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par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 4 février 2012 3.- Monsieur Pierre Z... demeurant ...-87280 LIMOGES 4.- Monsieur Patrick A... demeurant ...-87100 LIMOGES Représentés par Monsieur Michel X..., délégué syndical muni de deux pouvoirs en date du 26 janvier 2012 Contestants l'élection d'un conseiller prud'homme salarié appelé à tenir les audiences de la formation de référé au conseil de prud'hommes de LIMOGES, ET : Monsieur Fabrice B..., demeurant ...-87000 LIMOGES Conseiller prud'homal contesté Non comparant, ni représenté bien que régulièrement convoqué par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 10 février 2012 EN PRESENCE DE : Monsieur le Procureur Général domicilié en cette

il résulte de ces calculs que c'est à juste titre que l'employeur a appliqué le kilométrage de 577, 80 kilomètres durant les deux dernières années d'activité de Madame X... ; qu'enfin en application de l'article 28 précité la nouvelle évaluation s'applique pour une période de 3 ans sauf demande contraire de l'une ou l'autre des parties ce qui ne fut pas le cas en l'espèce que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes qui a rejeté ce chef de demande est confirmé dans sa décision 1° Alors qu'il résulte de la convention collective du personnel des sociétés de secours minières et de la convention générale des médecins du régime minier (article 28) que le calcul du forfait kilométrique est effectué sur une période de six mois (trois mois d'été

l'employeur et de la cessation d'un trouble manifestement illicite avec remise en état ; que le salarié, qui est demeuré à la disposition de l'entreprise doit percevoir son salaire, peu important que l'employeur ne lui fournisse pas de travail ; que l'employeur n'a pas la faculté de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel prévu ; que l'employeur reconnaît qu'il n'a pas licencié son salarié ; qu'en conséquence, ordonne à la Sté Montage Métal à payer à M. X... ses salaires de janvier et février 2010 ; ALORS QUE la demande de paiement du salaire correspondant à des périodes d'absences injustifiées, et en dépit de plusieurs demandes de justificatifs et mises en demeure de rejoindre le poste de travail, se heurte à une difficulté sérieuse ;

par arrêté du 24 avril 2006, prévoit que « le salaire à prendre en considération pour calculer l'indemnité de départ à la retraite est égal au douzième du salaire des douze derniers mois ou, selon le plus favorable, le tiers des trois derniers mois », il ne prévoit aucune dérogation expresse aux prévisions de l'article D. 1237-2 du Code du travail qui dispose, s'agissant du calcul de l'indemnité de départ à la retraite, que lorsque le salaire à prendre en considération est le tiers des trois derniers mois « dans ce cas toute prime ou élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion », autrement dit, que les éléments dont la périodicité n'est pas mensuelle doivent être proratisés dans l'assiette du calcul de l'indemnité de départ en retraite ;

par arrêté du 24 avril 2006, JO du 19 mai applicable à compter du jour suivant la parution de son arrêté d'extension au journal officiel ; qu'il n'est nullement fait référence à la deuxième partie de ce même article précisant que « toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant la période considérée pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite est à prendre en compte à due proportion » ; que de ce fait, en l'absence de cette précision dans la rédaction de cet article 39 modifié de la Convention Collective Nationale de la Caisse Nationale de Crédit Agricole, la REC (Rémunération Extra Conventionnelle) doit être considérée comme son nom l'indique à l'article 26 de cette même convention en tant que rémunération et non comme une prime quelconque ou exceptionnelle ;

il résulte de l'article 66 susvisé que les ouvriers bénéficient lorsqu'ils perdent une journée de travail du fait du chômage des jours fériés légaux, dont l'Ascension, de l'indemnisation de cette journée, ce qui représente au total onze jours fériés ; que la position contraire aboutit à n'accorder que dix jours ; Qu'en statuant ainsi, alors que le 1er mai ne constitue pas un jour où les salariés auraient normalement travaillé, le conseil des prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 18 mai 2010, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X..., M. Y..., M.

Vu les articles L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... B... de ses demandes au titre du licenciement, l'arrêt retient que la lettre de licenciement fait état d'insuffisance de résultats pour les trois premiers trimestres 2002, le chiffre atteint fin août 2002 étant de 28 725 euros de marge brute et estimé à 32 153 euros fin septembre 2002 sur l'objectif annuel de 229 500 euros, d'absence de prévision de redressement pour la fin d'année 2002 et le début de 2003 relativement aux dossiers en cours, de manque de qualification des dossiers présentés, de défaut d'intégration au sein de l'équipe d'assistance opérationnelle ; que l'avenant au contrat de travail du 25 septembre 2001 contresigné

M. X... l'ayant laissée dans le logement en mettant fin à la vie commune en 1999, a saisi la juridiction prud'homale pour que lui soit reconnue la qualité de salariée de la société Immobilière F ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire qu'aucun contrat de travail ne la liait à la société Immobilière F et de la débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cadre de l'obligation de motivation de leur décision, les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve régulièrement produits aux débats ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... s'était régulièrement prévalue des témoignages recueillis devant le juge départiteur ainsi que de nombreuses attestations d'occupants de l'immeuble,

l'employeur précisant "qu'il ne nous sera, en aucun cas, fait obligation de proroger le présent engagement à expiration, même si l'oeuvre audiovisuelle n'est pas terminée", le juge qui, pour décider que Mme X... devait, en outre, être rémunérée pour les journées des 26, 27, 28 et 30 octobre 2009, a relevé que la Sarl Luz productions contestait "verbalement" sa présence au sein de la société ces quatre jours sans produire "aucune pièce", cependant qu'il incombait à Mme X... de rapporter la preuve de l'existence d'un nouveau contrat de travail pour ces quatre journées, a inversé la charge de la preuve et a violé ainsi les articles 1315 du code civil, R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que le principe selon lequel "si un doute subsiste, il profite au salarié" ne s'applique qu'au licenciement ;

