Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2009, 07-44.924

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/02/2009

Numéro d'affaire

07-44.924

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00259

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de garde-malade de nuit au service des époux Y..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de garde-malade de nuit au service des époux Y... le 1er janvier 1992, par l'intermédiaire de la Société des intérêts populaires (SIP) association de gérance de tutelles désignée pour exercer la tutelle d'État des intéressés ; qu'en effet Madeleine Z..., épouse Y... et Louis Y... ont été successivement placés sous tutelle par jugement du juge des tutelles de Maubeuge du 29 avril 1991 et du 26 janvier 1994 ; que ces personnes sont décédées respectivement le 17 mars 1997 et le 13 août 1996 ; qu'ayant refusé la modification de son contrat de travail proposée par la SIP début 1996, Mme X... a été licenciée pour motif économique par lettre du 29 juin 1996 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que statuant par jugement du 2 avril 1998, devenu…