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les prochains entretiens d'activité, qu'un rendez-vous avec la médecine du travail est prévu le 23 mars 2021 et qu'il va prendre rendez-vous avec le comité expert médical de la sécurité sociale. Le médecin du travail note, lors de ladite visite, que le salarié lui 'relate des tensions entre son DS et lui, qu'il souhaite voir le médecin de la CPAM et l'inspection du travail si besoin pour harcèlement moral'. A la même période, Mme [F], chargée de clientèle et représentante du personnel au CHSCT, témoigne avoir constaté que 'M. [D] était dans un état de souffrance psychologique sur son lieu de travail (...) que son activité professionnelle l'affectait (...) L'activité commerciale ainsi que les réunions avec sa hiérarchie pour rendre compte de ses RDV avec ses clients étaient mal vécues par M. [D]'.

AB/CD Numéro 26/1793 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 18/06/2026 Dossier : N° RG 24/01014 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZ5D Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [Z] [J] C/ SASU [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 Avril 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L.

de la suppression du poste de l'intéressée, par la production du registre des entrées et sorties du personnel. Il expose qu'un GIE, qui jouit de la personnalité morale, peut faire des profits, procéder au licenciement économique de salariés, qu'en outre ayant une personnalité juridique distincte de celle de ses membres, l'analyse de la situation économique de ceux-ci est sans incidence sur celle du groupement, comme l'a d'ailleurs souligné l'inspection du travail saisie des autorisations de licenciement des salariés protégés.

Or, il a rapidement constaté que son salaire lui était versé sur la base d'un montant brut de 10,50 euros de l'heure. Le salarié a protesté contre cette situation auprès de l'employeur qui n'a pas démenti qu'il avait été convenu de ce tarif horaire mais qui lui a signifié que le montant net incluait l'indemnité de congés payés et qu'il s'agissait d'une pratique généralisée. M. [T] [S] a fait part de ses doutes à l'inspection du travail sur la légalité de cet usage et cette dernière lui a répondu que les congés payés ne pouvaient être inclus dans la rémunération sans circonstances particulières et sans accord exprès du salarié. Or, M. [T] [S] n'avait signé aucun contrat de travail stipulant cette condition et celui qui lui a été transmis, daté du 4 juin, prévoyait une rémunération brute de 10,50 euros, sans qu'il soit question des congés payés.

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Le contrat lui allouait une rémunération mensuelle brute de 3 606,90 euros correspondant à 151,67 heures de travail. M. [U] s'est porté candidat aux élections du comité social et économique le 15 juin 2023. Le même jour, il a été convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire fixé au 28 juin suivant. Par lettre datée du 12 juillet 2023, la société [1] a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. [U], qui lui a été accordée le 13 septembre 2023. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 28 août au 21 septembre 2023. Par lettre recommandée du 21 septembre 2023, M. [U] a été licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos dénigrants et harcelants envers ses collègues de travail ainsi qu'envers sa direction, et pour manquement à ses obligations de prise en charge de patients à la demande du [3].

Il a été conclu que ces mesures seraient appliquées en l'état, et prises en compte dans le bulletin de paie de décembre 2022. Le bulletin de salaire de M. [R] de décembre 2022 a ainsi porté mention d'une 'prime exceptionnelle [2]' d'un montant brut de 670 euros, ainsi que d'un remboursement de frais kilométriques sur les années 2021 et 2022 à hauteur respectivement de 1.468,84 euros et 1.615,48 euros. Le 19 décembre 2022, l'Inspection du travail a sollicité certains documents à la Fondation [G] [K], à la suite d'une visite du même jour au cours de laquelle elle avait constaté la présence de plusieurs de ses salariés, dont M. [R], au sein de la société [2]. Parmi ces documents figuraient la convention de prestation de services en cours entre la Fondation [G] [K] et la société [2]. L'employeur lui a répondu par lettre du 09 janvier 2023. M.

juin 2021. Le 1er mai 2021, M. [R] a été placé en situation d'arrêt de travail jusqu'au 31 mai 2021. A son retour dans l'entreprise le 1er juin 2021, M. [R] explique n'avoir reçu aucune instruction et ne pas avoir été convoqué à la médecine du travail, malgré ses alertes par mail du 04 juin 2021. Le 28 juin 2021 M. [R] a informé les services de l'inspection du travail de manquements de son employeur à ses obligations, notamment une absence de convocation à la médecine du travail dans le cadre de sa reprise et en raison de faits de harcèlement moral. Le 30 juin 2021, la société [8] a acté la volonté de M. [R] de céder ses actions ainsi que sa volonté de quitter ses fonctions, tout en qualifiant sa demande de rupture conventionnelle de particulièrement choquante, voire déplacée, contestant l'existence d'un contrat de travail. Le 2 juillet 2021 M.

