Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 17 juin 2026, 22/09638
Cour d'appelLa cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour rejette toute autre demande.
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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour rejette toute autre demande.