par courrier recommandé en date du 30 décembre 2001, notifié le 2 janvier 2002 de son intention de ne pas renouveler le contrat de location-gérance à l'issue de la période annuelle en cours expirant le 31 mars 2002. Les motifs qu'elle invoque pour justifier la rupture-parution d'une annonce dans la presse locale relative à la recherche d'un couple de gérants pour exploiter la station ne peuvent être sérieusement retenus pour imputer la responsabilité de celle-ci à la société intimée, alors qu'il est établi par les pièces produites par elle aux débats que cette annonce était consécutive à une nouvelle manifestation d'intention de l'intéressée de cesser l'exploitation de la station, déjà exprimée l'année précédente dans un courrier de rupture adressé

l'employeur est adhérent, les cotisations de retraite complémentaire sont "supportées à raison de 60 % pour les employeurs et 40 % par les salariés" ; qu'en se fondant, pour écarter la demande de la salariée, sur l'avenant du 6 décembre 1988, conclu au niveau de l'entreprise entre quatre organisations syndicales et la société Casino France, qui prévoit une répartition des cotisations de la façon suivante "51,43 % à la charge de la société, 48,57 % à la charge du salarié", et non sur les dispositions plus favorables de l'article 34 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 et de l'article 3-10 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, le conseil de prud'hommes a violé les textes conventionnels susvisés, ensemble l'article L.

Vu les articles L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme X... et dix autres salariés de la société Casino restauration, venant aux droits des sociétés Caf'Casino et Casino cafétéria SNC, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour précompte indu de cotisations de retraite complémentaire sur la période antérieure à avril 2008, estimant que la répartition de la cotisation de retraite complémentaire aurait dû être, sur cette période, de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié, en application de la convention collective nationale du personnel des restaurants publics du 1er juillet 1970 ; Attendu que pour accueillir ces demandes, les

Les jours acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié. Doit être approuvé le jugement qui ayant constaté que la pratique de l'employeur faisait perdre au salarié le bénéfice des deux jours fériés auxquels il pouvait prétendre en application du droit local d'Alsace-Moselle lui accorde les rappels de salaires correspondants

Mme X... par un contrat de travail, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à ce titre ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit de compétence formé par elle à l'encontre du jugement et de dire le conseil de prud'hommes compétent, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que Mme Y... ne pouvait exécuter sa prestation indépendamment des directives et du contrôle exercé par Mme X... qui fournissait les moyens de se connecter au service, établissait des plannings et fixait la rémunération ;

Vu les articles L. 3121-1 du code du travail et 8.1.2.3. de ladite convention collective, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts fondée sur l'accomplissement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié n'a pas mis l'employeur en mesure, conformément aux termes de la convention collective et de l'accord d'entreprise, d'apprécier et de contrôler la nature et la réalité des dépassements de volumes d'activité et d'horaire invoqués ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect par le salarié de la procédure conventionnelle de contrôle de la nature et du volume de son activité n'exclut pas en soi le droit de revendiquer le paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief au jugement de décider qu'elle a fait une application volontaire de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, alors, selon le moyen : 1°/ l'engagement volontaire de l'employeur d'appliquer l'intégralité d'une convention collective ne peut résulter que de sa volonté claire et non équivoque d'appliquer l'ensemble des dispositions de ladite convention ; qu'en se fondant sur une application partielle par elle de ladite convention collective, ainsi que sur le motif inopérant tiré de « l

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief au jugement de décider qu'elle a fait une application volontaire de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, alors, selon le moyen : 1°/ l'engagement volontaire de l'employeur d'appliquer l'intégralité d'une convention collective ne peut résulter que de sa volonté claire et non équivoque d'appliquer l'ensemble des dispositions de ladite convention ; qu'en se fondant sur une application partielle par elle de ladite convention collective, ainsi que sur le motif inopérant tiré de « l

l'employeur de fournir à son collaborateur un travail régulier, quand bien même l'employeur n'aurait pas été tenu de fournir un volume de travail constant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur d'un journaliste pigiste, collaborateur régulier, s'il doit lui fournir du travail, n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la société AGPI avait fourni régulièrement du travail à M. X... jusqu'en 2007, a, à bon droit, rejeté la demande de rappel de salaires pour la période antérieure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

l'employeur avait unilatéralement décidé de ne plus lui confier de tâches d'encadrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent pas méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, pour justifier sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et solliciter un rappel de salaire, M. X... faisait valoir que son employeur avait minoré dans les contrats d'enquête la durée moyenne prévisionnelle nécessaire à chaque questionnaire afin de réduire la rémunération due au salarié ; qu'ainsi, il ne remettait pas en cause le système mis en place par la convention collective, qui prévoit

Madame X... rappelle qu'elle n'a pas pris acte de la rupture, mais a été licenciée par la société Casino au motif de la démission de son époux et sa qualité prétendue de cogérante, sans procédure préalable ni allusion à son statut protecteur et saisine de l'inspection du travail ; qu'elle fait valoir que cette rupture s'analyse en conséquence en un licenciement nul puisque non autorisé ; que la protection statutaire dont elle est bénéficiaire ne connaît pas d'exception; que peu importe en conséquence l'indivisibilité du contrat de travail à son égard ; qu'il doit être fait droit à la demande de Madame X... en application des dispositions combinées des articles L.2411-2 et suivants du Code du travail, la notification de la rupture au motif de la démission de son époux s'analysant en un licenciement nul ;