Aux termes des dispositions de l'article 913-1 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. Pour fonder sa demande, Madame [L], invoque au visa des dispositions de l'article 138 du code de procédure civile que : -Alors qu'elle était toujours en poste au sein de l'association [7], l'inspection du travail a adressé à l'association un courrier en date du 7 juin 2019 faisant état de nombreux manquements, notamment en matière de santé et sécurité au travail. - Madame [G], ancienne salariée de l'association [7] atteste avoir déjà pris connaissance de cette lettre qui lui a été lue par Monsieur [R], inspecteur du travail.

Aux termes de l'article L.3171-2 alinéa 1 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

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. Il s'ensuit que la société Métropole Lafayette est en état de cessation des paiements, son actif disponible ne pouvant couvrir son passif exigible. Sur le caractère manifestement impossible du redressement Moyens des parties : La société Métropole Lafayette soutient que dès qu'elle a eu connaissance des manquements relevés sur le chantier par l'inspection du travail, elle a immédiatement engagé des diligences pour se conformer aux obligations légales qui pèsent sur le maître d'ouvrage ; que l'interruption du chantier et, partant, la suspension temporaire et contrainte de l'activité, ne sont pas le résultat d'une défaillance financière, ni d'une inertie fautive ; qu'en qualité de maître d'ouvrage, elle n'avait aucune qualité d'employeur des salariés concernés ; que l'application du mécanisme de solidarité financière en matière de travail dissimulé ne vaut pas imputabilité des faits…

des indemnités chômage. Vous avez donc immédiatement et volontairement commis des man'uvres et des fautes répétées pour nous pousser à bout et que nous soyons contraints de vous licencier ou que vous puissiez à terme demander une résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de l'employeur. Ainsi, le 8 novembre 2021 vous avez saisi l'inspection du travail en dénonçant l'état des locaux alors que nous venions d'arriver et que nous étions justement en train de nous efforcer à nettoyer les locaux encrassés qui nous avaient été cédés par vos beaux-parents. Cette dénonciation par un salarié en poste depuis quelques jours a constitué une onde de choc pour nous. Pendant votre semaine de travail, vous avez « sabordé » les pains que vous confectionniez afin de créer une insatisfaction chez la clientèle et nuire à notre image de jeune repreneur auprès de cette dernière.

fériés. Le jugement sera dès lors confirmé sur ce point - Sur l'absence de contrepartie du travail de nuit Moyens des parties M. [P] [I] réclame le paiement d'un indemnité d'un montant de 1 500 euros pour avoir travaillé entre 21 heures et 6 heures chaque soir entre avril et mai 2018, en l'absence d'accord d'entreprise ou d'autorisation de l'inspection du travail, outre le fait qu'aucune contrepartie n'a été mise en place par l'employeur. La société [1] affirme que M. [P] [I] n'a jamais eu la qualité de travailleur de nuit, ne justifiant pas avoir accompli au moins deux fois par semaine au moins trois heures de travail de nuit, ou accompli 278 heures après 21 heures pendant douze mois consécutifs.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 juin 2026 Cassation Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 539 F-D Pourvoi n° U 24-18.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026 La société Voltaire pizza, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-18.904 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Q] [R] [U], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté Mme [P] de ses demandes au titre de la discrimination fondée sur son handicap sans examiner l'ensemble des éléments invoqués par elle, notamment le fait qu'elle n'a jamais bénéficié de mesures de réentrainement au travail et de rééducation professionnelle prévues à l'article L.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 562 F-D Pourvoi n° K 25-13.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026 M. [B] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-13.725 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Api restauration, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Api restauration a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

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aux salariés intermittents ; que le CSE est consulté chaque année sur le planning de travail prévisionnel des chantiers et des événements de l'année qui sont connus et tous les mois sur les plannings prévisionnels des deux prochains mois ; que les plannings sont ensuite diffusés aux chefs d'équipe et aux salariés selon des modalités validées par l'inspection du travail. La société fait encore valoir que le salarié peut refuser trois fois par année civile les périodes et horaires proposés dans la limite de la durée annuelle minimale fixée de la programmation indicative. Aux termes de l'article L. 3123-33 du code du travail, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit. Suivant l'article L.