Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2009, 07-41.965

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/02/2009

Numéro d'affaire

07-41.965

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00257

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et q…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et quatorze autres salariés de la Mutualité sociale agricole 49, ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la modification de leur classement et le versement des compléments de salaires y afférents ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt énonce qu'en dépit des dispositions restrictives de l'article 544 du code de procédure civile, par application de ce texte, l'on doit admettre qu'un jugement qui, comme en l'espèce, tranche dans son dispositif la question de la recevabilité même d'une action en justice est susceptible d'appel immédiat ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement qui se bornait à statuer sur une exception de procédure, ne mettait pas fin à l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;…