Cour de cassation · 4 février 2009
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-41.928
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation donne acte à la société Vigitel services de son désistement de pourvoi.
Montants retenus
- Frais de procédure2 500 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
De : la société Vigitel servicesÀ : defendeurs
Conditions et suites
- Dépens
Condamne la société Vigitel services aux dépens.
Passage source
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
Donne acte à la société Vigitel services de son désistement de pourvoi
Lire ce passageMontants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Vigitel services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs, la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille neuf.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 26 décembre 2008 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Vigitel services, déclare se désister du pourvoi formé contre l'ordonnance de référé rendue le 29 janvier 2007 par le conseil de prud'hommes d'Avignon ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Vigitel services de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Vigitel services aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs, la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille neuf.
Textes cités
2 références
- 1026Code de procédure civile
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 26 décembre 2008 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Vigitel services, déclare se désister du pourvoi formé contre l'ordonnance de référé rendue le 29 janvier 2007 par le conseil de prud'hommes d'Avignon ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Vigitel services de son …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… Cour de cassation, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Vigitel services, déclare se désister du pourvoi formé contre l'ordonnance de référé rendue le 29 janvier 2007 par le conseil de prud'hommes d'Avignon ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Vigitel services de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Vigitel services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs, la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille neuf.
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Mentions dans le texteacte du 26 décembre 2008 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Vigitel services, déclare se désister du pourvoi formé contre l'ordonnance de référé rendue le 29 janvier 2007 par le conseil de prud'hommes d'Avignon ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Vigitel services de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Vigitel services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs,
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Identifiants documentaires
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:SO00200
- Identifiant source
- 613726facd5801467742988b