Cour de cassation, Première chambre civile, 11 février 2009, 07-10.583

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

11/02/2009

Numéro d'affaire

07-10.583

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:C100144

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... était employé en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... était employé en qualité de chauffeur par la société de transports Parisy, mise en liquidation judiciaire le 26 mars 1999 ; que M. X..., qui n'a pas été licencié par le liquidateur judiciaire, a saisi le conseil de prud'hommes pour être reconnu créancier d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; qu'un arrêt du 5 novembre 2001 a dit que la rupture du contrat de travail était intervenue à la date du jugement de liquidation judiciaire, a fixé la créance de M. X... au passif de la société et déclaré la décision opposable à l'AGS ; que cet arrêt a été cassé sans renvoi (Soc, 16 décembre 2003 pourvoi n° 02-40.109) mais seulement en ce qui concerne la garantie de l'AGS ; que celle-ci a assigné M. X... en répétition des sommes qu'elle a indûment v…