par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er octobre 1997sur la base d'une durée de travail de vingt heures par semaine ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 29 octobre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale le 2 novembre 2004 d'une demande tendant à faire juger que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et à obtenir le paiement de rappels de salaire à divers titres ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que " la confusion des rôles, acceptée par les deux parties entre le statut de salarié et celui de prestataire de service indépendant, a particulièrement distendu le lien de subordination existant dans l'activité salariée, serait-ce à temps partiel, sans rappel écrit entre l'une et l'autre permettant de réactualiser ce lien de travail ;

l'employeur, a violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile ; 4°/ qu'un accord d'entreprise ne peut pas déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 212-1-1 du code du travail qui ont ainsi été violées ; Mais attendu d'abord qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que M. X... a soutenu devant le conseil de prud'hommes que l'accord d'entreprise invoqué par l'employeur, ne pouvait recevoir application ; Et attendu ensuite que contrairement aux énonciations du moyen, le conseil de prud'hommes pour statuer comme il a fait s'est fondé sur d'autres éléments de la cause que les tableaux dressés par le salarié et a apprécié l'existence des heures supplémentaires grâce aux éléments de preuve fournis par les parties ;

il résulte de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982, que pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale, le personnel enseignant et d'éducation bénéficie au total de soixante-dix jours, ouvrables ou non, de congés ; que, pour permettre au salarié de bénéficier de l'indemnisation la plus favorable prévue à l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail, l'indemnité de congés payés doit être établie sur la base du rapport 60 / 30e sans qu'il y ait lieu de rechercher si les jours fériés inclus dans les soixante-dix jours tombent un jour ouvrable ou non ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'un rappel de congés payés, la cour d'appel relevant

par acte du 26 décembre 2008 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Vigitel services, déclare se désister du pourvoi formé contre l'ordonnance de référé rendue le 29 janvier 2007 par le conseil de prud'hommes d'Avignon ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Vigitel services de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Vigitel services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs, la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille neuf.